Interdire l'AMM si mort incertaine
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral interdise l'AMM aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, au‑delà d'un pronostic de six mois. Le gouvernement répond que des mesures de sauvegarde et des évaluations fédérales s'appliquent déjà.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela protégerait les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques de l'AMM lorsque leur mort n'est pas imminente, réduisant ainsi la pression de choisir la mort en raison de lacunes de services.
- Cela encouragerait l'investissement dans les traitements, le soutien et l'accessibilité des soins plutôt que de considérer l'AMM comme une « solution » aux besoins non satisfaits.
- Un seuil de pronostic de six mois établirait une limite juridique claire pour réserver l'AMM aux personnes proches de la fin de vie.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela restreindrait l'autonomie en refusant l'AMM à des patients non mourants qui jugent leur souffrance intolérable malgré l'absence de risque imminent de décès.
- Les pronostics sont souvent incertains; un seuil strict de six mois peut sembler arbitraire et exclure des personnes en souffrance grave et durable.
- Plutôt qu'une interdiction générale, renforcer les mesures de sauvegarde et améliorer l'accès aux services de santé, de soutien et aux soins palliatifs pourrait répondre aux préoccupations de façon plus ciblée.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Attendu que : Choisir l’aide médicale à mourir (AMM) en raison d’un manque de services ou de traitements n’est pas un véritable choix; Autoriser l’aide médicale à mourir pour les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique qui ne sont pas mourantes dévalorise leur vie, appuie tacitement la notion selon laquelle la vie avec un handicap est optionnelle, et, par extension, négligeable; Proposer l’aide médicale à mourir comme « solution » en cas de handicap ou de maladie chronique réduit la volonté d’améliorer les traitements et les soins pour les personnes dans cette situation; Les Canadiens ne veulent pas un système de soins de santé capaciste dans le cadre duquel on considère que la vie des personnes handicapées ne mérite pas d’être vécue; De nombreux défenseurs des personnes handicapées au Canada se sont dits en désaccord avec le fait d’autoriser l’AMM pour les personnes handicapées. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à : Protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible en interdisant l’aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle sur laquelle les points de vue divergent d’un bout à l’autre du pays. Le cadre juridique de l’AMM établit un équilibre entre plusieurs intérêts et valeurs sociétales. Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de santé, ce qui comprend l’AMM dans le cadre des soins de fin de vie et des soins complexes, tandis que le gouvernement fédéral est responsable du cadre juridique fédéral de l’AMM énoncé dans le Code criminel, qui établit les exigences minimales pour la prestation légale de l’AMM. Ces exigences comprennent notamment des critères d’admissibilité pour déterminer qui peut obtenir l’AMM et des mesures de sauvegarde procédurales pour s’assurer que l’AMM est fournie en toute sécurité. L’AMM a fait l’objet de nombreux recours judiciaires, lesquels ont façonné le cadre juridique. Étant donné que le contexte de l’AMM pose des difficultés supplémentaires pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, le cadre juridique fédéral établit des mesures de sauvegarde supplémentaires qui doivent être respectées dans de tels cas. Ces mesures de sauvegarde visent à réduire les risques qui pourraient amener une personne qui n’est pas en fin de vie à demander l’AMM pour des raisons associés à d’autres sources de souffrance et de vulnérabilité, notamment la question de savoir si les souffrances de la personne qui demande l’AMM sont causées par des facteurs autres que son état de santé et s’il existe d’autres moyens de la soulager que l’AMM. Par exemple, une période d’évaluation minimale de 90 jours est prévue pour garantir que l’on consacre assez de temps à l’examen de tous les aspects pertinents de la situation de la personne, y compris l’existence de traitements ou de services qui pourraient contribuer à réduire ses souffrances, comme des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale et aux personnes en situation de handicap, des services communautaires et des soins palliatifs. De plus, l’une des deux évaluations obligatoires de l’admissibilité doit être effectuée par un praticien ayant une expertise dans la condition qui cause les souffrances de la personne, ou en consultation avec un praticien qui possède une telle expertise, afin de s’assurer que toutes les options de traitement ont été envisagées. Le patient et les praticiens doivent également convenir que la personne a sérieusement pris en considération ces moyens d’alléger ses souffrances. Notre gouvernement reconnaît que la communauté des personnes en situation de handicap demeure préoccupée par l’AMM, et nous nous engageons à poursuivre notre travail afin que les besoins et les voix de cette communauté soient pris en compte dans ces enjeux complexes. Nous continuerons également à travailler à l’élimination des obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap en collaborant avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Par l’entremise d’initiatives comme le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, notre gouvernement s’engage à favoriser la participation pleine et entière de ces personnes à la vie en société.