Adopter le projet de loi S‑210
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’adopter le projet de loi S‑210 pour imposer la vérification d’âge en ligne sur le matériel sexuellement explicite à des fins commerciales afin d’empêcher l’accès des jeunes. Le gouvernement répond qu’il réintroduira une loi pour protéger les enfants.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela imposerait des contrôles d’âge sur la pornographie commerciale, réduisant directement l’accès des jeunes au matériel explicite.
- La pétition présente la mesure comme visant les préjudices de santé publique et de sécurité liés à l’exposition des jeunes, comme la dépendance et les attitudes banalisant le harcèlement.
- Elle évoque une technologie de vérification d’âge disponible et non intrusive, ce qui suggère que la mesure est techniquement réalisable.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’obligation de vérification d’âge peut poser des risques pour la vie privée et la sécurité des données si des informations d’âge sont collectées ou conservées.
- Le blocage ou la vérification obligatoires peuvent restreindre excessivement l’accès légal des adultes et soulever des compromis en matière de liberté d’expression.
- Le gouvernement prévoit une législation plus large sur les préjudices en ligne; adopter séparément le projet S‑210 pourrait créer des doublons ou compliquer l’approche réglementaire.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement NOUS, SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, désirons attirer l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Attendu que les jeunes peuvent facilement avoir accès sur Internet à du matériel sexuellement explicite – y compris à du matériel dégradant et du matériel qui montre de la violence sexuelle; Attendu qu'une part importante du matériel sexuellement explicite accessible en ligne est rendu disponible sur Internet à des fins commerciales et n’est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l’âge; Attendu que la consommation de matériel sexuellement explicite par les jeunes est associée à une série de préjudices graves, comme le développement d’une dépendance à la pornographie, le renforcement de stéréotypes sexuels et le développement de comportements propices au harcèlement et à la violence – dont le harcèlement sexuel et la violence sexuelle – en particulier à l’égard des femmes; Attendu que le Parlement reconnaît que l’effet néfaste de l’augmentation de l’accessibilité au matériel sexuellement explicite en ligne pour les jeunes constitue un important problème de santé et de sécurité publiques; Attendu que la technologie de vérification de l’âge en ligne est de plus en plus sophistiquée et qu’elle permet maintenant de vérifier efficacement l’âge des utilisateurs sans violer leurs droits à la vie privée; Attendu que quiconque rend accessible sur Internet du matériel sexuellement explicite à des fins commerciales a la responsabilité de veiller à ce que les jeunes n’y aient pas accès; Attendu que la vérification de l’âge en ligne était la principale recommandation formulée par les intervenants lors d’une étude menée en 2017 par le Comité permanent de la santé. PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S-210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Steven Guilbeault Le gouvernement souhaite remercier les pétitionnaires d'avoir exprimé leurs préoccupations concernant la protection des jeunes en ligne, en particulier en ce qui concerne l’exposition au matériel pornographique. Il s'agit d'une question importante. Le gouvernement a précédemment présenté un projet de loi sur les préjudices en ligne, reconnaissant la nécessité d’assurer une meilleure protection des enfants en ligne. Bien que le projet de loi soit mort au feuilleton en janvier 2025, les engagements du gouvernement en matière de protection des enfants et de lutte contre les préjudices en ligne demeurent. Le projet de loi proposait d’établir la Loi sur les préjudices en ligne, qui a eu pour objet de promouvoir la sécurité en ligne en réduisant l’exposition aux contenus préjudiciables sur les services de médias sociaux, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des enfants. La Loi sur les préjudices en ligne aurait imposé trois obligations établissant les normes minimales que les services doivent respecter pour assurer la sécurité des Canadiens en ligne : L’Obligation d'agir de manière responsable L’Obligation de protéger les enfants L’Obligation de rendre certains contenus inaccessibles L'Obligation d'agir de manière responsable aurait établi une norme de conduite que les services de médias sociaux doivent respecter pour garantir la sécurité des utilisateurs sur leurs plateformes et pour créer plus de transparence et de responsabilité sur la façon dont ils traitent les contenus préjudiciables. L’Obligation de protéger les enfants aurait exigé que des services de médias sociaux fournissent des protections aux enfants en ligne, y compris l'intégration de caractéristiques de conception adaptées à l'âge sur leurs plateformes, et qu'ils fassent preuve d'une plus grande transparence en rendant compte des mesures spécifiques qu'ils prennent pour protéger les enfants. Les caractéristiques de conception peuvent inclure des éléments tels que les paramètres par défaut des contrôles parentaux, les paramètres par défaut liés aux étiquettes d'avertissement pour les enfants ou les paramètres de recherche sécurisés pour la fonction de recherche interne d'un service. Ils pourraient également inclure des caractéristiques de conception visant à limiter l'exposition des enfants des contenus préjudiciables, notamment des contenus adultes explicites, des contenus de cyberintimidation et des contenus incitant à l'automutilation. L’Obligation de rendre certains contenus inaccessibles aurait obligé les services de médias sociaux à retirer rapidement deux catégories de contenus de leurs services : Le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants; Le contenu intime communiqué de façon non consensuelle La loi aurait également créé une nouvelle Commission de la sécurité numérique du Canada chargée de superviser et d'appliquer la loi, un Ombudsman de la sécurité numérique du Canada chargé de défendre et de soutenir les victimes et un Bureau de la sécurité numérique du Canada chargé de soutenir ces deux instances sur le plan administratif. Une partie du mandat de la commission de la sécurité numérique aurait consisté à imposer le retrait de contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et des contenus intimes communiqués de façon non consensuelle; à promouvoir la résilience de la société face aux préjudices en ligne et à établir de nouvelles normes de sécurité en ligne en fournissant des conseils aux services sur la manière de réduire les risques, en effectuant des recherches, en travaillant avec les parties prenantes et en développant des ressources éducatives pour le public, y compris les enfants et les parents. Dans l'ensemble, la Commission pour la sécurité numérique aurait été en mesure d'adopter des lignes directrices et des règlements dans le cadre de ces trois obligations, ce qui permettrait à la législation d'être adaptable et de se développer au fil du temps, à mesure que le paysage des contenus préjudiciables aux enfants évolue. Le gouvernement demeure déterminé à protéger les enfants dans ses futures initiatives en matière de politique numérique et a l’intention de réintroduire un projet de loi à cet effet au cours de la 45e législature.