Réponse du gouvernementPapier451-00022 · Législature 45

Prioriser les prisonniers vénézuéliens

Les pétitionnaires demandent que le Canada exige la libération inconditionnelle et l’exil au Canada des prisonniers politiques vénézuéliens ayant des liens canadiens, Igbert Marin Chaparro et Oswaldo Garcia Palomo. Le gouvernement répond qu’il plaide pour leur libération, impose des sanctions et agit avec des partenaires.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela priorise les proches canadiens détenus au Venezuela, augmentant les chances de libération et d’exil sécurisé des personnes nommées.
  • Faire dépendre les concessions de la libération place les droits humains au cœur de la diplomatie et renforce la pression internationale.
  • Inclure les prisonniers dans les négociations oriente les pourparlers vers des résultats humanitaires concrets plutôt que des accords strictement politiques ou économiques.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Faire dépendre les concessions de libérations spécifiques pourrait réduire l’incitation du régime vénézuélien à négocier, retardant le rétablissement diplomatique plus large.
  • Les demandes unilatérales du Canada pourraient avoir peu d’effet et provoquer des ripostes nuisibles aux efforts humanitaires ou de défense des droits.
  • Donner la priorité à quelques cas pourrait compliquer l’équité en matière d’immigration et la répartition des ressources pour d’autres demandeurs d’asile.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Le gouvernement fédéral actuel est au courant des crimes contre l’humanité commis par le gouvernement du Vénézuéla et a créé un programme humanitaire familial pour les Colombiens, les Haïtiens et les Vénézuéliens souffrant des conditions qui règnent dans leur pays; Le Canada est l’un des six pays qui ont déposé auprès de la Cour pénale internationale une demande d’enquête sur le Vénézuéla pour des crimes contre l’humanité définis dans le Statut de Rome. En février 2018, la Cour a entamé un examen préliminaire pour déterminer si le Vénézuéla s’était livré à quatre des 12 types de crimes visés par le Statut de Rome, à savoir la persécution pour des motifs d’ordre politique, la disparition forcée de personnes, la violence sexuelle et la torture. L’examen se poursuit; Plusieurs organisations internationales, dont le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, un organisme non gouvernemental canadien dirigé par l’ancien ministre fédéral de la Justice Irwin Cotler, ont reconnu que 257 personnes, dont 146 militaires, avaient fait l’objet d’une incarcération injuste, de torture, de disparition forcée ou de persécutions d’ordre politique. Le CRWDP s’est chargé de trois prisonniers politiques au Vénézuéla : Maria Afiuni, Leopoldo Lopez et Igbert Jose Marin Chaparro. M. Lopez vit en exil en Espagne, tandis que Mme Afiuni et M. Marin Chaparro, un Vénézuélien qui a un frère au Canada, continuent de subir des violations des droits de la personne, malgré les mesures juridiques prises par l’organisation et le lobbying que celle-ci effectue auprès de l’ONU; Le Vénézuéla tiendra des élections présidentielles en décembre 2024. Traditionnellement, en période électorale, le régime au pouvoir intensifie sa violation systématique des droits de la personne pour inspirer la peur et pousser les citoyens à se plier à ses règles antidémocratiques, par exemple l’interdiction de manifester, la censure, la surveillance du scrutin, la coercition et la suppression de la liberté de circulation et d’association; Des millions de Vénézuéliens continuent de mettre leur vie en péril en demandant l’asile à l’étranger pour fuir la persécution et la répression dans leur pays; Au moins trois des 257 prisonniers politiques ont des proches qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada. Igbert Jose Marin Chaparro a un frère canadien, Jesus Maria Alarcon Camacho a un cousin canadien, et la famille d’Oswaldo Valentin Garcia Palomo a échappé à la torture et à la disparition forcée au Vénézuéla et a obtenu la résidence permanente au Canada. Le 20 décembre 2023, des agents du Vénézuéla ont brutalement fouillé les cellules de MM. Marin Chaparro et Garcia Palomo et ont dépouillé les deux hommes de leurs vêtements et de leurs effets personnels, y compris des livres, des photos de famille et des médicaments. Ces effets ne leur ont pas été rendus, ce qui constitue une forme de torture « propre » et qui risque de détériorer la santé des deux prisonniers. Le 20 janvier 2024, M. Garcia Palomo a reçu des menaces de mort. Par conséquent, nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de : Faire figurer les prisonniers politiques qui ont des liens étroits avec le Canada, en particulier Igbert Jose Marin Chaparro et Oswaldo Valentin Garcia Palomo, dans toute discussion ou négociation visant à rétablir les relations diplomatiques entre le Canada et le Vénézuéla; Demander la libération sans condition des prisonniers d’opinion Igbert Jose Marin Chaparro et Oswaldo Valentin Garcia Palomo, étant donné qu’ils ont de proches parents au Canada, ainsi que celle de tous les prisonniers politiques détenus au Vénézuéla comme condition PRÉALABLE à toute concession accordée par le Canada et la communauté internationale au gouvernement du Vénézuéla; Demander la libération et l’exil au Canada d’Igbert Jose Marin Chaparro et d’Oswaldo Valentin Garcia Palomo, étant donné qu’ils ont de proches parents au Canada, comme condition PRÉALABLE à toute concession accordée au Vénézuéla telle que la levée d’une sanction, la réouverture des ambassades dans chaque pays et le rétablissement des accords économiques.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant Le Canada demeure profondément préoccupé par la crise politique, sociale et économique persistante au Venezuela. Les responsables canadiens sont informés de la détention arbitraire de plus de 900 prisonniers politiques au Venezuela et plaident constamment en faveur de leur libération, de leur intégrité physique et de leur bien-être, ainsi que pour la fin de la répression et de la persécution des voix dissidentes. Nous sommes également au courant de nombreux cas de mauvais traitements, notamment la détention et la fouille violente des lieux de détention d’Igbert Jose Marin Chaparro et d’Oswaldo Valentin Garcia Palomo. Le Canada continuera de dénoncer les graves violations des droits de la personne et les actes de violence qui ont suivi l’élection présidentielle du 28 juillet 2024, ainsi que les élections législatives et régionales du 25 mai 2025. Il exige la libération immédiate des personnes arrêtées, emprisonnées ou détenues arbitrairement. Le Canada collabore avec la communauté internationale pour que les responsables de violations des droits de la personne et de crimes contre l’humanité rendent des comptes. Nous croyons que les mécanismes internationaux de responsabilisation, tels que la Cour pénale internationale (CPI), jouent un rôle essentiel dans la lutte contre ces graves injustices. La position du Canada est conforme à son engagement de longue date en faveur du rétablissement des droits civils et politiques au Venezuela, y compris la protection de l’espace civique et des défenseurs des droits de la personne. Le Canada plaide au sein des institutions multilatérales pour le rétablissement des droits civils et politiques au Venezuela, y compris pour les personnes détenues arbitrairement. Par exemple, le Canada a dirigé le renouvellement des mandats de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Venezuela et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin de surveiller et de promouvoir les droits de la personne au Venezuela en 2024. Au cours des derniers mois, le Canada a renforcé ses sanctions, portant à 139 le nombre de personnes sanctionnées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ces sanctions visent des personnes impliquées dans de graves violations des droits de la personne, des actes portant atteinte aux institutions démocratiques et/ou des actes importants de corruption. Ces sanctions comprennent actuellement des interdictions de voyager et de faire des affaires. Le Canada ne reconnaît pas les autorités de facto au Venezuela comme gouvernement légitime de ce pays depuis les élections de 2018. De plus, sur la base de sources indépendantes et crédibles concernant les résultats de l’élection présidentielle de juillet 2024, le Canada a reconnu Edmundo Gonzalez Urrutia comme président élu du Venezuela. Les activités de l’ambassade du Canada au Venezuela ont été temporairement suspendues en juin 2019 en raison de la détérioration des relations. Malgré cette suspension, les responsables du gouvernement du Canada demeurent déterminés à collaborer avec les acteurs appropriés pour rétablir et renforcer la démocratie et les droits de la personne au Venezuela. Le Canada continue également de travailler avec ses partenaires pour répondre aux besoins fondamentaux des Vénézuéliens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, et pour atténuer les effets de la crise humanitaire.