Droits humains dans accords Inde
Les pétitionnaires demandent que le Canada impose des clauses obligatoires de droits humains dans les accords commerciaux avec l'Inde, sanctionne les extrémistes incitant la violence contre les minorités religieuses et engage un dialogue sur les droits. Le gouvernement répond qu'il soulève les droits avec l'Inde, emploie des sanctions et promeut la liberté religieuse.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Conditionner les accords lierait l'influence économique canadienne à des progrès en matière de droits humains, incitant l'Inde à traiter les abus visant les minorités religieuses.
- Des sanctions ciblées visent les responsables et instigateurs, offrant une forme de responsabilisation et de dissuasion sans pénaliser massivement l'économie.
- Un dialogue structuré sur les droits préserve les relations bilatérales et crée un forum prévisible pour suivre les progrès et régler les préoccupations.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Conditionner les accords risque de nuire aux liens économiques bilatéraux et aux exportateurs canadiens, réduisant la coopération qui pourrait favoriser le changement.
- Les sanctions peuvent être inefficaces ou provoquer des représailles, et risquent d'enraciner les acteurs intransigeants plutôt que d'arrêter la violence.
- Le gouvernement soulève déjà des questions de droits et emploie des sanctions; certains préféreront des approches multilatérales ou d'engagement pour éviter une escalade bilatérale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : La commission américaine des libertés religieuses internationales a signalé que divers acteurs en Inde ont préconisé, institué et appliqué des politiques sectaires visant à établir l’Inde à titre d’état ouvertement hindou, à l’encontre de la fondation séculaire et pluraliste de l’Inde, ce qui pose un grave danger aux minorités religieuses de l’Inde; Les chrétiens en Inde font l’objet d’attaques ciblées de la part d’extrémistes, avec 486 incidents d’attaques anti-chrétiennes en 2021 selon le United Christian Forum, et plus de 300 attaques en date de juillet 2022, en plus de cas bien documentés de vandalisme dans les églises, d’agressions contre des personnes travaillant pour des églises et de menaces et d’humiliations à l’encontre de congrégations chrétiennes; Selon un rapport de 2021 du Bureau indien d’information sur les crimes, on signale toutes les heures des crimes contre des groupes dalits, y compris contre des femmes et des filles dalits, les cas étant passés de 50 291 en 2020 à 50 900 en 2021; Les musulmans indiens sont à risque de génocide selon l’ONG Genocide Watch, qui a documenté des « signes et des processus » de génocide en Inde, ce que confirment d’autres rapports crédibles selon lesquels de plus en plus de minorités musulmanes sont victimes de menaces, d’agressions, de violence sexuelle et d’assassinats, le tout de manière organisée et ciblée. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Veiller officiellement à ce que tous les accords commerciaux avec l’Inde, dont l’Accord commercial des premiers progrès (ACPP), l’Accord de partenariat économique global (APEG) et l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), contiennent des dispositions obligatoires sur le respect des droits de la personne; 2. Imposer des sanctions ciblées contre les extrémistes reconnus coupables d’incitation à la violence contre les minorités religieuses en Inde; 3. Promouvoir un dialogue mutuellement respectueux et mutuellement avantageux sur les droits de la personne entre le Canada et l’Inde.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant La promotion et la protection des droits de la personne font depuis longtemps partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada est d’avis que ces droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Le Canada continue de s’exprimer fermement et constamment en faveur de la protection et de la promotion des droits de la personne et de l’avancement des valeurs démocratiques. Le régime de sanctions autonome du Canada est l’un des nombreux outils qui soutiennent cet important travail. Lors de réunions avec leurs homologues du gouvernement de l’Inde, les responsables du Canada soulèvent régulièrement les questions des droits de la personne et de la primauté du droit. Le gouvernement demeure déterminé à suivre de près les questions relatives aux droits de la personne, telles que la liberté de religion et de conviction et la protection des droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans le monde entier. Le Canada est également déterminé à promouvoir la liberté de religion et de conviction à l’échelle internationale et nationale, en collaborant avec des partenaires pour instaurer un climat d’inclusion et de respect de la diversité et pour lutter contre la persécution des minorités fondée sur la religion ou la conviction. Aucune personne ou collectivité ne devrait voir sa liberté de pratiquer sa foi ou ses convictions restreintes, que ce soit sous la forme de lois, de politiques ou de mesures, ou par le biais du harcèlement ou de la violence. Ces restrictions sont source de souffrances et de division et créent un climat de peur, d’intolérance et de stigmatisation. Le Canada continuera de défendre cette liberté, tout en promouvant la diversité et l’inclusion pour tous. Reflétant cet engagement à promouvoir la liberté de religion ou de conviction, le Canada a fondé et copréside le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, qui rassemble un groupe diversifié de pays et d’organisations afin de lutter contre la répression croissante du droit des individus à croire ou à ne pas croire et à pratiquer librement leur religion. Le gouvernement du Canada a également publié Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne afin de présenter l’approche du Canada et d’offrir des conseils pratiques aux fonctionnaires des missions canadiennes à l’étranger et à l’Administration centrale pour mettre en œuvre l’engagement du Canada en matière de droits de la personne. Le gouvernement du Canada est déterminé à créer des débouchés économiques à l’aide d’initiatives telles que la conclusion d’accords commerciaux afin qu’un nombre accru de Canadiens, y compris les groupes sous-représentés, puissent participer au commerce et en tirer profit, tout en faisant progresser les priorités sociales, professionnelles et environnementales du Canada, dont la croissance économique par le commerce international et la promotion des droits de la personne. Favoriser un plus grand engagement et des liens plus étroits avec les autres pays à l’aide d'accords commerciaux permet au Canada de promouvoir les valeurs canadiennes, telles que le respect des droits de la personne, la démocratie, l’ouverture, le respect de la primauté du droit et le commerce international fondé sur des règles.