Protéger la neutralité du statut d’organisme de bienfaisance
Les pétitionnaires demandent que la Chambre interdise un « critère des valeurs » politique ou religieux et applique le statut d’organisme de bienfaisance sans discrimination. Le gouvernement répond que les organismes doivent respecter la loi fiscale et peuvent perdre leur enregistrement en cas de manquement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait le refus du statut d'organisme de bienfaisance pour des croyances politiques ou religieuses, aidant les organismes à continuer de fournir des services dont de nombreux Canadiens dépendent.
- Cela éviterait des « critères des valeurs » politisés, comme pour le programme Emplois d’été, qui excluaient des organismes autrement admissibles.
- Cela renforcerait la protection de la liberté d’expression pour les organismes de bienfaisance et les personnes agissant selon leur conscience.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La loi fiscale exige que les organismes servent l’intérêt public; interdire toute prise en compte des valeurs pourrait affaiblir l’application de ces normes légales.
- Le gouvernement invoque la protection des droits reproductifs; supprimer l’examen des positions des organismes pourrait nuire à des objectifs de politique publique.
- Une interdiction générale des « critères des valeurs » pourrait être impraticable; des définitions légales claires ou des directives ciblées pourraient mieux concilier neutralité et application.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Le Parti libéral du Canada a promis dans sa plateforme de 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d’avortement que le Parti libéral juge « malhonnêtes »; Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet pour des raisons de conscience; De nombreux Canadiens comptent sur la bienfaisance de tels organismes; Le gouvernement a déjà employé un « critère des valeurs » pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes qui n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir; Les organismes de bienfaisance et d’autres organismes sans but lucratif ne doivent pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ni leurs valeurs religieuses et ne doivent pas être soumis à un « critère des valeurs » politisé; La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d’expression sans discrimination. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes : 1. Protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs »; 2. Affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Le gouvernement reconnaît le rôle essentiel que tiennent les organismes de bienfaisance sur le plan de la prestation de services essentiels aux personnes dans le besoin, y compris certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Afin de soutenir leur travail, les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient de mesures de soutien fédérales, de même que provinciales et territoriales, dans le cadre du système fiscal, dont une exonération de l’impôt sur le revenu et la possibilité de délivrer des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent. En contrepartie, tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent respecter les règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment devoir exercer leurs activités à des fins caritatives et consacrer leurs ressources à des activités dans l’intérêt du public. Afin d’assurer la transparence publique et la reddition de comptes, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent également produire chaque année une déclaration de renseignements publique auprès de l’Agence du revenu du Canada, qui est rendue publique sur son site Web et fournit des détails sur les activités de l’organisme de bienfaisance et sur la façon dont il a dépensé ses fonds. Tout organisme de bienfaisance enregistré qui ne respecte pas les règles contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu peut voir son enregistrement révoqué. Le gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à protéger le droit des femmes de choisir et à assurer l’accès à des soins reproductifs complets partout au pays.