Ajouter la croyance politique à la LCDP
Les pétitionnaires demandent l'adoption du projet C‑257 pour faire de la croyance ou activité politique un motif interdit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement répond que C‑257 a été abrogé à la dissolution du Parlement et qu’un nouveau projet serait nécessaire; il affirme soutenir les protections de la Charte.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela ajouterait explicitement la croyance ou l’activité politique aux motifs interdits de la LCDP, offrant une base juridique claire contre la discrimination politique.
- Cela protégerait la capacité des Canadiens de participer à la vie politique et d’exprimer pacifiquement leurs opinions, favorisant le débat public et le pluralisme démocratique.
- Cela offrirait aux personnes se disant victimes de discrimination politique un recours statutaire et des réparations possibles sous la loi fédérale sur les droits de la personne.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’ajout d’un motif lié aux croyances politiques pourrait entrer en tension avec les libertés de la Charte et compliquer l’équilibre juridique de l’expression et de l’association.
- Des définitions larges ou vagues de « croyance ou activité politique » risquent d’engendrer de l’incertitude juridique pour employeurs, institutions et décideurs.
- Un nouveau motif dans la LCDP pourrait recouper la Charte et d’autres protections du travail ou des droits, augmentant les coûts et la complexité d’application.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Les Canadiens ont le droit d’être protégés contre la discrimination; Les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination politique, et que certains en sont victimes; Le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada; Il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés; Le projet de loi C-257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Par conséquent, nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes : 1. Soutenir le projet de loi C-257, qui interdit la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques; 2. Défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques d’une manière pacifique.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique), visait à amender la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter « la croyance ou l’activité politique » à la liste des motifs de distinction illicite. À la dissolution de la 44e session du Parlement, le 23 mars 2025, toutes les affaires parlementaires, y compris les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités, ont cessé au Sénat et à la Chambre des communes. Cela signifie que le projet de loi C-257, en tant que projet de loi émanant d’un député, a également été abrogé avant la fin du processus législatif. Étant donné qu’une nouvelle session parlementaire a débuté, un nouveau projet de loi devrait être présenté afin de recommencer le processus législatif. Le gouvernement estime que tous les membres de la population canadienne méritent le même respect, la même considération, et la même protection contre la discrimination. Les droits des Canadiens à la liberté d’expression et de réunion pacifique sont des aspects fondamentaux de notre démocratie et sont constitutionnellement garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La capacité d’exprimer ses opinions ou ses convictions donne vie aux droits et aux valeurs démocratiques tels que la liberté d’expression et la liberté d’association. Le gouvernement est donc fermement déterminé à respecter et à préserver la Charte et ses garanties, y compris en ce qui a trait à l’expression politique.