Vote parlementaire sur le RSI
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'autoriser d'urgence le Parlement à débattre et voter les amendements au RSI adoptés par l'AMS et d'assurer un examen parlementaire des amendements proposés. Le gouvernement répond que le Canada préservera sa souveraineté et suivra le processus national d'adoption des traités, y compris le dépôt parlementaire, avant toute signature ou ratification.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela garantit le contrôle démocratique en donnant au Parlement élu la possibilité de débattre et voter rapidement les changements juridiquement contraignants du RSI.
- Cela aide à protéger la souveraineté canadienne et les droits des citoyens en exigeant un examen parlementaire avant d'accepter des pouvoirs d'urgence internationaux.
- Cela permet aux provinces, territoires et intervenants d'examiner les termes du traité et d'ajuster la mise en œuvre au droit national.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Retarder l'acceptation par des étapes parlementaires supplémentaires pourrait ralentir la participation du Canada à la riposte internationale et nuire à la coopération mondiale rapide.
- Le Canada a déjà participé aux négociations et les autorités affirment que le processus d'adoption prévoit des garanties nationales; des exigences supplémentaires peuvent être redondantes.
- Exiger des votes parlementaires d'urgence pourrait compliquer les calendriers diplomatiques et le processus technique d'adoption des traités, réduisant la marge de manœuvre du Canada.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Le Parlement n’a ni discuté ni débattu de la participation du Canada à un projet d’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies (Accord sur les pandémies) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui est en cours de négociation et qui devrait être signé d’ici mai 2024; Parallèlement au processus de rédaction de l’Accord sur les pandémies, des centaines d’amendements ont été proposés par 16 États membres au Règlement sanitaire international (RSI), qui régit la conduite des pays et fournit le cadre juridique permettant à l’OMS d’exercer ses pouvoirs; Le Parlement n’a ni discuté ni débattu des amendements à cinq articles du RSI qui ont été adoptés par la 75e Assemblée mondiale de la santé le 27 mai 2022, et les États ont 18 mois pour se soustraire à ces amendements; Les résultats de ces efforts conféreront à l’OMS des pouvoirs « d’urgence » juridiquement contraignants, ce qui pourrait avoir des répercussions considérables sur la vie, la santé et les droits de la personne des Canadiens; Le Canada doit veiller à ne pas accepter quoi que ce soit qui peut lui faire perdre sa souveraineté en matière de soins de santé, même si des pressions internationales considérables s’exercent en ce sens dans l’intérêt de la préparation aux pandémies. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de donner d’urgence au Parlement la possibilité de débattre des amendements au RSI qui ont déjà été adoptés par la 75e Assemblée mondiale de la santé et de les mettre aux voix, en plus de permettre un examen parlementaire des amendements proposés actuellement négociés par les délégués de l’OMS.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Maggie Chi La souveraineté du Canada sur ses soins de santé sera toujours conservée. Il s’agit d’un principe fondamental qui guide le travail du gouvernement fédéral concernant l’Accord sur les pandémies de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) (2005), y compris la collaboration continue avec les provinces, les territoires, les organisations autochtones, les fournisseurs de soins de santé, les partenaires de l’industrie et les autres intervenants. L’Accord sur les pandémies et le RSI (2005) franchiront tous deux le processus d’adoption des traités. Étant donné que le rôle du Secrétariat de l’OMS a été et restera de nature consultative, l’OMS n’a pas de compétence sur le territoire des États membres, y compris le Canada. Ce dernier a participé activement à la négociation et à l’adoption des derniers amendements au RSI (2005) et a ainsi pu veiller à ce que ses priorités et ses intérêts soient reflétés dans le résultat des négociations. Les amendements au RSI (2005) qui ont fait l’objet d’un consensus lors de la 77e Assemblée mondiale de la Santé respectent toujours la souveraineté nationale, et le Canada restera maître de toute décision nationale future liée aux urgences sanitaires. Le texte de l'Accord sur la pandémie adopté par les États membres de l'OMS lors de la 78e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2025 est le fruit d'un vaste processus qui a débuté en décembre 2021, lorsque les 194 États membres de l'OMS, dont le Canada, ont lancé un groupe intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord sur les pandémies. Le Canada a activement participé à l’ensemble du processus, s'efforçant d'y inclure des dispositions visant à améliorer la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies mondiales. Maintenant que le texte de l’Accord sur les pandémies a été adopté, les États membres poursuivront les négociations sur l’annexe relative au système d’accès aux agents pathogènes et de partage des avantages découlant de leur utilisation (PABS), qui fera partie intégrante de l’Accord sur les pandémies. Le Canada poursuivra son dialogue avec ses partenaires internes et externes et les intervenants afin d’éclairer l’élaboration de ses positions de négociation sur l’annexe relative au système PABS. Une fois que l’annexe PABS aura été adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS), l’Accord sur les pandémies, y compris l’annexe PABS, sera prêt à être signé et ratifié. Le Canada déterminera alors s’il signera et ratifiera l’Accord, conformément à son processus d’adoption des traités, en évaluant la façon dont l’Accord sera mis en œuvre par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par les autres intervenants. Le Canada examine officiellement la possibilité de devenir partie aux amendements au RSI (2005). Tous les nouveaux traités et amendements sont assujettis au processus d’adoption des traités, qui comprend à la fois des mesures juridiques, c’est-à-dire des autorisations légales sous la forme de décrets visant la signature et la ratification (ou l’acceptation ou l’adhésion), et des mesures politiques, comme le dépôt devant le Parlement; celles-ci ont habituellement lieu avant que le Canada envisage d’être lié en droit international public par la ratification ou un autre mécanisme.