Réponse du gouvernementPapier451-00034 · Législature 45

Informer les professionnels formés à l'étranger

Les pétitionnaires demandent que le Canada informe sous 60 jours les professionnels de santé formés à l’étranger de leur admissibilité et corrige la pénurie de logements. Le gouvernement répond : les provinces ont la compétence; les ministres FPT visent reconnaissance accélérée (cible 90 jours) et mesures fédérales de logement.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Une notification plus rapide réduirait les délais inactifs, permettant aux professionnels formés à l’étranger de commencer plus tôt et d’aider les hôpitaux à combler des postes et stabiliser les services d’urgence.
  • Un délai de 60 jours établit un objectif clair et mesurable pour accélérer la reconnaissance des titres et la responsabilité intergouvernementale.
  • Remédier à la pénurie de logements élimine une barrière pratique au recrutement, facilitant l’embauche et la rétention du personnel hospitalier.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • La délivrance des permis et la réglementation relèvent des provinces, donc l’action fédérale peut avoir peu de pouvoir pour imposer des notifications en 60 jours.
  • Un délai de 60 jours peut être irréaliste compte tenu des vérifications complexes des titres et des étapes d’immigration; l’objectif FPT du gouvernement est de 90 jours.
  • Résoudre les pénuries locales de logements exige des investissements et une coordination à long terme; les programmes fédéraux peuvent ne pas fournir rapidement suffisamment d’unités locales.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE Dans toute la Colombie-Britannique, les hôpitaux font face à des fermetures répétées de leurs services d’urgence, souvent à la suite d’un préavis incroyablement court; Le service d’urgence de l’hôpital de Lillooet a été fermé huit fois ces derniers mois, tandis que celui de l’hôpital Mission Memorial l’a été quatre fois rien qu’en août; Certaines de ces fermetures ont eu lieu pendant le glissement de terrain de Chilcotin et lors de la journée la plus chaude de 2024; Les fermetures d’hôpitaux sont régulièrement imputées à des pénuries de personnel; La ministre de la Santé de la Colombie-Britannique refuse de rencontrer les administrations municipales pour aborder ces questions; Les retards dans la reconnaissance des titres de compétences des travailleurs de la santé formés à l'étranger et une pénurie critique de logements rendent le recrutement de personnel difficile pour les autorités locales de la santé. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de travailler avec ses homologues provinciaux pour s’assurer que les travailleurs de la santé formés à l’étranger sont informés dans les 60 jours de leur admissibilité à exercer et pour remédier à la grave pénurie de logements, qui empêche les hôpitaux de recruter du nouveau personnel.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Maggie Chi Bien que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier aux provinces et aux territoires pour assurer les services de soins de santé, l’administration et la prestation de ces services, y compris l’éducation et la formation des professionnels de la santé relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada a joué un rôle actif en travaillant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les principaux intervenants du système de soins de santé afin de trouver des solutions immédiates et à long terme pour résoudre les problèmes importants en matière de main-d’œuvre dans le domaine de la santé. Cela comprend des mesures pour soutenir les efforts de maintien en poste pour soutenir la main-d’œuvre qui s’occupe actuellement des Canadiens, le recrutement pour développer la main-d’œuvre future et la cueillette de meilleures données pour permettre une meilleure planification de la main-d’œuvre à long terme. Le 30 janvier 2025, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Santé se sont réunis pour discuter des priorités communes au sein du secteur de la santé, y compris la main-d’œuvre en santé. Ils ont fait part de progrès importants par rapport aux engagements qu’ils ont pris en 2023 pour améliorer la rétention de la main-d’œuvre de la santé et l’offre nationale, simplifier la reconnaissance des professionnels de la santé formés à l’étranger et éliminer les obstacles qui empêchent la mobilité de la main-d’œuvre. Lors de cette réunion, les ministres ont accueilli favorablement le travail de collaboration entre les gouvernements pour examiner les défis et les possibilités liés à la capacité du Canada à former des travailleurs de la santé, et ont également approuvé un cadre de recrutement éthique qui aidera à orienter le recrutement international du personnel de santé. Reconnaissant le rôle clé que jouent les professionnels de la santé formés à l’étranger (PSFE) au sein du système de santé du Canada, les ministres FPT de la Santé se sont engagés à réduire le temps nécessaire pour qu’ils se joignent à la main-d’œuvre de la santé du Canada en encourageant et en facilitant les PSFE à commencer à entreprendre des processus d’accréditation à l’étranger et en s’efforçant de fournir un permis d’exercice aux médecins et aux infirmières qualifiés dans les 90 jours suivant la confirmation de la vérification à la source des titres de compétences et les approbations d’immigration en place. De plus, le budget de 2024 s’engage à fournir jusqu’à 77,1 millions de dollars sur 4 ans, à partir de 2025-2026, pour intégrer plus efficacement les PSFE au sein de l’effectif en santé du Canada en créant 120 postes de formation précis, en augmentant la capacité d’évaluation et en fournissant un soutien pour naviguer dans les systèmes de reconnaissance des titres de compétences. Ces initiatives aideront à remédier à la pénurie de main-d’œuvre en santé au Canada et à appuyer la prestation continue de soins de santé de qualité aux Canadiens. Pour les professionnels de la santé intéressés et qualifiés qui vivent déjà au Canada, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier la reconnaissance des titres de compétences pour les médecins et les infirmières formés à l’étranger, afin que ces professionnels puissent contribuer à notre système de santé. Réponse du ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer McKelvie, députée Le gouvernement du Canada reconnaît que le Canada subit une crise du logement et qu’il y a le besoin d’accroître l’offre de logements pour répondre à la demande. Depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, le gouvernement fédéral a consacré plus de 65 milliards de dollars pour appuyer la création de 166 000 nouvelles unités de logement. Les initiatives fédérales pour accroître l’offre et améliorer l’abordabilité comprennent les suivantes : Éliminer la Taxe sur les produits et services sur la construction de nouveaux projets d’immeubles locatifs afin de réduire les coûts de construction de logements. Éliminer la Taxe sur les produits et services pour les acheteurs d’une première habitation achetant des habitations neuves d’un million de dollars ou moins et réduire la Taxe sur les produits et services pour les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Investir 14,6 milliards de dollars dans le cadre du Fonds pour le logement abordable afin d’accorder des prêts à faible taux d’intérêt et des contributions qui soutiennent la construction, la réparation, et le renouvellement de logements abordables et communautaires. Soutenir la construction d’une nouvelle génération de coopératives de logement locatifs, grâce au Programme de développement de coopératives d’habitation, doté de 1,5 milliards de dollars.Fournir un montant de 55 milliards de dollars dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements pour fournir des prêts à faible coût aux constructeurs et aux promoteurs pour stimuler la construction de logements locatifs. Lancer le Fonds pour accélérer la construction de logements, doté de 4,4 milliards de dollars, encourageant les collectivités à éliminer les obstacles et à accélérer la construction de logements. Le gouvernement du Canada lance Maisons Canada pour accélérer la construction de logements abordables, fournir du financement et des capitaux à faible coût et échelonner la construction de logements d’une manière qui stimule l’innovation pour bâtir plus de logements, plus rapidement. Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement, les collectivités locales et les intervenants pour trouver et mettre en œuvre des solutions à long terme aux défis liés aux logements partout au Canada.