Conserver le statut d’organisme de bienfaisance religieux
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette les recommandations 429 et 430 et maintienne le statut d’organisme de bienfaisance des organisations religieuses. Le gouvernement répond qu’il maintiendra les règles d’enregistrement et préservera l’accès aux soins reproductifs.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient le statut d’exonération fiscale pour les organismes religieux qui gèrent banques alimentaires, soins aux aînés, accueil des nouveaux arrivants, programmes jeunesse et soutien en santé mentale.
- Protège la liberté de religion et le pluralisme que, selon les pétitionnaires, sous-tendent la société canadienne.
- Évite de perturber des services et la cohésion sociale fournis par des organismes ancrés dans la foi et qui, selon les pétitionnaires, servent le bien commun.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Autoriser tous les organismes religieux pourrait permettre à des groupes opposés à l’avortement de conserver des avantages, ce qui crée un conflit avec la protection des droits reproductifs.
- Certains organismes religieux peuvent mener des activités politiques ou de plaidoyer dépassant les fins de bienfaisance, nécessitant un examen réglementaire plutôt qu’une protection générale.
- Le statu quo peut empêcher des réformes visant à garantir l’utilité publique et l’équité; des règles ciblées pourraient mieux concilier droits et préjudices.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons attirer l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit: Attendu que: La recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires présenté par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes propose d’éliminer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance reconnue au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu; La recommandation 429 propose de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement; Les organismes de bienfaisance à caractère religieux au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, du soutien aux nouveaux arrivants, des programmes pour les jeunes et des services de santé mentale, tous ancrés dans leurs traditions religieuses; Ces groupes font la promotion de l'espoir, de l'appartenance, de la cohésion sociale et de la compassion, ce qui est bénéfique tant pour leurs membres que pour la population en général; Au Canada, la liberté de religion et de croyance fait partie des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés; Le fait de cibler ou d'exclure les organismes de bienfaisance à caractère religieux du milieu caritatif en raison de leurs croyances religieuses nuit à la diversité et au pluralisme qui sont à la base de la société canadienne. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport relatif aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances; 2. De s’abstenir d’inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou dans toute législation connexe; 3. D'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses dont les activités sont motivées par des convictions sincères et dont les contributions contribuent au bien commun au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour soutenir leur travail important, les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d'avantages fiscaux et de privilèges importants, y compris la possibilité de délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu'ils reçoivent. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance que s'il est établi exclusivement à des fins de bienfaisance et qu'il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de la notion de « fins de bienfaisance » a évolué au fil des ans afin d’inclure le soulagement de la pauvreté, l'avancement de la religion, l'avancement de l'éducation et d'autres fins reconnues comme étant de bienfaisance; par exemple, la promotion de la santé ou la protection de l'environnement. Aujourd'hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés, représentant une grande variété de causes, de croyances et d'intérêts. L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance n'indique pas l'appui du gouvernement aux objectifs ou aux points de vue précis de l'organisme. Il confirme plutôt que l'organisme répond à certaines conditions, notamment qu’il est constitué et fonctionne exclusivement à des fins de bienfaisance. Ces avantages s'étendent à un large éventail d'organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement ou d'organismes religieux, dans la mesure où elles satisfont aux exigences légales en matière d'enregistrement. Le gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à protéger le droit des femmes de choisir et à assurer l’accès à des soins reproductifs complets partout au pays.