Criminaliser l’apartheid de genre
Les pétitionnaires demandent que le Canada criminalise l’apartheid fondé sur le genre comme crime contre l’humanité, plaide au sein de la CEDAW/ONU, impose des sanctions Magnitsky et de l’ONU et protège les droits afghans. Le gouvernement répond qu’il favorise la responsabilisation par les mécanismes internationaux.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit une base juridique claire pour poursuivre et dissuader en reconnaissant l’apartheid de genre comme crime international, permettant des mesures de responsabilisation coordonnées.
- Renforce la pression multilatérale en mobilisant la CEDAW et l’ONU et en permettant des sanctions ciblées, augmentant l’influence sur les régimes violant les droits des femmes.
- Oriente des mesures pour protéger les femmes et filles afghanes et préparer des initiatives stratégiques en vue du rétablissement futur de leurs droits.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La définition d’un nouveau crime international est juridiquement complexe et lente; des instruments existants comme la CPI et la CEDAW peuvent déjà couvrir la persécution liée au genre.
- Des sanctions larges ou mal ciblées risquent d’avoir des effets indésirables sur les civils et de restreindre l’accès humanitaire, sapant les objectifs de protection.
- L’action unilatérale du Canada pourrait avoir un effet limité; l’engagement diplomatique, la responsabilisation ciblée et le soutien à la société civile afghane peuvent être plus pragmatiques et efficaces.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : Les talibans aspirent à une société qui normalise l’asservissement des femmes et des filles, ouvrant ainsi la voie aux mauvais traitements, à la torture, aux disparitions forcées, aux violences sexuelles et aux exécutions. Les talibans ont publié plus de 150 édits visant à soumettre les femmes et les filles en Afghanistan, ce qui a entraîné une augmentation significative des crimes et de la violence à leur encontre depuis août 2021. La discrimination et la persécution fondées sur le sexe et le genre constituent des violations du droit international, comme le stipulent la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale considère la persécution fondée sur le genre comme étant un crime contre l’humanité. Les spécialistes des droits de la personnes, les militantes afghanes, les universitaires et d’autres parties prenantes s’entendent pour dire que les politiques et le comportement des talibans constituent un apartheid fondé sur le genre. L’apartheid fondé sur le genre, tout comme l’apartheid fondé sur la race, doit être reconnu comme un crime à l’échelle internationale, plus précisément comme un crime contre l’humanité. Les Afghanes demandent la codification de l’apartheid fondé sur le genre dans le droit international. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : de déclarer officiellement et publiquement le soutien du Canada à l’inclusion de l’apartheid fondé sur le genre dans le droit international en tant que crime contre l’humanité; de militer, dans le cadre de la CEDAW, pour que l’apartheid fondé sur le genre soit défini et criminalisé; de collaborer avec les autres États membres des Nations Unies afin de faire pression sur les régimes qui pratiquent l’apartheid fondé sur le genre pour qu’ils procèdent à des réformes et prennent toutes les mesures possibles pour cesser de le passer sous silence, de l’ignorer ou de s’en rendre complices; de sanctionner les hauts responsables talibans en vertu de la loi canadienne de Magnitski et de mieux appliquer les sanctions existantes des Nations Unies contre les talibans et ceux qui les soutiennent; de prendre des mesures pour protéger les droits de la personne de tous les Afghans pendant la crise actuelle; de concevoir des initiatives stratégiques qui contribueront à préparer le rétablissement complet des droits des Afghans à l’avenir.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant Le Canada demeure vivement préoccupé par la détérioration de l’état des droits de la personne en Afghanistan. La situation à laquelle sont confrontés les Afghans, en particulier les femmes et les filles, est inacceptable. Avec chaque édit, les talibans restreignent encore davantage l’accès des femmes et des filles aux aspects fondamentaux de la vie publique, tels que l’éducation, les soins de santé, l’emploi et la participation à la société. L’exclusion des femmes et des filles de la vie publique porte un coup non seulement au développement à long terme de l’Afghanistan, mais aussi à sa croissance économique et à sa prospérité, ainsi qu’à sa stabilité générale. Dans ce contexte, le Canada reste déterminé à maintenir une approche coordonnée et fondée sur des principes qui met l’accent sur les droits de la personne, en particulier les droits des femmes et des filles, dans le cadre de son engagement envers l’Afghanistan. Le Canada continue de collaborer activement avec ses partenaires, y compris les organisations de la société civile et les parties prenantes, pour dénoncer les violations horribles et continues des droits fondamentaux des femmes et des filles afghanes commises par les talibans, pour préserver et faire progresser leurs droits, et pour appeler à une réponse internationale forte face à ces violations. Le Canada saisit toutes les occasions pour exhorter les talibans à lever toutes les restrictions imposées aux femmes et aux filles. Il condamne les violations des droits de la personne signalées en Afghanistan aux Nations Unies et dans d’autres forums multilatéraux, à la fois en son propre nom et en collaboration avec ses partenaires internationaux. De plus, le Canada soutient fermement le mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Afghanistan, dont il a contribué à établir et à renforcer le rôle. Le Canada a participé activement aux récentes discussions relatives au projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité qui ont eu lieu dans le cadre de la commission juridique de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce contexte et ailleurs, notamment dans le cadre des travaux du groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, le Canada continue de suivre de près les discussions en cours sur le concept d’«?apartheid des genres?», qui n’est actuellement pas défini par le droit international, et apprécie d’entendre différents points de vue sur cette question. Le Canada accorde fermement son soutien et la priorité aux efforts de responsabilisation pour les violations des droits de la personne et les crimes d’atrocité dans le cadre juridique international existant. Ces efforts incluent l’enquête actuellement menée sur la situation en Afghanistan par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale. Le Canada respecte l’indépendance du Bureau du Procureur dans la conduite de l’enquête et note que la Cour a lancé des mandats d’arrêt contre deux dirigeants talibans pour le crime contre l’humanité de persécution liée au genre. Le Canada contribue également à hauteur de 2 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale du Bureau du Procureur pour le renforcement des capacités spécialisées et dédiées aux enquêtes sur les crimes de violence sexuelle et sexiste, ainsi que les crimes contre les enfants et les crimes qui les affectent. En outre, le Canada, ainsi que l’Allemagne, l’Australie et les Pays-Bas, ont officiellement pris des mesures en septembre 2024 pour tenir l’Afghanistan responsable en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Afghanistan est un État partie à la Convention et, malgré la prise de pouvoir par les talibans, il reste légalement tenu de remplir les obligations prévues par la Convention en ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie ainsi que la promotion de l’égalité des droits des femmes. Le Canada dispose d’un solide cadre de sanctions et de lutte contre le terrorisme pour restreindre les relations avec les talibans, avec trois règlements distincts qui servent des objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le terrorisme qui se recoupent : le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda, en vertu de la Loi sur les Nations Unies; le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, également en vertu de la Loi sur les Nations Unies; la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada, qui comprend à la fois les talibans et le réseau Haqqani.