Réponse du gouvernementPapier451-00042 · Législature 45

Annuler le Programme d’échange de seringues

Les pétitionnaires demandent d'annuler le Programme d’échange de seringues en prison, d'interdire l'usage de drogues en établissements fédéraux et de prioriser le traitement des dépendances. Le gouvernement répond que le SCC considère la consommation comme un enjeu de santé, a instauré le PESP avec évaluations des risques pour réduire les méfaits et prévenir les infections.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela supprimerait le programme d’échange de seringues et le matériel d’injection des établissements fédéraux, répondant aux inquiétudes sur la sécurité liées aux aiguilles et s’alignant sur les règles sur la contrebande.
  • Interdire la consommation en établissement renforcerait la sécurité et pourrait renforcer la dissuasion et l’application disciplinaire contre la contrebande.
  • Prioriser le traitement réorienterait des ressources vers les services de dépendance en détention, soutenant la réadaptation et le rétablissement des détenus.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Le SCC affirme que le PESP est une mesure de réduction des méfaits qui diminue le partage de seringues et les infections; l’annulation pourrait accroître la transmission de maladies et les risques sanitaires immédiats.
  • La participation exige des évaluations de menace et des gardes‑fous; supprimer le programme éliminerait une option contrôlée et surveillée, pouvant pousser la consommation vers des pratiques plus dangereuses.
  • La pétition n’éliminerait pas l’offre de contrebande; certains plaideraient pour le renforcement de la détection, de l’interdiction et du traitement comme alternative plus pratique.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : À la demande du gouvernement libéral, le Service correctionnel du Canada applique le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) dans les établissements correctionnels fédéraux, ce qui revient à encourager l’usage de drogues illicites dans les prisons; Les drogues illicites dans les établissements fédéraux sont de la contrebande, tout comme les objets qui servent à se les injecter; Les aiguilles qui servent à l’usage de drogues illicites dans les établissements correctionnels représentent un risque grave pour la santé des détenus et des agents correctionnels; Le PESP aggrave les dangers auxquels l’agent correctionnel est déjà exposé dans son lieu de travail; La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances devrait servir à aider les Canadiens toxicomanes à se rétablir d’une dépendance et à recevoir des traitements plutôt qu’à les maintenir dans leur état de dépendance. PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de mettre fin aux activités du Programme d’échange de seringues dans les prisons, de ne plus autoriser l’usage de drogues illicites dans les prisons canadiennes et de concentrer leurs efforts sur les moyens d’aider les détenus à se libérer de leurs dépendances.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JACQUES RAMSAY, DÉPUTÉ À l’instar d’une grande partie de la société canadienne, le Service correctionnel du Canada (SCC) subit les répercussions de la crise des opioïdes au Canada. Le SCC considère la consommation personnelle de substances comme étant d’abord et avant tout une question de santé. Ainsi, pour pouvoir travailler auprès des détenus afin de répondre aux besoins en ce sens et d’aider à prévenir les surdoses mortelles, le SCC a mis en œuvre un éventail de mesures liées à la prévention, au traitement et à la réduction des méfaits, qui cadrent avec la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Soulignons qu’aucun décès n’est survenu parmi les participants ayant recours à nos services de réduction des méfaits. Le SCC a commencé la mise en œuvre du Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) afin de prévenir l’échange de seringues, de faciliter l’aiguillage vers des programmes et services de soins de santé et de limiter la propagation de maladies infectieuses, telles que le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)/SIDA et le virus de l’hépatite C (VHC), dans les établissements fédéraux. Il convient de noter que ce programme n’est qu’une seule des options qui s’offrent aux délinquants incarcérés et qu’il s’ajouter aux autres options existantes. Avant qu’un individu puisse participer au PESP, le SCC doit s’assurer qu’il est convenable de permettre à cette personne d’avoir une seringue en sa possession. Pour ce faire, il procède à une évaluation de la menace et des risques comme pour l’EpiPen et les seringues d’insuline. Au 16 juin 2025, aucune seringue fournie dans le cadre du PESP n’a été utilisée pour agresser un employé ou un détenu. La sécurité des établissements, du personnel, des délinquants et du public est une priorité absolue. En raison du risque pour la sécurité de nos établissements et de l’incidence sur la réhabilitation des délinquants, il en va de même pour la prévention de l’introduction d’objets interdits et la réduction de la consommation de substances illicites par les délinquants incarcérés. Le SCC travaille en étroite collaboration avec les services de police locaux et les collectivités pour prévenir et réduire l’introduction d’objets interdits et non autorisés dans les établissements, ce qui inclut les drogues et autres substances. Les drogues illicites constituent des objets interdits dans les établissements fédéraux, et les délinquants qui sont surpris à posséder des drogues illicites ou à en faire le trafic s’exposent à des mesures administratives, à des accusations/sanctions disciplinaires ou à des accusations criminelles. Conformément à la Stratégie nationale antidrogue du SCC, la consommation de substances d’une personne incarcérée est examinée et gérée selon une approche interdisciplinaire. Conformément à la Directive du commissaire 585 – Stratégie nationale antidrogue, chaque établissement a élaboré et mis en œuvre des stratégies antidrogue pour établir un équilibre entre la détection, la dissuasion et le traitement. Dans le contexte de ces efforts, et pour assurer la sécurité de chacun dans nos établissements, le SCC continue d’adopter des mesures pour lutter contre l’introduction, le trafic, le financement et/ou la distribution d’objets interdits au sein de ses établissements. La Stratégie nationale antidrogue comprend entre autres les éléments suivants?: Mieux faire comprendre les effets néfastes de la consommation de drogues illicites – Le SCC s’emploie à prévenir la consommation de drogues illicites par les délinquants en établissement. Pour ce faire, il offre des programmes de sensibilisation, des tests de dépistage des maladies infectieuses et des traitements connexes, ainsi que le traitement par agonistes opioïdes. Il fournit également aux délinquants incarcérés des services de santé de qualité pour les aider à adopter un mode de vie sans drogue. Réduire la demande de drogues illicites – Le SCC s’emploie à réduire la demande de drogues illicites en adoptant des approches novatrices et efficaces pour intervenir auprès des délinquants qui consomment des drogues illicites, les traiter et les réhabiliter. Le SCC offre une variété d’interventions en santé et de programmes correctionnels pour répondre à plusieurs besoins liés aux facteurs criminogènes, dont les troubles liés à la consommation de substances. Le niveau d’intensité des programmes correctionnels offerts est établi en fonction du niveau de risque que présentent les délinquants. Réduire l’offre de drogues illicites – Le SCC s’emploie par divers moyens à réduire et à prévenir l’offre de drogues illicites, perturbant l’introduction et le trafic d’objets interdits dans ses établissements et enquêtant à ce sujet. Le SCC continue de mener des enquêtes axées sur le renseignement lié à l’introduction et au trafic d’objets interdits et de renforcer ses partenariats avec la police en vue de mener des enquêtes criminelles auprès des trafiquants de drogues qui ciblent ses installations. Le SCC a mis en place des politiques rigoureuses concernant les objets interdits et les activités non autorisées. Celles-ci sont appliquées au moyen de mesures de sécurité actives et passives, dont des procédures de fouille exhaustives visant les délinquants, le personnel et les visiteurs. Les personnes incarcérées surprises à posséder des drogues illicites ou à en faire le trafic s’exposent à des mesures administratives, à des sanctions disciplinaires ou à des accusations criminelles. Au-delà de la vigilance du personnel, de la sécurité active et du renseignement de sécurité, le SCC a recours à de l’équipement de détection, à des pratiques de fouille et à diverses techniques approuvées pour prévenir l’introduction de drogues et d’objets interdits. En conformité avec le plan de fouilles de l’établissement, le SCC procède entre autres à des fouilles courantes de personnes (détenus, visiteurs et employés), de véhicules, de cellules/chambres, et d’autres secteurs de l’établissement. Il procède également à des fouilles non courantes, qui peuvent être autorisées selon les observations du personnel et le renseignement de sécurité. De plus, le SCC assure la surveillance régulière des activités des délinquants, effectue des analyses d’urine aléatoires et procède à des fouilles discrètes de tous les visiteurs entrant dans ses établissements, entre autres au moyen de détecteurs de métaux, de détecteurs ioniques et de chiens détecteurs.