Supprimer la défense d'intoxication extrême
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement abroge les modifications de 2022 du Code criminel sur l’intoxication extrême et rétablisse la responsabilité pénale pour violences contre les Premières Nations. Le gouvernement répond que le Parlement a rétabli l’article 33.1 en 2022.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela supprimerait la défense d’intoxication extrême afin que les auteurs de violences contre les Premières Nations soient tenus pénalement responsables, conformément aux attentes des victimes.
- Cela vise les vulnérabilités des collectivités des Premières Nations rurales, où des délais d’intervention policiers plus longs augmentent le risque de violence.
- Cela répond à la hausse des méfaits liés à l’alcool et aux drogues citée dans la pétition en limitant une défense susceptible de permettre aux auteurs d’échapper à la responsabilité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La Cour suprême a invalidé une interdiction générale antérieure; abroger les modifications actuelles pourrait recréer un vide juridique permettant des acquittements pour certains intoxiqués.
- La réédition de 2022 est présentée comme conforme à la Charte pour permettre la responsabilité en cas de consommation criminellement négligente; l’abrogation pourrait heurter des exigences constitutionnelles et des décisions judiciaires.
- Renforcer le maintien de l’ordre, le traitement des dépendances et les services aux victimes pourrait réduire la violence sans rouvrir les questions juridiques et probatoires complexes liées aux défenses fondées sur l’intoxication.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : Des modifications ont été apportées au Code criminel le 23 juin 2022, permettant à l’intoxication extrême de servir de défense pour les crimes violents, comme les voies de fait et les agressions sexuelles, lorsqu’une « personne raisonnable n’aurait pas pu prévoir le risque d’une perte de maîtrise »; L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a révélé que les taux de violence à l’encontre des femmes et des filles autochtones étaient alarmants et plus élevés que ceux de tout autre groupe démographique au Canada; Les collectivités des Premières Nations se trouvent souvent dans des zones rurales mal desservies par les forces de l’ordre, ce qui allonge les délais d’intervention et accroît le risque d’actes criminels violents; L’alcoolisme et la toxicomanie sont des problèmes en pleine expansion qui rendent les Premières Nations plus vulnérables aux actes de violence. Selon la First Nation Health Authority, les Premières Nations ne représentent que 3,3 % de la population de la Colombie-Britannique, mais elles sont à l’origine de 15 % des décès liés aux drogues toxiques. PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement fédéral de retirer ses modifications au Code criminel relatifs à l’intoxication extrême et de respecter son engagement à protéger la sécurité des Premières Nations et leur droit à un système judiciaire qui honore les victimes en tenant les délinquants pour responsables des crimes violents.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Dans l’arrêt R c. Brown (2022), la Cour suprême du Canada (CSC) a invalidé l’ancienne version de l'article 33.1 du Code criminel qui empêchait une personne accusée d'invoquer l’intoxication extrême comme moyen de défense dans des crimes violents tels que les voies de fait, les agressions sexuelles ou l'homicide involontaire. La CSC a conclu que l'article 33.1 contrevenait aux articles 7 (le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale) et 11d) (la présomption d'innocence) de la Charte canadienne des droits et libertés, et l'a déclaré inconstitutionnel, car il permettait de condamner une personne pour un crime violent même si elle ne satisfaisait pas aux exigences minimales de responsabilité criminelle. La décision Brown a créé un vide juridique, permettant à des personnes accusées de crimes violents, tels que les voies de fait ou les agressions sexuelles, d'échapper à la responsabilité dans les cas où, par négligence, elles se seraient trouvées dans un état d'ébriété extrême, auraient perdu le contrôle d’elles-mêmes et auraient causé du tort à une autre personne. Le Parlement a réédité un nouvel article 33.1 en 2022 en réponse à la décision Brown. En conséquence, l’article 33.1 fournit un moyen de tenir les personnes criminellement responsables pour leurs actions dans des cas où ils ont consommé volontairement des substances intoxicantes de manière criminellement négligente, ont perdu le contrôle de leurs actes et ont causé du tort à autrui. Il est important de noter que ces changements n’ont pas modifié le principe juridique fondamental selon lequel l’ivresse ou la drogue ne constitue jamais un moyen de défense contre des crimes comme les voies de fait ou les agressions sexuelles. De plus amples informations sur ces changements sont disponibles ici: https://www.justice.gc.ca/fra/trans/mb-bm/autre-other/c28/index.html. L’adoption du nouvel article 33.1 favorise la sécurité publique, particulièrement pour les personnes les plus exposées à la violence, notamment les femmes et les enfants.