Protéger les droits chrétiens
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement protège le rôle parental en éducation, garantisse la liberté de conscience et de religion des travailleurs, renforce la répression des crimes visant les lieux de culte et préserve le statut et la liberté d'expression des organismes chrétiens. Le gouvernement répond que les lois et programmes existants protègent ces droits.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela réaffirmerait l'autorité parentale en matière d'éducation, donnant aux familles davantage de contrôle lorsque leurs convictions sont en jeu.
- Un renforcement de la répression et des peines pourrait dissuader les attaques contre les églises et améliorer la sécurité des fidèles.
- Préserver le statut et la liberté d'expression des organismes permettrait aux organisations confessionnelles de poursuivre leurs services et prises de position liées à leur mission.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La réglementation de l'éducation et de la santé relève en grande partie des provinces, si bien qu'une action fédérale pourrait être limitée.
- Les protections de la Charte, les infractions pénales et les règles sur les organismes de bienfaisance peuvent déjà répondre à plusieurs préoccupations, rendant de nouvelles mesures redondantes.
- Des protections trop larges pourraient entrer en conflit avec d'autres droits ou entraîner des compromis et conséquences imprévues en matière d'application.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, portons ce qui suit à l’attention du gouvernement du Canada : Attendu que de nombreux chrétiens au Canada s’inquiètent de l’ingérence excessive du gouvernement et des entreprises dans leurs communautés, leurs lieux de travail ou leurs écoles. Attendu que l’intolérance et la discrimination contre les chrétiens touchent également les citoyens et les organismes chrétiens dans notre pays. Attendu que tous les ordres de gouvernement doivent agir pour protéger les chrétiens au Canada. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Défendre le droit des parents à jouer un rôle prépondérant dans l’éducation de leurs enfants et dans les décisions importantes les concernant. 2. Protéger le droit à la liberté de conscience et la liberté de religion des travailleurs syndiqués et non syndiqués, y compris les professionnels de la santé. 3. Durcir les sanctions et renforcer l’application de la loi pour lutter contre les crimes visant les églises et les lieux de culte. 4. Protéger le statut juridique et la liberté d’expression des organismes de bienfaisance chrétiens.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Partie 1 Les parents jouent un rôle crucial dans la prise de décision pour leurs enfants, notamment en matière de santé et de bien-être, d’éducation, de culture et de religion. Le gouvernement du Canada reconnaît la responsabilité principale des parents de soutenir leurs enfants conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux lois canadiennes et internationales, y compris la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. L’éducation relève principalement de la compétence des provinces et des territoires, tandis que le gouvernement fédéral encadre l’éducation des enfants dans les réserves des Premières Nations ou sur les terres de la Couronne. Les systèmes scolaires publics sont régis par des lois provinciales ou territoriales et sont administrés par des conseils scolaires qui sont élus. Le droit de la famille, un champ de compétence partagé entre les gouvernements fédéral et provinciaux, traite également des responsabilités parentales en matière d’éducation et de religion. La Loi sur le divorce exige que les tribunaux tiennent compte de l’éducation culturelle, linguistique, religieuse et spirituelle de l’enfant lorsqu’ils prennent des décisions parentales, en reconnaissant l’importance de l’identité culturelle et de l’estime de soi dans le développement de l’enfant. Partie 2 Le gouvernement du Canada respecte la liberté de conscience et de religion. Cette liberté est garantie par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui fait partie intégrante de la Constitution du Canada; elle ne peut être restreinte que par une règle de droit, dans des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La réglementation des professionnels de la santé relève généralement de la compétence des provinces et des territoires, et non du gouvernement fédéral. La Charte s’applique aussi aux gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris aux mesures qu’ils mettent en œuvre affectant la liberté de conscience et de religion des professionnels de la santé. Partie 3 Le système de justice pénale est une responsabilité partagée. Le gouvernement fédéral promulgue des lois pénales, y compris celles qui interdisent la haine et les comportements préjudiciables, tandis que les provinces s’occupent de leur administration, comme les enquêtes et les poursuites. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour intervenir efficacement face aux crimes motivés par la haine, y compris ceux qui visent les églises et d’autres lieux de culte. Quel qu’en soit le motif, il est inacceptable qu’une personne au Canada soit bloquée, intimidée ou harcelée lorsqu’elle se rend dans des institutions religieuses et d’autres institutions vulnérables, comme les écoles. C’est pourquoi le Code criminel contient des infractions d’application générale qui interdisent ce comportement préjudiciable contre toutes les personnes et tous les biens, y compris lorsqu’il se produit dans une église ou dans d’autres lieux de culte. Parmi ces infractions, mentionnons le harcèlement criminel (art. 264), les menaces (art. 264.1), toutes les formes de voies de fait (art. 266 à 268), l’intimidation (art. 423) et le méfait ou l’entrave à la propriété (art. 430). Il comprend également des protections spécifiques pour les biens utilisés principalement pour le culte religieux ou par des groupes identifiables (par exemple, sur la base de la race, de la religion, du sexe, du handicap, etc.) dans certaines circonstances. Enfin, le Code criminel exige que les juges considèrent la preuve qu’une infraction était motivée par des préjugés ou de la haine comme circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine (sous-alinéa 718.2a)(i)). Partie 4 Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour soutenir leur travail important, les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d'avantages fiscaux et de privilèges importants, y compris la possibilité de délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu'ils reçoivent. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance que s'il est établi exclusivement à des fins de bienfaisance et qu'il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de la notion de « fins de bienfaisance » a évolué au fil des ans afin d’inclure le soulagement de la pauvreté, l'avancement de la religion, l'avancement de l'éducation et d'autres fins reconnues comme étant de bienfaisance; par exemple, la promotion de la santé ou la protection de l'environnement. Aujourd'hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés, représentant une grande variété de causes, de croyances et d'intérêts. L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance n'indique pas l'appui du gouvernement aux objectifs ou aux points de vue précis de l'organisme. Il confirme plutôt que l'organisme répond à certaines conditions, notamment qu’il est constitué et fonctionne exclusivement à des fins de bienfaisance. Ces avantages s'étendent à un large éventail d'organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement ou d'organismes religieux, dans la mesure où elles satisfont aux exigences légales en matière d'enregistrement. Les organismes de bienfaisance apportent également une contribution précieuse aux politiques publiques et au débat public au Canada. Voilà pourquoi, en 2018, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour retirer toute restriction à la capacité des organismes de bienfaisance enregistrés de s’exprimer sur des questions d’ordre politique publique, à condition que ces sujets soient liés à la réalisation de leurs fins de bienfaisance et que leurs propos soient de nature non partisane. Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour soutenir leur travail important, les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d'avantages fiscaux et de privilèges importants, y compris la possibilité de délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu'ils reçoivent. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance que s'il est établi exclusivement à des fins de bienfaisance et qu'il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de la notion de « fins de bienfaisance » a évolué au fil des ans afin d’inclure le soulagement de la pauvreté, l'avancement de la religion, l'avancement de l'éducation et d'autres fins reconnues comme étant de bienfaisance; par exemple, la promotion de la santé ou la protection de l'environnement. Aujourd'hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés, représentant une grande variété de causes, de croyances et d'intérêts. L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance n'indique pas l'appui du gouvernement aux objectifs ou aux points de vue précis de l'organisme. Il confirme plutôt que l'organisme répond à certaines conditions, notamment qu’il est constitué et fonctionne exclusivement à des fins de bienfaisance. Ces avantages s'étendent à un large éventail d'organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement ou d'organismes religieux, dans la mesure où elles satisfont aux exigences légales en matière d'enregistrement. Les organismes de bienfaisance apportent également une contribution précieuse aux politiques publiques et au débat public au Canada. Voilà pourquoi, en 2018, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour retirer toute restriction à la capacité des organismes de bienfaisance enregistrés de s’exprimer sur des questions d’ordre politique publique, à condition que ces sujets soient liés à la réalisation de leurs fins de bienfaisance et que leurs propos soient de nature non partisane. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JACQUES RAMSAY, DÉPUTÉ 3. Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la sécurité des Canadiens, en soulignant que la haine n'a sa place nulle part au Canada. En partenariat avec Sécurité publique Canada, Justice Canada, la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et les services de police de tout le pays, le gouvernement s'efforce de renforcer une réponse coordonnée aux crimes haineux, notamment par la mise en œuvre du Plan d'action canadien de lutte contre la haine et d’autres mesures. L'intervention en cas de crimes et d'incidents haineux relève de la responsabilité de la police compétente. La GRC et les services de police de tout le Canada sont déterminés à poursuivre leur engagement auprès des communautés religieuses, de leurs dirigeants et de leurs lieux de culte, en assurant une présence de sécurité supplémentaire au besoin. La GRC fait également preuve de leadership dans ce domaine en facilitant le partage d'informations et l'échange de bonnes pratiques entre les services de police compétents, en élaborant des documents d'orientation et en mettant au point de nouveaux cours de formation pour aider la police à mieux comprendre les crimes et les incidents haineux et à mieux y répondre. Les Canadiens de toutes les confessions et de tous les horizons religieux sont encouragés à contacter le service de police compétent s'ils ne se sentent pas en sécurité et à tirer parti du Programme pour la sécurité communautaire du Canada de Sécurité publique Canada, qui offre un soutien essentiel aux collectivités exposées à des crimes haineux en contribuant à renforcer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires, y compris les lieux de culte. De 2016 à 2024, Sécurité publique Canada a fourni 2,5 millions de dollars pour renforcer les mesures de sécurité dans 92 églises. Le système de justice pénale est une question de responsabilité partagée. Le gouvernement fédéral est responsable de la promulgation du droit pénal, y compris des infractions qui interdisent les comportements haineux et autres comportements préjudiciables. Le gouvernement provincial est responsable de l'administration de la justice, qui comprend l'enquête et la poursuite de la plupart des infractions au Code criminel. Notre gouvernement reste déterminé à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une réponse coordonnée et efficace aux crimes motivés par la haine et aux autres crimes qui visent les églises et les autres lieux de culte. Que ce soit motivé par la haine ou non, il est également inacceptable que des personnes au Canada soient bloquées, intimidées ou harcelées lorsqu'elles accèdent à des institutions religieuses ou à d'autres institutions vulnérables, telles que les écoles. C'est pourquoi le Code criminel contient des infractions d'application générale qui interdisent ce comportement préjudiciable à l'égard de toutes les personnes et de tous les biens, y compris lorsque cela se produit dans une église ou d'autres lieux de culte. Parmi ces infractions figurent le harcèlement criminel (article 264), la profération de menaces (article 264.1), toutes les formes de voies de fait (articles 266 à 268), l'intimidation (article 423) et la destruction de biens ou l'obstruction (article 430). De plus, il existe également une infraction de méfait motivé par des préjugés ou de la haine à l'encontre d'un bien principalement utilisé pour le culte religieux ou d'un bien principalement utilisé par un « groupe identifiable » à certaines fins, notamment en tant qu'établissement d'enseignement ou résidence pour personnes âgées (paragraphe 430(4.1)). Un « groupe identifiable » désigne toute partie du public qui se distingue par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, ou le handicap mental ou physique. Enfin, le Code criminel exige également que les juges considèrent la preuve qu'une infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine (paragraphe 718.2(a)(i)). Notre gouvernement estime que le Canada dispose d'un cadre pénal solide pour faire face à ces comportements haineux et préjudiciables, et reste ouvert à la recherche d'autres moyens de garantir que nos lois pénales traitent ces questions de manière adéquate et efficace.