Réponse du gouvernementPapier451-00047 · Législature 45

Acheminer l’aide canadienne par l’ONU

Les pétitionnaires demandent que le Canada mette fin à l’aide militarisée et l’achemine à Gaza par des agences de l’ONU, rétablissant l’accès des ONG et l’entrée sûre du personnel de santé canadien. Le gouvernement répond qu’il presse Israël de permettre l’accès total de l’aide onusienne.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Acheminer l’aide par des réseaux onusiens/ONG expérimentés augmente la probabilité que l’assistance atteigne rapidement les civils selon les principes humanitaires.
  • Rétablir l’accès des Nations Unies et des ONG et exiger la neutralité favorise une distribution impartiale et responsable, conforme aux obligations juridiques internationales du Canada.
  • Permettre l’entrée sûre du personnel de santé canadien et retenir des fonds aux modèles non neutres protège l’intégrité humanitaire et priorise les services vitaux.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Insister sur cette position pourrait tendre les canaux diplomatiques avec Israël et des alliés, réduisant potentiellement l’influence du Canada sur la désescalade ou les négociations.
  • Acheminer toute l’aide par des canaux onusiens désignés peut ralentir ou compliquer les livraisons urgentes lorsque la capacité ou l’accès de l’ONU est limité.
  • Retenir des fonds auprès de certains partenaires réduit la flexibilité opérationnelle et risque d’interrompre des circuits d’aide existants, ce qui pourrait retarder une assistance vitale.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : L’article 1 des dispositions générales des Conventions de Genève impose au Canada l’obligation de respecter les règles du droit humanitaire international; Selon l’article 59 de la quatrième Convention de Genève, Israël, en sa qualité de puissance occupante, doit accepter et faciliter le travail d’aide humanitaire mené par des organisations impartiales; Le Canada est tenu par sa propre loi sur la responsabilité en matière d’aide internationale de s’assurer que toute l’aide qu’il apporte à l’étranger respecte les droits de la personne et les normes juridiques internationales; La politique et les actes d’Israël enfreignent toutes ces obligations. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De rejeter publiquement et sans équivoque le modèle d’aide militarisée actuellement utilisé en Palestine; 2. D’exiger le rétablissement complet des droits d’accès des organismes de l’ONU et des ONG humanitaires reconnus comme l’UNRWA et le Programme alimentaire mondial; 3. D’insister pour que l’on accorde immédiatement aux travailleurs de la santé canadiens et aux autres travailleurs humanitaires internationaux le droit d’entrer en Palestine en toute sûreté; 4. De refuser de financer tout organisme et tout modèle qui ne se conforme pas aux principes de neutralité, d’impartialité, d’indépendance et d’humanité; 5. De veiller à ce que toute l’aide canadienne envoyée à Gaza soit acheminée par des organismes humanitaires internationalement reconnus.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant Le gouvernement du Canada continue de s’opposer fermement à l’expansion des opérations militaires israéliennes à Gaza, à l’imposition par Israël de restrictions de l’aide et à toute tentative d’expansion des colonies en Cisjordanie. Par l’intermédiaire de canaux diplomatiques et de déclarations publiques, le Canada continue d’exhorter Israël à permettre la reprise totale et sans entrave de l’aide humanitaire fournie par les Nations Unies à Gaza, à grande échelle. De plus, il condamne fermement la mort d’un nombre croissant de Palestiniens, tués par des tirs israéliens alors qu’ils tentent d’accéder à une aide limitée à la suite de l’introduction par Israël d’un nouveau mécanisme d’aide en mai 2025. La protection des civils est primordiale. Le Canada continuera d’exhorter Israël à protéger les civils, y compris le personnel médical et les travailleurs humanitaires, ainsi que les infrastructures civiles, tels que les hôpitaux, et à garantir la continuité des services médicaux pour la population civile. Le gouvernement s’est exprimé sur tous ces messages depuis le début du conflit entre Israël et le Hamas. Voici des exemples récents. Le 19 mai 2025, le premier ministre du Canada, ainsi que les dirigeants de la France et du Royaume-Uni, ont publié une déclaration commune appelant le gouvernement israélien à mettre fin à ses opérations militaires à Gaza, à permettre immédiatement l’entrée d’aide humanitaire destinée à Gaza et à collaborer avec les Nations Unies afin de garantir un retour à la distribution d’aide dans le respect des principes humanitaires. Dans cette déclaration, le gouvernement du Canada a condamné les propos tenus par des membres du gouvernement israélien, qui ont laissé entendre que, désespérés par la destruction de Gaza, les civils commenceraient à se déplacer. Le gouvernement du Canada a promis des actions concrètes si Israël ne mettait pas fin à la nouvelle offensive militaire, ne levait pas ses restrictions sur l’aide humanitaire et ne cessait pas l’expansion des colonies. Le gouvernement a aussi déclaré que le déplacement permanent et forcé de la population constitue une violation du droit humanitaire international. Le 3 juin 2025, le gouvernement du Canada a exprimé son choc face à la mort de Palestiniens cherchant de l’aide à Gaza et a appelé à la reprise de la distribution d’aide sous l’égide des Nation Unies. Le gouvernement a également exprimé sa consternation face à l’évacuation par Israël de l’hôpital Al-Awda, le dernier établissement médical opérationnel dans le nord de Gaza. Les Palestiniens à Gaza doivent avoir accès à des soins médicaux vitaux. Le 10 juin 2025, le Canada a annoncé des sanctions et d’autres mesures visant les ministres israéliens Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich pour incitation à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie. Ces mesures ont été prises en coordination avec le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège et visent à répondre à la récente montée de la violence par les colons extrémistes israéliens et d’autres parties affiliées contre les civils palestiniens et leurs biens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, violence qui contribue à l’insécurité à la fois pour les Palestiniens et les Israéliens. Les colonies contreviennent au droit international et nuisent à la viabilité d’un futur État palestinien et d’une paix juste et durable fondée sur une solution à deux États. Le 16 juin 2025, en tant que président du G7, le Canada a coordonné la rédaction d’une déclaration des dirigeants du G7 réitérant l’importance de la protection des civils et de la désescalade des hostilités au Moyen-Orient. Le 26 juin 2025, Canada a fermement condamné les tirs israéliens sur les civils palestiniens cherchant de l’aide et a demandé à toutes les parties de respecter le droit humanitaire international et de permettre la distribution d’aide humanitaire par les Nations Unies afin d’atteindre les civils partout à Gaza. Enfin, le 30 juillet 2025, face à la grave érosion de la perspective d’une solution à deux États, le Canada annoncé son intention de reconnaître le statut d’État de la Palestine. Cette décision a été prise de concert avec des alliés clés, reconnaissant qu’il était impossible de retarder la coordination de l’action internationale en faveur de la paix, de la sécurité et de la dignité de toutes les vies humaines. Cette intention repose sur l’engagement de l’Autorité palestinienne à procéder à des réformes indispensables, dont l’engagement du président de l’Autorité palestinienne, M. Abbas, à réformer fondamentalement sa gouvernance, à tenir des élections en 2026 auxquelles le Hamas ne pourra pas participer, ainsi qu’à démilitariser l’État palestinien. Préserver la solution à deux États signifie soutenir toutes les personnes qui choisissent la paix plutôt que la violence ou le terrorisme, et honorer leur désir inné de coexistence pacifique de l’État israélien et palestinien comme seule feuille de route pour un avenir sûr et prospère. Le soutien du Canada aux efforts humanitaires internationaux sera facilité par des acteurs expérimentés et respectueux des principes humanitaires pour apporter une aide internationale à Gaza. Il s'agit par exemple du Programme alimentaire mondial, de l'Organisation mondiale de la santé, de la Croix-Rouge canadienne et de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Le Canada soutient depuis longtemps cette dernière organisation, qui joue un rôle essentiel dans l’aide aux Palestiniens, notamment grâce à son personnel expérimenté dans les domaines de l'éducation et de la santé. Le Canada a exprimé son soutien à l’organisation et, le 27 octobre 2024, a coordonné la rédaction d’une déclaration avec des pays partenaires partageant les mêmes vues pour s’opposer à la législation israélienne contre les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Depuis le 7 octobre 2023, le Canada a alloué plus de 355 millions de dollars en aide internationale pour sauver des vies et alléger les souffrances des personnes touchées par le conflit. Le Canada a mis en place un système solide pour veiller à ce que ses fonds n’aillent qu’à des organisations qui soulagent les souffrances en respectant les principes humanitaires, en défendant les droits de la personne et en respectant le droit international humanitaire. Les mécanismes de diligence raisonnable du gouvernement garantissent une saine gestion fiscale. Le Canada soutient fermement les efforts déployés par les États-Unis, l’Égypte et le Qatar pour parvenir à un cessez-le-feu et à un accord sur les otages à Gaza. Un cessez-le-feu, la libération immédiate de tous les otages, la reprise des flux d’aide humanitaire impartiale et des négociations de bonne foi visant à mettre un terme définitif aux hostilités sont la seule façon d’avancer. Il est urgent de trouver une voie vers une solution à deux États.