Remplacer la mise en liberté sous caution
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement remplace les lois de mise en liberté sous caution pour protéger les rues en restreignant la remise en liberté des récidivistes violents. Le gouvernement répond qu’il a adopté le projet de loi C-48, qu’il cherche à durcir caution et peines, et qu’il coordonne mesures et financements fédéraux-provinciaux.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient en détention les personnes à haut risque avant leur procès, ce qui pourrait réduire les récidives violentes et améliorer la sécurité dans les rues.
- Des règles de caution plus strictes pourraient restaurer la confiance de la police et du public en limitant les remises rapides signalées dans la pétition.
- Donne aux tribunaux une autorité plus claire pour refuser la mise en liberté aux suspects récidivistes, violents ou liés au crime organisé, ciblant les cas visés par la pétition.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des lois plus strictes risquent d’augmenter la détention préventive, mettant à l’épreuve la présomption d’innocence et imposant des coûts personnels aux personnes éventuellement acquittées.
- La compétence en matière de justice est partagée avec les provinces et territoires; un remplacement général pourrait être complexe juridiquement et long à mettre en œuvre.
- Durcir la caution seul ne résout pas forcément les causes profondes mentionnées (drogues, gangs) et pourrait détourner l’attention d’initiatives de prévention et de soutien communautaire.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE la criminalité est hors de contrôle; de dangereux récidivistes sont rapidement relâchés dans nos communautés en vertu des politiques de capture et de remise en liberté du projet de loi C-75; les vols de voitures, la violence, les morts liées à la drogue et la criminalité liée aux gangs sont en augmentation; les crimes avec violence ont augmenté de 50 %; les crimes de violence commis avec des armes à feu ont augmenté de 116 %; 256 personnes ont été tuées en 2022 par un criminel mis en liberté sous caution; la police est impuissante. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de remplacer les lois sur la mise en liberté sous caution afin d’assurer la sécurité dans nos rues.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Chacun mérite de vivre dans une société où il est et se sent sécurité, et d’avoir confiance dans le fait que le système de justice pénale le protégera et fonctionnera comme prévu. En 2022, le gouvernement a annoncé un nouveau soutien par l’intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) de 250 millions de dollars afin d’aider les municipalités et les communautés autochtones à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs en s’attaquant aux causes profondes de celle-ci. Au printemps 2023, le gouvernement a annoncé l’octroi de 390 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’enrayer les crimes commis à l’aide d’armes à feu et à la violence liée aux gangs, ce qui porte notre total global à plus de 640 millions de dollars pour la période de 2022 à 2028. Le gouvernement prévoit également une allocation de 54 727 173 $ à la Colombie-Britannique pour appuyer diverses initiatives, notamment des programmes de prévention et d’application de la loi. Ce financement s’appuie sur le succès de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017, dans le cadre de laquelle les provinces et les territoires ont reçu un financement de 215 millions de dollars. En 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution), qui est entré en vigueur le 4 janvier 2024. Ce projet de loi a apporté des modifications aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution afin de lutter contre la récidive, les infractions violentes commises avec des armes et la violence entre partenaires intimes. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour s’assurer que le projet de loi C-48 atteint ses objectifs et pour trouver des moyens de renforcer davantage la réponse du système de justice pénale à la récidive et aux infractions violentes en général. Notre gouvernement convient qu’il est possible d’en faire plus pour répondre aux préoccupations concernant la récidive et les crimes violents. Notre gouvernement s’est engagé à poursuivre la réforme du Code criminel afin de durcir les lois sur la détermination de la peine pour les récidivistes et de rendre plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de vol d’automobile avec violence et lié au crime organisé, d’invasion de domicile, de traite des personnes et de passage de clandestins. Tous les ordres de gouvernement ont un rôle crucial à jouer pour veiller à ce que notre régime de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont conjointement responsables du régime de mise en liberté sous caution du Canada et notre gouvernement s’est engagé à continuer de travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux sur cette question. Lors de la réunion des premiers ministres du 2 juin 2025, les premiers ministres ont souligné l’importance des efforts conjoints pour maintenir la sécurité des collectivités partout au Canada, et ont demandé aux procureurs généraux fédéral, provinciaux et territoriaux et aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique de présenter un plan d’action à cet égard. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration sur ces questions.