Conserver le statut d'organisme religieux
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter la recommandation 430 et de conserver « l’avancement de la religion » comme fin d’organisme de bienfaisance. Le gouvernement répond que les organismes de bienfaisance enregistrés, y compris religieux, n'ont d’avantages fiscaux que s’ils respectent la Loi de l’impôt.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela maintient le statut fiscal et aide églises et groupes religieux à financer des services communautaires par des dons privés.
- Conserver « l’avancement de la religion » évite l’incertitude juridique et préserve la possibilité de délivrer des reçus de dons.
- Rejeter la recommandation évite des changements brusques susceptibles de perturber la prestation de services fondés sur la foi.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Redéfinir la notion d’organisme de bienfaisance pourrait promouvoir l’égalité en appliquant des critères laïques et neutres à tous.
- Supprimer le statut privilégié pourrait limiter les avantages fiscaux pour des activités principalement religieuses et non d’intérêt public.
- Une réforme ciblée pourrait mieux concilier liberté religieuse et protections de l’intérêt public qu’un rejet pur et simple.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA CONSIDÉRANT que le Comité des finances, dominé par le NPD et les libéraux, vient de recommander que les organisations religieuses telles que les églises, les synagogues, les mosquées, les gurdwaras et les temples soient privées de leur statut d’organisme de bienfaisance. CONSIDÉRANT que la recommandation 430 du rapport, approuvée par tous les partis SAUF les conservateurs, demande au gouvernement de « modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion d’organisme de bienfaisance de manière à supprimer le statut privilégié de “promotion de la religion” en tant que fin de bienfaisance ». CONSIDÉRANT que les organisations religieuses font du bon travail pour le bien commun, au Canada et ailleurs, et qu’elles comptent sur le statut d’organisme de bienfaisance pour appuyer leur bon travail par le biais de dons privés. NOUS SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS D’OXFORD, demandons au gouvernement canadien de rejeter l’attaque absurde et mesquine contre les organisations religieuses recommandée par le Comité des finances dominé par le NPD et les libéraux.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour soutenir leur travail important, les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d'avantages fiscaux et de privilèges importants, y compris la possibilité de délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu'ils reçoivent. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance que s'il est établi exclusivement à des fins de bienfaisance et qu'il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de la notion de « fins de bienfaisance » a évolué au fil des ans afin d’inclure le soulagement de la pauvreté, l'avancement de la religion, l'avancement de l'éducation et d'autres fins reconnues comme étant de bienfaisance; par exemple, la promotion de la santé ou la protection de l'environnement. Aujourd'hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés, représentant une grande variété de causes, de croyances et d'intérêts. L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance n'indique pas l'appui du gouvernement aux objectifs ou aux points de vue précis de l'organisme. Il confirme plutôt que l'organisme répond à certaines conditions, notamment qu’il est constitué et fonctionne exclusivement à des fins de bienfaisance. Ces avantages s'étendent à un large éventail d'organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement ou d'organismes religieux, dans la mesure où elles satisfont aux exigences légales en matière d'enregistrement.