Maintenir le statut caritatif religieux
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter les recommandations 429 et 430 et de maintenir le statut caritatif des groupes religieux. Le gouvernement répond que les organismes de bienfaisance doivent satisfaire aux exigences légales d'enregistrement et réaffirme son soutien au droit de choisir.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient le statut caritatif qui permet aux organismes religieux de poursuivre des services sociaux (banques alimentaires, soutien aux nouveaux arrivants et aux aînés).
- Protège la liberté de religion et le pluralisme en empêchant l'exclusion d'organismes en raison de leurs croyances.
- Évite de cibler des groupes religieux, préservant un secteur caritatif divers qui répond à différents besoins communautaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Permettre une large notion d'« avancement de la religion » peut laisser des organismes opposés aux droits reproductifs conserver des privilèges fiscaux, en tension avec la protection du droit de choisir.
- Certains estiment que l'enregistrement devrait être resserré aux activités présentant un bénéfice public tangible plutôt qu'à des fins religieuses larges.
- La pétition s'oppose à des mesures visant à prévenir le plaidoyer politique ou des pratiques discriminatoires sous couvert d'organisme de bienfaisance, considérées comme des réformes nécessaires par ses détracteurs.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons attirer l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit: Attendu que: La recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires présenté par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes propose d’éliminer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance reconnue au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu; La recommandation 429 propose de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement; Les organismes de bienfaisance à caractère religieux au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, du soutien aux nouveaux arrivants, des programmes pour les jeunes et des services de santé mentale, tous ancrés dans leurs traditions religieuses; Ces groupes font la promotion de l'espoir, de l'appartenance, de la cohésion sociale et de la compassion, ce qui est bénéfique tant pour leurs membres que pour la population en général; Au Canada, la liberté de religion et de croyance fait partie des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés; Le fait de cibler ou d'exclure les organismes de bienfaisance à caractère religieux du milieu caritatif en raison de leurs croyances religieuses nuit à la diversité et au pluralisme qui sont à la base de la société canadienne. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport relatif aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances; 2. De s’abstenir d’inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou dans toute législation connexe; 3. D'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses dont les activités sont motivées par des convictions sincères et dont les contributions contribuent au bien commun au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour soutenir leur travail important, les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d'avantages fiscaux et de privilèges importants, y compris la possibilité de délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu'ils reçoivent. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance que s'il est établi exclusivement à des fins de bienfaisance et qu'il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de la notion de « fins de bienfaisance » a évolué au fil des ans afin d’inclure le soulagement de la pauvreté, l'avancement de la religion, l'avancement de l'éducation et d'autres fins reconnues comme étant de bienfaisance; par exemple, la promotion de la santé ou la protection de l'environnement. Aujourd'hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés, représentant une grande variété de causes, de croyances et d'intérêts. L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance n'indique pas l'appui du gouvernement aux objectifs ou aux points de vue précis de l'organisme. Il confirme plutôt que l'organisme répond à certaines conditions, notamment qu’il est constitué et fonctionne exclusivement à des fins de bienfaisance. Ces avantages s'étendent à un large éventail d'organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement ou d'organismes religieux, dans la mesure où elles satisfont aux exigences légales en matière d'enregistrement. Le gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à protéger le droit des femmes de choisir et à assurer l’accès à des soins reproductifs complets partout au pays.