Rendre le *16 accessible partout
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement oblige tous les fournisseurs à reconnaître le *16 partout au Canada pour joindre la Garde côtière en urgences maritimes. Le gouvernement répond que le CRTC doit consulter avant d'imposer l'obligation et que la Garde côtière répondrait aux appels *16 là où disponible.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Garantit l'accès partout au même numéro cellulaire (*16) pour joindre la Garde côtière, réduisant les disparités régionales dans l'accès aux secours maritimes.
- Établit une attente uniforme envers les fournisseurs, afin que plaisanciers et résidents côtiers puissent compter sur le même mode d'appel au Canada.
- Peut accélérer la prise en charge des urgences maritimes en dirigeant rapidement les appelants vers la Garde côtière, améliorant potentiellement la sécurité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exige des changements réglementaires nécessitant la procédure et consultations du CRTC, donc la mise en œuvre peut être lente ou incertaine.
- Les fournisseurs peuvent faire face à des défis techniques, d'acheminement ou de coûts pour appliquer la reconnaissance nationale, posant des compromis pratiques et financiers.
- Les canaux d'urgence existants (canal VHF 16, numéros locaux) atteignent déjà les services maritimes dans certaines zones; un mandat pourrait dupliquer les systèmes ou détourner des ressources.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE : le numéro de téléphone cellulaire appelé « *16 » est utilisé pour communiquer avec la Garde côtière canadienne en cas d’urgences liées à l’eau; le numéro *16 est actuellement offert volontairement par des entreprises de télécommunication au Canada; le numéro *16 n’est disponible que dans certaines régions du Canada. PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : de rendre le numéro *16 accessible dans l’ensemble du Canada en obligeant toutes les entreprises de télécommunication à reconnaître le numéro *16 pour communiquer avec la Garde côtière canadienne en cas d’urgences liées à l’eau.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Steven Guilbeault Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir soulevé cette importante question. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Le CRTC tient des consultations publiques sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions fondées sur le dossier public. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que les fournisseurs de services de télécommunications (FST), jouent tous un rôle important pour veiller à ce que la population canadienne puisse avoir accès aux services d’urgence. Le rôle du CRTC est de réglementer les fournisseurs de services qui transmettent les appels d’urgence aux centres d’appels qui dépêchent les premiers répondants. Le CRTC ne peut pas imposer une obligation à un fournisseur de services sans d’abord tenir une consultation permettant au public et à toutes les autres parties prenantes de faire part de leurs points de vue et de fournir des éléments de preuve. Toute personne intéressée peut déposer une demande auprès du CRTC afin de lancer une instance publique en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277). Réponse de la ministre des Pêches Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Ernie Klassen La présente fait suite à votre pétition datée du 18 juin 2025, qui demande à toutes les entreprises de télécommunications canadiennes de reconnaître le *16 sur leurs appareils mobiles afin que la Garde côtière canadienne (GCC) soit accessible partout au Canada en cas d'urgence maritime. La GCC fournit des services qui facilitent la navigation sécuritaire des navires dans les eaux canadiennes et protègent le milieu marin. Ces services comprennent : les services de communications et de trafic maritimes, les aides à la navigation, la gestion des voies navigables, le déglaçage, la recherche et sauvetage, et l'intervention environnementale et dangers maritimes. Dans de nombreuses régions du pays, composer le *16 sur un appareil mobile vous permettra de communiquer avec un centre des services de communications et de trafic maritimes de la GCC ou un centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage. La disponibilité du service varie considérablement et dépend du fournisseur de services cellulaires de l'utilisateur et de sa situation géographique. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, organisme fédéral de réglementation des fournisseurs de services de télécommunications, serait le mieux placé pour répondre à la demande d'expansion de *16. Si l’exigence devait être étendue à tous les fournisseurs de services de télécommunications, la GCC continuera d’assurer une réponse rapide à tous les appels *16 d’urgence et de détresse qu’il reçoit. Pour signaler une urgence ou un danger pour la navigation, communiquez avec le centre de services de communications et de trafic maritimes le plus près de chez vous sur le canal VHF 16 (156,8 MHz), la fréquence MF/HF 2 182 kHz/4 125 kHz (là où disponible) ou *16 sur un téléphone cellulaire (là où disponible). Les coordonnées de la GCC pour signaler un incident de recherche et sauvetage, pollution, ou danger maritimes sont également disponibles en ligne : https://www.ccg-gcc.gc.ca/contact/index-fra.html