Adopter la Loi sur la finance alignée
Les pétitionnaires demandent l’adoption de la Loi sur la finance alignée pour obliger institutions financières et sociétés d’État à aligner gouvernance, règles de capital, divulgations et produits sur la carboneutralité 2050. Le gouvernement répond qu’il publiera des lignes directrices, exigera des divulgations aux institutions fédérales et émettra des obligations vertes pour la carboneutralité 2050.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela obligerait banques et sociétés d’État à intégrer le climat dans la gouvernance et le capital, réduisant les risques financiers systémiques liés au climat.
- Des plans annuels, cibles et rapports publics augmenteraient la transparence et tiendraient les institutions responsables des progrès vers 2050.
- L’alignement des produits et des règles de capital pourrait mobiliser des investissements privés et donner des signaux de marché clairs pour la transition bas‑carbone.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- De nouvelles obligations pourraient augmenter les coûts de conformité et le fardeau réglementaire des institutions, ce qui pourrait alourdir les coûts pour les clients ou freiner le crédit.
- Des règles fédérales peuvent chevaucher ou entrer en conflit avec des normes provinciales ou privées, créant de la complexité; les approches volontaires sont parfois plus flexibles.
- Imposer des charges de capital ou des changements de gouvernance risque d’avoir des effets indésirables sur la compétitivité ou l’accès au crédit sans métriques claires et éprouvées.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION ADRESSÉE À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : Nos systèmes économiques et financiers dépendent d'un climat stable et que la Banque du Canada reconnaît que le changement climatique présente des risques importants pour le système financier et l'économie; Le soutien financier continu aux activités à forte intensité d'émissions augmente les risques futurs liés au climat pour la stabilité des systèmes financiers et les intérêts à long terme des Canadiens; Il n'y a pas eu d'action législative significative en la matière au Canada malgré les développements internationaux légiférant le lien entre le climat et la finance, ce qui risque de laisser le Canada à la traîne; Le projet de loi S-243, la Loi sur la finance alignée sur le climat, a été rédigé après consultation d'experts nationaux et internationaux afin de permettre au Canada de passer du statut de retardataire à celui de leader en matière d'alignement des flux financiers sur les engagements climatiques. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada d'adopter les principaux concepts de la Loi sur la finance alignée sur le climat, ce qui permettrait de : 1) Établir une obligation pour les administrateurs et les dirigeants des institutions financières fédérales de s'aligner sur les engagements climatiques; 2) Aligner les objectifs des sociétés d'État et des départements, y compris la surveillance des marchés par le Bureau du surintendant des institutions financières, sur les engagements climatiques; 3) Exiger l'élaboration de plans d'action, d'objectifs et de rapports d'étape sur le respect des engagements climatiques par le biais d'exigences de rapports annuels; 4) Garantir une expertise climatique au sein de certains conseils d'administration et éviter les conflits d'intérêts; 5) Rendre les exigences de suffisance du capital proportionnelles aux risques climatiques microprudentiels et macroprudentiels générés par les institutions financières; 6) Exiger un plan d'action gouvernemental pour aligner tous les produits financiers sur les engagements climatiques; 7) Obligerdes processus d'examen public opportuns sur les progrès de mise en œuvre afin de garantir un apprentissage itératif.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Le gouvernement du Canada remercie la pétitionnaire d’avoir exprimé son point de vue eu égard à la finance alignée sur le climat au Canada. La transition du Canada vers la carboneutralité d’ici 2050 nécessitera des investissements importants au-delà du secteur public. Le capital et l’expertise du secteur privé seront nécessaires pour atteindre les objectifs du Canada en matière climatique et créer une économie résiliente aux changements climatiques. Le développement de la finance durable au Canada favorisera la croissance et la stabilité à long terme du système financier canadien. Cela va également aider à mobiliser les ressources et les investissements du secteur privé afin de financer la transition du Canada vers la carboneutralité d’ici 2050. La récente plateforme électorale du gouvernement a réaffirmé son engagement à bâtir une économie résiliente au climat et à fournir au marché la certitude et la clarté dont il a besoin. La plateforme du gouvernement comprenait des engagements à: Mettre au point et mettre en œuvre des lignes directrices sur l’investissement durable au Canada. Exiger la divulgation de renseignements financiers liés au climat et l’élaboration de plans de carboneutralité pour les institutions sous réglementation fédérale. Émettre des obligations vertes et des obligations de transition. Les lignes directrices sur l’investissement durable (aussi connu sous le nom de « taxonomie ») sont un outil important et volontaire pour les investisseurs, les prêteurs et d’autres parties prenantes qui négocient la course mondiale vers la carboneutralité en définissant de manière crédible les activités économiques « vertes » et « de transition ». Ces lignes directrices contribueront à renforcer la crédibilité, la responsabilisation et la transparence du marché. Il s’agit de conditions essentielles pour les investisseurs et les entreprises afin de combler adéquatement le déficit d’investissement et de relever les défis associés au climat, tout en saisissant les occasions générationnelles d’une prospérité propre. De la production d’énergie propre à la décarbonisation des industries lourdes à forte intensité d’émissions, ces lignes directrices vont répertorier les activités créatrices d’emplois d’une manière scientifiquement crédible et alignée sur nos objectifs de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. Ces divulgations de renseignements financiers liés au climat permettront aux investisseurs de mieux comprendre comment les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, veillant ainsi à ce que l’affectation des capitaux correspond aux réalités d’une économie carboneutre. Des exigences de déclaration obligatoire s’appliquent déjà aux sociétés d’État fédérales et aux institutions financières sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral reste disposé à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une vaste couverture d’exigence de divulgation dans l’ensemble de l’économie canadienne. Depuis 2022, le Canada a émis 13 milliards de dollars en obligations vertes pour aider au financement de projets qui réduisent les émissions, protègent notre environnement et favorisent la résilience des communautés face aux changements climatiques. Le gouvernement est résolu à émettre régulièrement des obligations vertes. Le gouvernement réfléchit à la façon dont il va aborder les obligations de transition, qui pourrait contribuer à débloquer des capitaux supplémentaires pour investir dans la transition vers la carboneutralité du Canada. Le gouvernement va fournir plus de renseignements à une date ultérieure sur la façon dont il va procéder. De plus, le gouvernement du Canada effectue la transition vers des activités à zéro émissions nettes et résilientes au climat, tout en réduisant les répercussions environnementales au-delà du carbone, notamment en réduisant ses déchets et sa consommation d’eau, et en apportant des améliorations à la diversité biologique. La Stratégie pour un gouvernement vert est une directive du gouvernement du Canada qui établit des engagements gouvernementaux envers l’écologisation des immeubles appartenant au gouvernement, des véhicules appartenant au gouvernement, des processus d’approvisionnement du gouvernement, et la résilience face au climat (adaptation). La Stratégie a été créée en 2017 et elle a été mise à jour en 2020 et en 2024. La Stratégie est compatible avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations Unies et la Stratégie fédérale de développement durable. On s’attend à ce que les sociétés d’État s’alignent sur la Stratégie ou adoptent une série équivalente d’engagements à l’égard de chacun des secteurs importants de leurs activités, y compris l’engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et de devenir résilientes au climat.