Réponse du gouvernementPapier451-00059 · Législature 45

Vérifier le financement de la ligne Kitchener

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada vérifie l'utilisation des fonds fédéraux pour l'expansion de la ligne Kitchener, exige des échéances provinciales fermes et publie les conclusions. Le gouvernement répond qu'il finance et surveille le projet.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela obligerait à un examen formel de l'utilisation des fonds fédéraux et de l'avancement du projet, renforçant la responsabilité envers l'investissement fédéral mentionné.
  • Exiger des échéances provinciales précises offrirait aux municipalités et aux usagers un calendrier clair pour le service GO bidirectionnel toute la journée.
  • La publication des conclusions et des échéances permettrait aux dirigeants régionaux et aux citoyens de suivre l'avancement et d'exiger la livraison.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Le gouvernement fédéral est principalement un bailleur de fonds et ne peut pas imposer unilatéralement les calendriers provinciaux; exiger des échéances peut donc avoir un effet limité.
  • Les évaluations et la publication de rapports demandent du temps et des ressources et pourraient détourner l'attention ou retarder les travaux sans accélérer l'achèvement.
  • La planification ferroviaire provinciale implique des tiers et des contraintes d'infrastructure (mentionnées dans la réponse); un audit ou des exigences pourraient ne pas résoudre ces problèmes sous-jacents.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Les résidents de la région de Waterloo expriment depuis longtemps leur frustration face à l’indisponibilité et au manque de fiabilité de GO Transit pour les déplacements interurbains dans toute la région ainsi que pour les déplacements quotidiens en provenance et à destination de Toronto; Le manque de transport en commun fiable se répercute négativement sur la région, où il nuit à l’accès à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation postsecondaire ainsi qu’au tourisme; La commission de transport en commun provinciale de l’Ontario, Metrolinx, estime que l’achalandage de GO Transit pour la ligne de Kitchener pourrait augmenter de près de 400 % par rapport aux niveaux de 2017 d’ici 2031; Un service de train GO toute la journée aller-retour de Kitchener à Toronto a été promis aux membres de la collectivité il y a plus d’une décennie; En 2018, les dirigeants de Metrolinx se sont engagés à établir un service de train toute la journée aller-retour sur la ligne de Kitchener, et notamment à offrir le service le week-end dans le cadre du projet d’expansion de l’ensemble du système de train GO; Le coût de l’expansion de la ligne de Kitchener est estimé à plus de 1,9 milliard de dollars, et les travaux devaient initialement être achevés dès 2025, mais le délai a été repoussé jusqu’en 2031; Alors que le projet bénéficie d’un investissement fédéral important, couvrant près de 40 % du coût total estimatif selon Metrolinx, ce qui s’élève à plus de 752 millions de dollars pour l’expansion de la ligne de Kitchener, la province n’a fourni aucun délai certain pour l’achèvement des travaux. Nous soussignés demandons au gouvernement du Canada : 1. D’évaluer l’utilisation du financement fédéral et les progrès réalisés à l’égard de l’expansion de la ligne de Kitchener, afin de responsabiliser la commission provinciale de transport en commun et les ministères de l’Ontario face à leurs engagements; 2. D’exiger de la province des échéanciers d’achèvement complets, compte tenu de l’investissement considérable du gouvernement fédéral; 3. De communiquer les résultats de l’évaluation et les échéanciers établis aux dirigeants des municipalités et de la région, ainsi qu’aux citoyens.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer McKelvie, députée Le gouvernement du Canada remercie les signataires de la pétition d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant l’expansion de la ligne de Kitchener. En ce qui concerne les accomplissements à ce jour sur la ligne Kitchener GO Rail, nous comprenons de l'Ontario qu'un certain nombre d'étapes clés ont été franchies, à la fois dans le cadre des travaux financés par le gouvernement fédéral et au-delà, notamment l'achèvement du tunnel ferroviaire de l'autoroute 401/409, l'achèvement des travaux de construction à la gare GO de Bramalea, l'installation d'une nouvelle voie de dépassement à Breslau, et la construction d'un nouveau deuxième quai à la gare GO de Guelph central. De plus, l’Ontario est actuellement dans la phase de conception du projet On-Corridor Works, qui est l’élément le plus grand et le plus essentiel du programme. Projet On-Corridor Works comprend un vaste champ de travail tels que les voies, les infrastructures civiles, la signalisation, les infrastructures d’électrification et les véhicules, ainsi que l’exploitation et l’entretien de l’ensemble du réseau ferroviaire GO. En avril 2022, l’Ontario a annoncé la sélection d’ONxpress Transportation Partners comme partenaire de livraison d’On-Corridor Works tout en annonçant qu’un contrat de phase de conception avait été conclu dans le but d’affiner le coût et le calendrier des travaux à livrer. Comme indiqué lors de l’annonce de la sélection d’ONxpress, une fois la phase de conception terminée, la province de l’Ontario fournira une mise à jour du coût, du calendrier du programme et de ses travaux. En attendant, Metrolinx, l’agence de transport en commun de l’Ontario de la région élargie du Golden Horseshoe, publie régulièrement des mises à jour de l’engagement communautaire sur leur site internet pour le programme. Il convient de noter que le segment de voie entre la gare Union et la gare GO de Bramalea appartient à l’Ontario, ce qui facilite les améliorations des niveaux de service annoncés et la planification des trains GO sur ce segment. À l’inverse, la voie entre les gares de Bramalea et de Georgetown appartient à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), ce qui donne la priorité à ses trains commerciaux sur ce segment et Metrolinx est tenue de négocier l’accès pour les trains du GO. Afin d’assurer un service bidirectionnel toute la journée, le programme d’expansion GO construira trois voies de dépassement entre Georgetown et Kitchener, y compris les voies installées à Breslau. Toutefois, les restrictions imposées par l’utilisation de la ligne principale du CN entre Bramalea et Georgetown pourraient avoir des répercussions. Comme pour tous les projets financés par les programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, le gouvernement du Canada est uniquement un bailleur de fonds des travaux dans le cadre de l’accord fédéral pour le projet et ne participe pas à la planification, à la prise de décision ou à la mise en œuvre du projet ou du programme plus large entrepris par la province de l’Ontario. Pour cette raison, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ne fixe pas le cadre des travaux ou l’horaire de construction du projet financé par le gouvernement fédéral, ni le programme provincial d’expansion GO de façon plus générale. Afin d’assurer la réussite du projet, les fonctionnaires du ministère s’engagent régulièrement avec les fonctionnaires du ministère des Transports de l’Ontario et de Metrolinx pour surveiller le progrès du projet par le biais des réunions du comité de surveillance et d’autres façons, le cas échéant. Cet engagement se poursuivra jusqu’à ce que le cadre du programme d’expansion GO financé par le gouvernement fédéral soit terminé, y compris la certification par un tiers, à la satisfaction du Canada. Le programme d’expansion GO est un investissement de 16,8 milliards de dollars de la province de l’Ontario qui transformera le service de transport en commun aux heures de pointe à un service bidirectionnel toute la journée grâce à sept lignes ferroviaires GO offrant des options de mobilité élargies aux résidents et la capacité de répondre aux demandes futures dans la région du Grand Toronto et de Hamilton. Il est important de noter que même si le Projet d’agrandissement du GO Transit financé par le gouvernement fédéral contribue au succès du programme d’expansion GO de la province, ceci ne représente qu’une partie du travail nécessaire pour atteindre cet ample objectif. Plus précisément, le financement fédéral du projet soutient principalement les travaux préliminaires et préparatoires tels que le nivellement, le déplacement des services publics, le croisement dénivelé, l’installation de nouvelles voies et la modernisation des gares existantes. Dans son ensemble, le programme d’expansion GO comprend d’importants travaux supplémentaires hors du cadre du financement fédéral mais nécessaires pour atteindre les objectifs du programme, tel que l’électrification des corridors appartenant à Metrolinx, y compris sur la ligne Kitchener, de la gare Union à la gare de Bramalea. Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la réussite des projets cruciaux d’infrastructure de transport en commun. En collaboration avec les partenaires provinciaux et municipaux, et les autorités de transport de la Grand Toronto et de Hamilton, nous travaillerons afin de garantir que les investissements dans les infrastructures favorisent la croissance économique et améliorent notre qualité de vie, notamment par la réalisation des résultats en matière de logement, pour tous les Canadiens.