Réponse du gouvernementPapier451-00069 · Législature 45

Acheminer l’aide canadienne par l’ONU

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada rejette l’aide militarisée et n’achemine l’aide canadienne à Gaza que par des organismes humanitaires neutres dirigés par l’ONU. Le gouvernement répond qu’il soutient la reprise sans entrave de l’aide dirigée par l’ONU et finance des partenaires humanitaires.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Garantit que l’aide atteigne les civils via des canaux neutres, réduisant le risque de distribution politisée ou militarisée.
  • Le rétablissement de l’accès des Nations Unies et des ONG permettrait à des agences expérimentées d’assurer une aide humanitaire coordonnée et à grande échelle.
  • Exiger l’entrée sûre des soignants canadiens protège la capacité médicale et les services de santé pour les civils.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Conditionner le financement et exclure certains acteurs pourrait retarder les livraisons lorsque les alternatives sont limitées, aggravant des besoins urgents.
  • Rejeter publiquement le modèle d’aide d’un partenaire peut réduire l’influence diplomatique et compliquer les négociations nécessaires pour obtenir l’accès.
  • Acheminer exclusivement l’aide par des systèmes dirigés par l’ONU peut être impraticable si ces mécanismes ne peuvent opérer partout, créant des lacunes.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : L’article 1 des dispositions générales des Conventions de Genève impose au Canada l’obligation de respecter les règles du droit humanitaire international; Selon l’article 59 de la quatrième Convention de Genève, Israël, en sa qualité de puissance occupante, doit accepter et faciliter le travail d’aide humanitaire mené par des organisations impartiales; Le Canada est tenu par sa propre loi sur la responsabilité en matière d’aide internationale de s’assurer que toute l’aide qu’il apporte à l’étranger respecte les droits de la personne et les normes juridiques internationales; La politique et les actes d’Israël enfreignent toutes ces obligations. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De rejeter publiquement et sans équivoque le modèle d’aide militarisée actuellement utilisé en Palestine; 2. D’exiger le rétablissement complet des droits d’accès des organismes de l’ONU et des ONG humanitaires reconnus comme l’UNRWA et le Programme alimentaire mondial; 3. D’insister pour que l’on accorde immédiatement aux travailleurs de la santé canadiens et aux autres travailleurs humanitaires internationaux le droit d’entrer en Palestine en toute sûreté; 4. De refuser de financer tout organisme et tout modèle qui ne se conforme pas aux principes de neutralité, d’impartialité, d’indépendance et d’humanité; 5. De veiller à ce que toute l’aide canadienne envoyée à Gaza soit acheminée par des organismes humanitaires internationalement reconnus.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le gouvernement du Canada continue de s’opposer fermement à l’expansion des opérations militaires israéliennes à Gaza, à l’imposition par Israël de restrictions de l’aide et à toute tentative d’expansion des colonies en Cisjordanie. Le droit international humanitaire doit être respecté. Par l’intermédiaire de canaux diplomatiques et de déclarations publiques, le Canada continue d’exhorter Israël à permettre la reprise totale et sans entrave de l’aide humanitaire fournie par les Nations Unies à Gaza, à grande échelle. Le Canada a fermement condamné fermement la mort d’un nombre croissant de Palestiniens, tués alors qu’ils tentent d’accéder à une aide limitée à la suite de l’introduction par Israël d’un nouveau mécanisme d’aide en mai 2025. La protection des civils est primordiale. Le Canada continuera d’exhorter Israël à protéger les civils, y compris le personnel médical et les travailleurs humanitaires, ainsi que les infrastructures civiles, tels que les hôpitaux, et à garantir la continuité des services médicaux pour la population civile. Le gouvernement s’est exprimé sur tous ces messages depuis le début du conflit entre Israël et le Hamas. En voici quelques exemples : Le 19 mai 2025, le premier ministre du Canada, ainsi que les dirigeants de la France et du Royaume-Uni, ont publié une déclaration commune appelant le gouvernement israélien à mettre fin à ses opérations militaires à Gaza, à permettre immédiatement l’entrée d’aide humanitaire destinée à Gaza et à collaborer avec les Nations Unies afin de garantir un retour à la distribution d’aide dans le respect des principes humanitaires. Dans cette déclaration, le gouvernement du Canada a condamné les propos tenus par des membres du gouvernement israélien, qui ont laissé entendre que, désespérés par la destruction de Gaza, les civils commenceraient à se déplacer. Le gouvernement du Canada a promis des actions concrètes si Israël ne mettait pas fin à la nouvelle offensive militaire, ne levait pas ses restrictions sur l’aide humanitaire et ne cessait pas l’expansion des colonies. Le gouvernement a aussi déclaré que le déplacement permanent et forcé de la population constitue une violation du droit humanitaire international. Le 3 juin 2025, le gouvernement du Canada a exprimé son choc face à la mort de Palestiniens cherchant de l’aide à Gaza et a appelé à la reprise de la distribution d’aide sous l’égide des Nation Unies. Le gouvernement a également exprimé sa consternation face à l’évacuation par Israël de l’hôpital Al-Awda, le dernier établissement médical opérationnel dans le nord de Gaza. Les Palestiniens à Gaza doivent avoir accès à des soins médicaux vitaux. Le 10 juin 2025, le Canada a annoncé des sanctions et d’autres mesures visant les ministres israéliens Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich pour incitation à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie. Ces mesures ont été prises en coordination avec le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège et visent à répondre à la récente montée de la violence par les colons extrémistes israéliens et d’autres parties affiliées contre les civils palestiniens et leurs biens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, violence qui contribue à l’insécurité à la fois pour les Palestiniens et les Israéliens. Les colonies contreviennent au droit international et nuisent à la viabilité d’un futur État palestinien et d’une paix juste et durable fondée sur une solution à deux États. Le 16 juin 2025, en tant que président du G7, le Canada a coordonné la rédaction d’une déclaration des dirigeants du G7 réitérant l’importance de la protection des civils et de la désescalade des hostilités au Moyen-Orient. Le 26 juin 2025, Canada a fermement condamné les tirs israéliens sur les civils palestiniens cherchant de l’aide et a demandé à toutes les parties de respecter le droit humanitaire international et de permettre la distribution d’aide humanitaire par les Nations Unies afin d’atteindre les civils partout à Gaza. Le Canada a également pris des mesures importantes pour soutenir l'aide humanitaire en Palestine et jeter les bases d'une paix et d'une stabilité durables en appuyant le développement des institutions et des conditions socioéconomiques nécessaires à une solution viable à deux États. Depuis octobre 2023, le Canada a engagé plus de 400 millions de dollars en aide internationale pour répondre à la crise humanitaire en Palestine. Cela comprend plus de 270 millions de dollars d'aide humanitaire à des partenaires expérimentés de l'Organisation des Nations unies, de la Croix-Rouge et d'organisation non gouvernementale disposant des capacités nécessaires sur le terrain pour intervenir lorsque les conditions d'accès le permettent. Le Canada dispose d'un système solide pour s'assurer que ses fonds sont uniquement versés à des organisations qui soulagent les souffrances en respectant les principes humanitaires, en défendant les droits de la personne et en respectant le droit international humanitaire. Citons par exemple le Programme alimentaire mondial, l'Organisation mondiale de la santé, la Croix-Rouge canadienne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Le Canada soutient depuis longtemps l'organisation des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui joue un rôle essentiel dans l'aide aux Palestiniens, en particulier grâce à son personnel expérimenté travaillant dans les domaines de l'éducation et des soins de santé. Le 27 octobre 2024, Canada a pris la tête d'une déclaration avec des pays partenaires partageant les mêmes idées, s'opposant à la législation israélienne contre les opérations des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. En août 2025, les Forces armées canadiennes ont effectué un largage humanitaire à Gaza, livrant près de 10 000 kilogrammes d'aide alimentaire. L'armée de l'air royale jordanienne a également effectué plusieurs largages d'aide financée par le Canada. Cela s'inscrivait dans le cadre d'un effort international coordonné visant à remédier aux restrictions sévères imposées à l'acheminement de l'aide par voie terrestre. Le gouvernement du Canada reconnaît que les largages aériens ne peuvent se substituer à l'acheminement terrestre et qu'ils ne changent en rien la position du Canada quant à la nécessité urgente d'acheminer à grande échelle de l'aide humanitaire par voie terrestre à Gaza et dans toute la bande de Gaza dans le cadre du système dirigé par l'Organisation des Nations unies. Nous continuons d'exhorter Israël à faciliter cet acheminement et à mettre en place toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des travailleurs humanitaires. Le 21 septembre 2025, le Canada a annoncé sa reconnaissance de l'État de Palestine, une mesure nécessaire pour préserver la perspective d'une solution à deux États, face aux efforts continus visant à la compromettre. Cette décision a été prise de concert avec des alliés clés, reconnaissant qu'il n'y avait pas de place pour le retard dans la coordination de l'action internationale visant à soutenir la paix, la sécurité et la dignité de toute vie humaine. La reconnaissance de l'État palestinien par le Canada reposait sur les engagements pris par l'Autorité palestinienne : mettre en œuvre les réformes indispensables, y compris les engagements pris par le président Abbas de réformer en profondeur la gouvernance ; organiser des élections générales en 2026 auxquelles le Hamas ne pourra pas participer ; ne pas militariser l'État palestinien. Préserver la solution à deux États signifie se tenir aux côtés de tous ceux qui choisissent la paix plutôt que la violence ou le terrorisme et honorer leur désir inné de coexistence pacifique entre les États israélien et palestinien comme seule voie vers un avenir sûr et prospère. Le Canada intensifiera ses efforts pour aider l'Autorité palestinienne à mettre en œuvre son programme de réformes afin qu'elle puisse assurer une gouvernance efficace et démocratique pour les Palestiniens. Le 23 septembre 2025, le Canada a annoncé un nouveau financement de plus de 47 millions de dollars pour renforcer la résilience économique, les systèmes judiciaires, les structures de gouvernance et les efforts de démocratisation en Cisjordanie et à Gaza. Le Hamas, organisation terroriste inscrite sur la liste canadienne, ne peut jouer aucun rôle dans la gouvernance future de Gaza. Avec ses partenaires internationaux, le Canada salue le leadership des États-Unis dans la mise en place d'une voie viable vers une paix durable et se tient prêt à travailler avec les États-Unis et ses partenaires internationaux pour réaliser tout le potentiel de ce plan. Préserver la solution à deux États signifie soutenir toutes les personnes qui choisissent la paix plutôt que la violence ou le terrorisme, et honorer leur désir inné de coexistence pacifique de l’État israélien et palestinien comme seule feuille de route pour un avenir sûr et prospère. Le Canada soutient fermement les efforts déployés par les États-Unis, l'Égypte et le Qatar pour mettre fin à la guerre. Un cessez-le-feu, la libération immédiate de tous les otages, la reprise des flux d'aide humanitaire impartiale et des négociations de bonne foi visant à trouver une solution politique au conflit sont la seule voie à suivre. Il est urgent de trouver une voie vers une solution à deux États.