Représentation sénatoriale provinciale égale
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement assure une représentation sénatoriale égale pour chaque province en attribuant à chacune le même nombre de sièges au Sénat. Le gouvernement répond que cela exige une modification constitutionnelle avec un large consentement provincial en vertu de l’article 42.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela corrigerait directement la sous-représentation provinciale en donnant à chaque province une voix égale au Sénat.
- Des sièges égaux protégeraient mieux les intérêts régionaux et économiques en assurant la parité formelle des provinces moins peuplées ou économiquement importantes.
- Ce changement mettrait la composition du Sénat en accord avec la demande d’une représentation provinciale équitable et pourrait renforcer l’équilibre interprovincial.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La modification exige une réforme constitutionnelle et un large soutien provincial, rendant la réforme juridiquement et politiquement difficile.
- Des sièges égaux augmenteraient le pouvoir relatif des provinces moins peuplées au Sénat, pouvant entrer en conflit avec le principe démocratique fondé sur la population.
- La réforme du Sénat risquerait de détourner des ressources politiques d’autres priorités publiques que le gouvernement juge plus urgentes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que certaines régions et provinces de notre pays sont sous-représentées dans le processus décisionnel législatif du Canada et que cette sous-représentation a engendré une disparité institutionnelle et une crise de l’unité nationale. Or, l’intention des rédacteurs de notre Constitution était que le Sénat, en tant que chambre haute législative au sein du parlement bicaméral du Canada, soit composé de manière à assurer une représentation équitable. Attendu que la répartition régionale des sièges établie à l’origine n’a pas évolué au fil de la croissance et de la transformation de notre fédération. Par conséquent, les régions du Canada réclament d’être représentées équitablement au Sénat afin de pallier la répartition inégale de la population canadienne (en particulier dans les cas où une région apporte une contribution économique démesurée à la fédération) et d’assurer un équilibre qui protégera les intérêts régionaux. Attendu que nous ne pouvons rester silencieux devant un manque de représentation institutionnelle au Parlement du Canada. Par conséquent, nous soussignés, prions le gouvernement de prendre la mesure suivante pour remédier à cette situation : 1. Faire le nécessaire pour assurer la représentation égale de chaque province au Sénat.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Kevin Lamoureux Le rôle fondamental du Sénat est d’être un corps législatif complémentaire à la Chambre des communes formée de représentants élus et de fournir ce que l’on appelle un second examen objectif. Le Sénat joue un rôle clé pour ce qui est de la représentation des intérêts régionaux, mais il est également devenu une institution importante pour la représentation des intérêts des minorités et des groupes qui peuvent être sous-représentés dans la chambre élue, tels que les peuples autochtones, les groupes linguistiques et ethniques minoritaires et les femmes. De plus, les comités du Sénat jouent un rôle d’enquête en entreprenant des études d’importance nationale ou d’intérêt public. L’article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue 24 sièges au Sénat à chacune des quatre divisions suivantes : l’Ontario, le Québec, les provinces maritimes et les provinces de l’Ouest. Six sièges ont ensuite été attribués à Terre-Neuve-et-Labrador lors de son entrée dans la fédération, et un siège a ensuite été attribué à chacun des territoires. La redistribution des sièges au Sénat nécessite une modification de la Constitution, ainsi qu’un engagement important avec les provinces pour obtenir le soutien nécessaire. Plus particulièrement, aux termes de l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, les changements apportés au nombre de sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée; exigent une modification appuyée par la Chambre des communes, le Sénat, et les assemblées législatives de sept provinces comptant au moins la moitié de la population de toutes les provinces. Tout changement fondamental apporté au Parlement a une incidence sur tous les Canadiens; il est donc important que toute réforme majeure ne soit entreprise qu’avec le soutien le plus large possible du public. Un nombre record de Canadiens ont voté lors de la 45e élection générale en avril 2025, et ils ont fait connaître très clairement leurs priorités au gouvernement. Par leurs votes, ils ont fait savoir au gouvernement qu’il avait le mandat clair de construire une nouvelle relation économique et de sécurité avec les États-Unis, de bâtir l’économie la plus forte du G7, de réduire le coût de la vie et d’assurer la sécurité des communautés. Dans une démocratie saine, il y a toujours du travail à faire, mais les Canadiens ont de nombreuses raisons d’être fiers de leur Parlement. Le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts pour renforcer et préserver nos institutions démocratiques afin qu’elles reflètent les valeurs canadiennes.