Adopter le projet de loi S‑210
Les pétitionnaires demandent que la Chambre adopte le projet de loi S‑210 pour obliger les sites commerciaux à vérifier l’âge et empêcher les jeunes d’accéder en ligne à la pornographie. Le gouvernement répond qu’il examine ces propositions pour mieux protéger les enfants.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela obligerait les sites commerciaux à bloquer l’accès des jeunes, réduisant directement une exposition que les pétitionnaires associent à des préjudices.
- Il impose la vérification de l’âge avec des technologies que les pétitionnaires disent pouvoir respecter la vie privée et responsabilise les fournisseurs de contenu.
- Le Comité permanent de la santé de 2017 faisait de la vérification de l’âge en ligne la principale recommandation, ce projet traduit cette recommandation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les systèmes de vérification d’âge peuvent engendrer des risques pour la vie privée et la sécurité des données en pratique, malgré les assurances.
- L’application de contrôles d’âge à l’échelle mondiale est techniquement et juridiquement difficile et peut être contournée ou appliquée de façon inégale.
- L’obligation de vérification pourrait entraîner des coûts et des charges de conformité pour les petits éditeurs commerciaux et risquer de bloquer du contenu licite.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement NOUS, SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, désirons attirer l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Attendu que les jeunes peuvent facilement avoir accès sur Internet à du matériel sexuellement explicite – y compris à du matériel dégradant et du matériel qui montre de la violence sexuelle; Attendu qu'une part importante du matériel sexuellement explicite accessible en ligne est rendu disponible sur Internet à des fins commerciales et n’est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l’âge; Attendu que la consommation de matériel sexuellement explicite par les jeunes est associée à une série de préjudices graves, comme le développement d’une dépendance à la pornographie, le renforcement de stéréotypes sexuels et le développement de comportements propices au harcèlement et à la violence – dont le harcèlement sexuel et la violence sexuelle – en particulier à l’égard des femmes; Attendu que le Parlement reconnaît que l’effet néfaste de l’augmentation de l’accessibilité au matériel sexuellement explicite en ligne pour les jeunes constitue un important problème de santé et de sécurité publiques; Attendu que la technologie de vérification de l’âge en ligne est de plus en plus sophistiquée et qu’elle permet maintenant de vérifier efficacement l’âge des utilisateurs sans violer leurs droits à la vie privée; Attendu que quiconque rend accessible sur Internet du matériel sexuellement explicite à des fins commerciales a la responsabilité de veiller à ce que les jeunes n’y aient pas accès; Attendu que la vérification de l’âge en ligne était la principale recommandation formulée par les intervenants lors d’une étude menée en 2017 par le Comité permanent de la santé. PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S-210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Steven Guilbeault Le gouvernement souhaite remercier les pétitionnaires d'avoir exprimé leurs préoccupations concernant la question importante de la protection des jeunes en ligne, en particulier en ce qui concerne l’exposition au matériel pornographique. Le gouvernement examine attentivement le projet de loi S-209 en lien avec ses objectifs proposés et le compare à des projets de loi internationaux similaires. Le gouvernement convient que les enfants devraient être protégés contre l’exposition à du matériel pornographique et souhaite s’assurer que la meilleure solution soit proposée pour assurer la sécurité de tous les Canadiens en ligne. Auparavant, le gouvernement avait présenté une loi sur les préjudices en ligne, qui, entre autres, reconnaissait la nécessité de mieux protéger les enfants en ligne. Bien que la législation proposée soit morte au Feuilleton en janvier 2025, les engagements du gouvernement en matière de protection des enfants et de lutte contre les préjudices en ligne demeurent. Le projet de loi proposait d’établir la Loi sur les préjudices en ligne, qui a eu pour objet de promouvoir la sécurité en ligne en réduisant l’exposition aux contenus préjudiciables sur les services de médias sociaux, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des enfants. La Loi sur les préjudices en ligne aurait imposé trois obligations établissant les normes minimales que les services doivent respecter pour assurer la sécurité des Canadiens en ligne : L’obligation d'agir de manière responsable L’obligation de protéger les enfants L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles L'obligation d'agir de manière responsable aurait établi une norme de conduite que les services de médias sociaux doivent respecter pour garantir la sécurité des utilisateurs sur leurs plateformes et pour créer plus de transparence et de responsabilité sur la façon dont ils traitent les contenus préjudiciables. L’obligation de protéger les enfants aurait exigé que des services de médias sociaux fournissent des protections spéciales aux enfants en ligne, comme l'intégration de caractéristiques de conception adaptées à l'âge sur leurs plateformes. L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles aurait obligé les services de médias sociaux à retirer rapidement deux catégories de contenus de leurs services : Le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants Le contenu intime communiqué de façon non consensuelle La loi aurait également créé une nouvelle Commission de la sécurité numérique chargée de superviser et d'appliquer la loi, un Ombudsman de la sécurité numérique chargé de défendre et de soutenir les victimes et un Bureau de la sécurité numérique chargé de soutenir ces deux instances sur le plan administratif. Une partie du mandat de la commission de la sécurité numérique aurait consisté à: Imposer le retrait de contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et des contenus intimes communiqués de façon non consensuelle; Imposer le retrait de contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et des contenus intimes communiqués de façon non consensuelle; Promouvoir la résilience de la société face aux préjudices en ligne et à établir de nouvelles normes de sécurité en ligne; Promouvoir la résilience de la société face aux préjudices en ligne et à établir de nouvelles normes de sécurité en ligne; Développer des ressources éducatives pour le public, y compris les enfants et les parents. Développer des ressources éducatives pour le public, y compris les enfants et les parents. Dans l'ensemble, la Commission pour la sécurité numérique aurait été en mesure d’adopter des lignes directrices et des règlements dans le cadre de ces trois obligations, ce qui permettrait à la législation d'être adaptable et de se développer au fil du temps, à mesure que le paysage des contenus préjudiciables aux enfants évolue. En plus du projet de loi S-209, le gouvernement examine actuellement le projet de loi d’initiative parlementaire C-216 (Loi sur la protection des mineurs à l’ère numérique), qui vise également à protéger les enfants en ligne. Le projet de loi propose, entre autres, d’imposer une obligation de diligence aux plateformes en ligne et de les obliger à mettre en œuvre certaines garanties sur leurs services. Le gouvernement s’est engagé à analyser ces propositions et à travailler avec le Parlement, les intervenants et les Canadiens pour élaborer la meilleure solution possible afin de protéger les Canadiens – en particulier les enfants – contre les préjudices en ligne.