Rétablir les peines minimales obligatoires
Les pétitionnaires demandent l'abrogation de C-5 et C-75, le rétablissement de peines minimales pour extorsion, traite (incl. fentanyl) et la qualification des récidivistes de « dangereux ». Le gouvernement répond qu'il a déposé le projet C-14 pour durcir les libérations et les peines.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient les récidivistes violents en détention plus longtemps, ce qui peut réduire les récidives et améliorer la sécurité communautaire face à l'augmentation des crimes violents et liés aux armes à feu.
- Le rétablissement de peines minimales pour l'extorsion, la traite et le fentanyl marque un renforcement des sanctions susceptible de dissuader la criminalité organisée et liée aux drogues.
- L'abrogation de C-5 et C-75 et le durcissement des règles de mise en liberté répondent aux demandes de la police et peuvent restaurer la confiance du public dans le système de justice.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les peines minimales éliminent la discrétion judiciaire, risquant des peines disproportionnées ou injustes dans des affaires complexes ou atypiques.
- Des règles de caution plus strictes et des peines minimales prolongées peuvent accroître la population carcérale et les coûts, détournant potentiellement des fonds de la prévention ou du traitement.
- La qualification large de « dangereux » et les minima fixes peuvent restreindre les possibilités de réinsertion; des solutions ciblées et fondées sur des données pourraient mieux réduire la récidive.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : Depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux en 2015, le Canada a connu une augmentation de 50 % des crimes violents, une hausse de 116 % des crimes commis avec une arme à feu, une explosion de 357 % des cas d’extorsion, près de deux fois plus d’homicides liés aux gangs, une augmentation de 83 % de la traite des personnes et une hausse de 75 % des agressions sexuelles; En juin 2025, le chef de la police régionale de York a appelé à une réforme urgente du système de cautionnement, en particulier en ce qui concerne les récidivistes violents. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada : D’abroger le projet de loi C-5, qui a éliminé les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées aux drogues et aux armes à feu et élargi les peines avec sursis; D’abroger le projet de loi C-75, qui a réformé le système de mise en liberté sous caution au Canada afin de donner la priorité à la libération dès que possible, avec un minimum de conditions, ce qui a conduit à la libération rapide de récidivistes violents et exacerbé la criminalité violente; D’introduire des peines minimales obligatoires pour les crimes tels que l’extorsion, la traite des personnes et le trafic de fentanyl, et de désigner les récidivistes comme « délinquants dangereux » afin de les maintenir plus longtemps en détention.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Chacun mérite de vivre dans une société où il est en sécurité. Notre gouvernement sait que la récidive et les infractions violentes sont au cœur des préoccupations de nombreux Canadiens, tout comme le fait que le système de mise en liberté sous caution ne fonctionne pas comme il le devrait. Le jeudi 23 octobre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Ce projet de loi propose plus de 80 modifications ciblées au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et à la Loi sur la défense nationale. Ce projet de loi est le fruit d’une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, ainsi que les organismes d’application de la loi à travers le pays. La Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine renforcerait la sécurité communautaire et la confiance dans l’administration de la justice en rendant plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution dans les cas de récidive et infractions violentes, et en imposant un cadre de détermination de la peine plus strict. Selon les modifications proposées, de nouvelles dispositions d’inversion du fardeau de la preuve seraient instaurés pour certaines infractions graves, ce qui signifie que la détention deviendrait la position par défaut et que l’accusé devrait démontrer pourquoi il devrait être mis en liberté sous caution. Le projet de loi ordonnerait également que la police ne puisse libérer un accusé si cela va à l’encontre de l’intérêt public ou lorsque la détention est nécessaire pour protéger les victimes ou les personnes témoins. Les tribunaux seraient tenus d’examiner soigneusement le plan de mise en liberté sous caution de l’accusé afin de s’assurer qu’il est crédible et fiable avant d’accorder sa libération. En plus de ces réformes de la mise en liberté sous caution, le projet de loi C-14 rendrait plus sévères les lois sur la détermination de la peine pour les crimes violents et les récidives, notamment le vol de véhicule et l’extorsion, en permettant que les peines soient purgées consécutivement dans certaines circonstances. Le projet de loi introduirait également de nouveaux facteurs aggravants pour les infractions visant les premiers répondants, les employés du secteur du commerce en détail, ainsi que pour vol ou au méfait causant des dommages à des infrastructures essentielles. Il éliminerait par ailleurs les peines d’emprisonnement avec sursis (détention à domicile) pour certaines infractions d’agressions sexuelles et infractions d’ordre sexuel contre des enfants, et rétablirait les interdictions de conduire à la suite de condamnations pour négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort, ainsi que pour l’homicide involontaire. Ensemble, ces mesures constituent une avancée décisive vers un système de justice qui protège mieux les Canadiens et Canadiennes, soutient les victimes et tient les contrevenants responsables de leurs actes.