Ajouter motif politique à la LCDP
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes ajoute « croyance ou activité politique » aux motifs prohibés de la Loi canadienne sur les droits de la personne (projet C‑257). Le gouvernement répond que le projet a été abrogé et que la Charte s’applique.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela ferait de la croyance ou de l’activité politique un motif prohibé dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, offrant un recours légal aux personnes victimes de discrimination politique.
- Cela contribuerait à protéger l’expression politique pacifique et le débat public en réduisant les exclusions ou sanctions fondées sur des opinions politiques.
- Cela clarifierait les protections et obligations pour les individus et organisations, réduisant l’incertitude sur ce qui constitue une discrimination illicite.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela pourrait créer des tensions juridiques avec les libertés de la Charte, comme la liberté d’expression, entraînant des litiges constitutionnels complexes.
- La notion de « croyance ou activité politique » pourrait être imprécise, entraînant des plaintes trop larges ou frivoles difficiles à trancher.
- Cela risquerait de dupliquer ou de compliquer des protections existantes et d’engendrer des coûts de conformité pour employeurs et tribunaux sans limites claires.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Les Canadiens ont le droit d’être protégés contre la discrimination; Les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination politique, et que certains en sont victimes; Le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada; Il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés; Le projet de loi C-257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Par conséquent, nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes : 1. Soutenir le projet de loi C-257, qui interdit la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques; 2. Défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques d’une manière pacifique.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Protéger les Canadiens et Canadiennes contre la discrimination au sein des secteurs sous règlementation fédérale constitue un principe fondamental de la Loi canadienne sur les droits de la personne et représente une valeur essentielle de notre démocratie. Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir et à renforcer ces protections, en œuvrant continuellement pour que toutes les personnes au Canada puissent vivre à l’abri de la discrimination et bénéficier de chances égales de participer pleinement à la société. Le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique), visait à amender la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter « la croyance ou l’activité politique » à la liste des motifs de distinction illicite. À la dissolution de la 44e session du Parlement, le 23 mars 2025, toutes les affaires parlementaires, y compris les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités, ont cessé au Sénat et à la Chambre des communes. Cela signifie que le projet de loi C-257, en tant que projet de loi émanant d’un député, a également été abrogé avant la fin du processus législatif. Étant donné qu’une nouvelle session parlementaire a débuté, un nouveau projet de loi devrait être présenté afin de recommencer le processus législatif. Le gouvernement estime que tous les membres de la population canadienne méritent le même respect, la même considération, et la même protection contre la discrimination. Les droits des Canadiens à la liberté d’expression et de réunion pacifique sont des aspects fondamentaux de notre démocratie et sont constitutionnellement garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La capacité d’exprimer ses opinions ou ses convictions donne vie aux droits et aux valeurs démocratiques tels que la liberté d’expression et la liberté d’association. Le gouvernement est donc fermement déterminé à respecter et à préserver la Charte et ses garanties, y compris en ce qui a trait à l’expression politique.