Criminaliser le contrôle coercitif
Les pétitionnaires demandent que le Parlement réintroduise le projet de loi C‑332 pour criminaliser le contrôle coercitif et prévoir une formation pour juges et policiers. Le gouvernement répond que C‑332 est mort au Feuilleton et qu'une nouvelle loi sera déposée.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit une infraction précise au Code criminel pour le contrôle coercitif, répondant à ce que les pétitionnaires qualifient d’insuffisamment couvert et permettant des poursuites ciblées.
- S’aligne sur des démarches d’autres pays cités par les pétitionnaires, perçues comme offrant une meilleure protection des victimes.
- Exige une formation des juges et de la police pour mieux reconnaître et traiter les schémas de conduite coercitive et contrôlante.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La définition et la preuve d’une infraction fondée sur un schéma de comportement sont juridiquement complexes, risquant une application inégale ou des mises en cause erronées.
- Peut se superposer aux infractions existantes du Code criminel, entraînant une duplication des poursuites et une incertitude juridique sans bénéfice clair.
- La création d’une nouvelle infraction et la formation obligatoire exigeraient des ressources et du temps importants; des réformes ou soutiens alternatifs pourraient être plus efficaces.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Attendu que : La conduite coercitive et contrôlante est une forme répandue de violence entre partenaires intimes qui peut causer de graves préjudices aux victimes et aux enfants; Cette conduite n’est pas adéquatement prise en charge par le Code criminel, dans son libellé actuel; D’autres pays, dont le Royaume-Uni, l’Irlande et l’Australie, criminalisent le contrôle coercitif, ce qui assure une meilleure protection des victimes; Le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), déposé à la 44e législature, visait à ériger en infraction la conduite coercitive, mais est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement. Nous soussignés, résidents du Canada, appelons la Chambre des communes à déposer et à adopter un nouveau projet de loi semblable au projet de loi C-332 afin que la conduite contrôlante et coercitive entre partenaires intimes soit érigée en infraction dans le Code criminel, et à s’assurer que les juges et les policiers reçoivent de la formation sur la reconnaissance et le traitement des cas de conduite coercitive.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO La violence fondée sur le genre (VFG), y compris la violence entre partenaires intimes (VPI) n'a pas sa place au Canada. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre toutes les formes de VFG, y compris la VPI. Les engagements du gouvernement à cet égard comprennent : la protection des victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes en faisant du meurtre motivé par la haine un crime de meurtre au premier degré, y compris les féminicides ; la criminalisation de la diffusion de hypertrucages sexuels non consensuels et l'alourdissement des peines pour la diffusion non consensuelle d'images intimes ; et la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et l'extorsion en ligne. Le 23 octobre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-14, qui vise à renforcer le cadre canadien de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine afin de mieux protéger les victimes de VFG et autres infractions graves. Ce projet de loi introduit de nouvelles dispositions de renversement du fardeau de la preuve pour les cas d’agression et d’agression sexuelle impliquant l’étouffement, la suffocation ou la strangulation; il clarifie l’application du principe de l’échelle en fournissant des directives aux tribunaux quant à sa mise en œuvre appropriée et en précisant qu’il ne s’applique pas aux personnes accusées d’infractions assujetties à un renversement du fardeau de la preuve; et il élimine la détention à domicile comme option de peine pour des infractions sexuelles graves. Le contrôle coercitif dans les relations intimes est un type de violence conjugale très répandu qui précède souvent les féminicides. Il a été défini comme un comportement de contrôle qui s'exerce au fil du temps et qui sert à piéger les victimes, éliminant leur sentiment de liberté dans la relation. Au cours des cinq dernières années, divers intervenants ont demandé à plusieurs reprises la création d'une infraction de contrôle coercitif. Le gouvernement du Canada continue de travailler à la mise en place d'une réponse solide du système judiciaire face au contrôle coercitif. En ce qui concerne le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), il est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement, alors un nouveau projet de loi devrait être présenté afin de recommencer le processus législatif. Au cours des prochains mois, le ministre de la Justice et procureur général du Canada déposera une nouvelle législation visant à renforcer la protection des victimes de VFG.