Exiger divulgations climatiques et règles
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger des divulgations climatiques obligatoires avec plans de transition vers la carboneutralité, d'établir une taxonomie d'investissement indépendante excluant les intérêts fossiles, et d'adopter une réglementation financière alignée sur le climat. Le gouvernement répond qu'il appuiera des lignes directrices d'ici 2026.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela obligerait les entités fédérales à divulguer les risques climatiques et des plans de transition crédibles, aidant les marchés à intégrer le risque climatique à long terme et à réduire la vulnérabilité financière systémique.
- Une taxonomie canadienne indépendante clarifierait quelles activités sont « vertes » ou de transition, facilitant l'orientation du capital privé vers des projets bas‑carbone.
- Des règles financières alignées sur le climat renforceraient la résilience économique et la compétitivité du Canada en orientant la finance vers la carboneutralité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Ces obligations entraînent des coûts de conformité et de la complexité pour entreprises et régulateurs, pouvant peser surtout sur certaines entités fédérales.
- Exclure les intérêts fossiles de la gouvernance peut paraître partial et priver le processus d'expertise pratique nécessaire à une transition réaliste.
- Des changements réglementaires vastes risquent des perturbations de marché; des approches progressives et collaboratives avec les provinces ou le secteur privé pourraient être plus pratiques et moins perturbatrices.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement ATTENDU QUE Le changement climatique représente une menace systémique et existentielle pour la stabilité financière du Canada et les institutions financières doivent tenir compte des risques à long terme liés au climat dans leur prise de décisions; Le 29 septembre 2025 marque le dixième anniversaire du discours « Tragédie des horizons » prononcé par l’actuel premier ministre, qui était alors gouverneur de la Banque d’Angleterre, qui réclamait l’intégration du risque climatique au système financier mondial; Le gouvernement du Canada s’est engagé publiquement à faire progresser la réglementation financière liée au climat, notamment dans le programme électoral du Parti libéral de 2025 et par l’entremise de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité; Le Canada n’a pas encore finalisé les politiques clés requises pour avoir un secteur financier compétitif aligné sur le climat capable de faire face aux risques économiques, commerciaux et environnementaux d’envergure mondiale sans cesse croissants; Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes d’exhorter le gouvernement du Canada à : 1. Établir des exigences en matière de divulgation de renseignements relatifs aux changements climatiques pour les entreprises sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, qui comprendraient des plans crédibles de transition vers la carboneutralité; 2. Finaliser et mettre en œuvre des lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable par l’entremise d’un organisme de gouvernance indépendant avec représentation égale d’experts du climat provenant de la société civile, mais excluant les intérêts du secteur des combustibles fossiles; 3. Faire progresser une réglementation financière complète liée au climat, conforme aux recommandations de la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques (projet de loi S-243), qui propose la Loi sur la finance alignée sur le climat, et qui a été soutenue par les parlementaires dans le cadre de la motion M-84. Ces propositions, présentées pendant la 44e législature, visent à réduire le risque financier systémique et à renforcer la résilience économique du Canada à long terme.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs points de vues en égard à la finance alignée sur le climat au Canada. La transition du Canada vers la carboneutralité d’ici 2050 nécessitera des investissements importants au-delà du secteur public. Le capital et l’expertise du secteur privé seront nécessaires pour atteindre les objectifs du Canada en matière climatique et créer une économie résiliente aux changements climatiques. Le développement de la finance durable au Canada favorisera la croissance et la stabilité à long terme du système financier canadien. Cela va également aider à mobiliser les ressources et les investissements du secteur privé afin de financer la transition du Canada vers la carboneutralité d’ici 2050. Le budget de 2025 réaffirmé l’engagement du gouvernement à bâtir une économie résiliente au climat et à fournir au marché la certitude et la clarté dont il a besoin. Le budget comprenait des engagements à: Soutenir l’élaboration de manière indépendante de lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable d’ici la fin de 2026. Choisir et annoncer, d’ici la fin de 2025, une organisation externe qui possède l’expertise nécessaire pour élaborer les lignes directrices. Collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer la divulgation des informations financières liées au climat dans l’ensemble de l’économie. Envisager l’élaboration d’un cadre d’obligations durables qui permettrait l’émission d’obligations vertes et de transition. Les lignes directrices sur l’investissement durable (aussi connu sous le nom de « taxonomie ») sont un outil important et volontaire pour les investisseurs, les prêteurs et d’autres parties prenantes qui négocient la course mondiale vers la carboneutralité en définissant de manière crédible les activités économiques « vertes » et « de transition ». Ces lignes directrices contribueront à renforcer la crédibilité, la responsabilisation et la transparence du marché. Il s’agit de conditions essentielles pour les investisseurs et les entreprises afin de combler adéquatement le déficit d’investissement et de relever les défis associés au climat, tout en saisissant les occasions générationnelles d’une prospérité propre. De la production d’énergie propre à la décarbonisation des industries lourdes à forte intensité d’émissions, ces lignes directrices vont répertorier les activités créatrices d’emplois d’une manière scientifiquement crédible et alignée sur nos objectifs de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. Ces divulgations de renseignements financiers liés au climat permettront aux investisseurs de mieux comprendre comment les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, veillant ainsi à ce que l’affectation des capitaux correspond aux réalités d’une économie carboneutre. Des exigences de déclaration obligatoire s’appliquent déjà aux sociétés d’État fédérales et aux institutions financières sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral reste disposé à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une vaste couverture d’exigence de divulgation dans l’ensemble de l’économie canadienne. Depuis 2022, le Canada a émis 15,5 milliards de dollars en obligations vertes pour aider au financement de projets qui réduisent les émissions, protègent notre environnement et favorisent la résilience des communautés face aux changements climatiques. Le gouvernement est résolu à émettre régulièrement des obligations vertes. Le gouvernement réfléchit à la façon dont il va aborder les obligations de transition, qui pourrait contribuer à débloquer des capitaux supplémentaires pour investir dans la transition vers la carboneutralité du Canada. Le gouvernement va fournir plus de renseignements à une date ultérieure sur la façon dont il va procéder. De plus, le gouvernement du Canada effectue la transition vers des activités à zéro émissions nettes et résilientes au climat, tout en réduisant les répercussions environnementales au-delà du carbone, notamment en réduisant ses déchets et sa consommation d’eau, et en apportant des améliorations à la diversité biologique. La Stratégie pour un gouvernement vert est une directive du gouvernement du Canada qui établit des engagements gouvernementaux envers l’écologisation des immeubles appartenant au gouvernement, des véhicules appartenant au gouvernement, des processus d’approvisionnement du gouvernement, et la résilience face au climat (adaptation). La Stratégie a été créée en 2017 et elle a été mise à jour en 2020 et en 2024. La Stratégie est compatible avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations Unies et la Stratégie fédérale de développement durable. On s’attend à ce que les sociétés d’État s’alignent sur la Stratégie ou adoptent une série équivalente d’engagements à l’égard de chacun des secteurs importants de leurs activités, y compris l’engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et de devenir résilientes au climat.