Réponse du gouvernementPapier451-00121 · Législature 45

Crédit d'impôt remboursable vétérinaire

Les pétitionnaires demandent que le Canada instaure un crédit d'impôt remboursable pour la stérilisation et autres soins vétérinaires, dont le montant serait établi selon les coûts régionaux moyens. Le gouvernement répond qu’il ne soutiendra pas financièrement des dépenses personnelles liées aux animaux de compagnie.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Réduit les obstacles financiers pour que les propriétaires puissent payer les soins vétérinaires, diminuant les abandons et la pression sur les refuges.
  • Soutient les aînés et propriétaires à faible revenu qui dépendent des animaux de compagnie et pourraient sinon s'en séparer.
  • Favorise les soins préventifs comme la stérilisation, réduisant les portées non désirées et les admissions futures en refuge.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Subventionner les soins pour animaux mobilise des fonds publics pour des dépenses personnelles discrétionnaires, ce que le gouvernement rejette.
  • La mise en place et la gestion de crédits régionaux serait complexe et pourrait entraîner des coûts fiscaux et bureaucratiques importants.
  • Un crédit large risque de ne pas viser les plus vulnérables et d'être moins efficace que des subventions ciblées aux refuges ou propriétaires à faible revenu.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : Les familles canadiennes vivent un traumatisme et du chagrin lorsqu’elles sont forcées d’abandonner leurs animaux de compagnie en raison des coûts élevés des soins vétérinaires de base : en 2020, une somme de 571 millions de dollars a été dépensée seulement en nourriture humide pour chat et chien; Les aînés canadiens vivent un stress indu relativement aux coûts des soins et des soins de santé de leurs animaux de compagnie adorés, qui sont parfois leurs seuls compagnons; Des milliers d’animaux domestiques, y compris des chattes et des chiennes enceintes, se retrouvent sans abri, nourriture ou chaleur. Ils ne sont absolument pas préparés à la survie et sont soumis à la cruauté de la sous-alimentation, des conditions météorologiques extrêmes, des autres animaux et même des humains; Les refuges et les centres de bien-être pour les animaux au Canada supportent un énorme fardeau financier vu le nombre élevé d’animaux abandonnés. Les centres doivent donc refuser de nombreux animaux dans le besoin, ce qui réduit leur capacité à se concentrer sur les problèmes majeurs comme les opérations de sauvetage et la protection des espèces en péril; Le Canada a toujours agi résolument à l’égard du bien-être des animaux et a encore une fois l’occasion de le faire, en mettant le bien-être des animaux au premier plan avec des avantages fiscaux pour les soins vétérinaires, renforçant ainsi leur statut juridique et leur droit à la protection. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : De mettre en œuvre un crédit d’impôt remboursable pour stérilisation et autres soins vétérinaires dont le montant est établi selon les coûts régionaux moyens.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La principale fonction du régime d’impôt sur le revenu est de générer des recettes pour financer les programmes et les services publics qui sont importants pour la population canadienne. Le régime d’impôt sur le revenu des particuliers génère des recettes en fonction de la capacité des personnes à payer des impôts. Dans ce contexte, le rôle principal des déductions et des crédits d’impôt est de tenir compte de l’effet de facteurs tels que le revenu, l’âge et l’état de santé sur la capacité d’une personne à payer des impôts. Bien que les animaux de compagnie soient importants pour de nombreuses personnes et que leur entretien puisse être coûteux, le régime d’impôt sur le revenu du Canada ne reconnaît pas, en règle générale, les dépenses personnelles, car cela reviendrait à demander aux Canadiens de subventionner les dépenses discrétionnaires d’autrui. Le gouvernement demeure concentré sur son mandat visant à réduire les coûts, à assurer la sécurité de nos communautés, à diversifier le commerce et à bâtir une économie canadienne forte. En même temps, le gouvernement exercera une nouvelle discipline budgétaire dans ses opérations quotidiennes, afin de rendre les services plus efficaces et plus fiables, tout en concentrant les ressources sur la croissance à long terme pour assurer la prospérité du Canada aujourd’hui et pour les décennies à venir.