Rejeter les demandes anticipées d’AMM
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter toute autorisation des demandes anticipées d’AMM proposée à la recommandation 21 de 2023. Le gouvernement répond qu’il a tenu des consultations, publié un rapport et saisira un comité parlementaire en hiver 2026.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait de légaliser les demandes anticipées d’AMM que les pétitionnaires jugent susceptibles d’entraîner coercition, mauvaise interprétation et décès involontaire chez les personnes ayant perdu leur capacité.
- Cela préserve l’exigence que la décision soit confirmée par des personnes capables, protégeant les intérêts actuels des personnes atteintes de troubles cognitifs.
- Cela réoriente l’effort vers un financement accru des soins palliatifs, des soins de fin de vie et de la prévention du suicide, comme demandé par les pétitionnaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les demandes anticipées peuvent respecter les choix autonomes antérieurs de personnes qui prévoient une perte de capacité et veulent que leurs volontés soient respectées.
- Interdire les demandes anticipées pourrait laisser des personnes souffrantes sans l’option légale qu’elles avaient planifiée pour après la perte de capacité.
- Les risques peuvent être réduits par des garanties procédurales et une loi soigneuse plutôt que par une interdiction totale, et la consultation continue peut produire des règles équilibrées.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE Les personnes qui ont fait une demande anticipée d’aide médicale à mourir pourraient ne plus être en mesure de confirmer leur volonté au moment de l’acte médical. Si leur souhait change, elles risquent de ne pas être en mesure de l’exprimer. Une demande anticipée repose sur des documents écrits décrivant l’état et les souffrances futurs d’une personne. Il se pourrait que les médecins et les membres de la famille en fassent une interprétation différente de ce que le patient aurait souhaité. Il est à craindre que les demandes anticipées engendrent de la coercition ou des pressions indues, en particulier dans le cas des personnes âgées ou handicapées, qui pourraient demander l’aide médicale à mourir afin d’éviter d’être un fardeau pour leur famille ou le système de santé. Sur le plan éthique, certains professionnels de la santé craignent que la prestation d’une aide médicale à mourir fondée sur une vieille demande qui n’a pu être confirmée récemment ne soit considérée comme involontaire. Il existe un risque que le décès soit vu comme un « bienfait » contre le gré du patient. En prédisant la souffrance dans les cas de démence, entre autres, on risque de traiter les personnes ayant des troubles cognitifs comme des objets soumis à des instructions données dans le passé, plutôt que comme des personnes qui méritent une nouvelle évaluation de leur bien-être actuel. Le Canada devrait financer davantage les soins palliatifs, les soins de fin de vie et la prévention du suicide. Offrir l’aide médicale à mourir plutôt que des services de soutien dévalorise les personnes vivant avec des maladies chroniques. PAR CONSÉQUENT Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rejeter toute recommandation législative visant à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir et, notamment, à permettre les demandes anticipées à la suite d’un diagnostic de problème de santé, de maladie ou de trouble grave et incurable menant à l’incapacité, comme le veut la recommandation 21 du rapport de 2023 du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes. Bien que les provinces et les territoires soient responsables de l’organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé sur leur territoire, y compris les services de soins de fin de vie comme l’AMM, le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que nos lois reflètent les besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et favorisent l’autonomie et la compassion. En 2022, un Comité mixte spécial du Parlement sur l’aide médicale à mourir a examiné la question des demandes anticipées, entendant de nombreux témoins qui ont exprimé diverses perspectives, notamment des expériences personnelles de personnes prenant soin de proches ayant perdu leur capacité de discernement, ainsi que les préoccupations des professionnels de la santé quant à la manière de fournir l’AMM en toute sécurité lorsque la personne est incapable de donner son consentement au moment de la prestation. Dans son rapport de 2023, le Comité a recommandé de modifier le Code criminel afin de permettre les demandes anticipées et que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires. Dans sa réponse, disponible en ligne, le gouvernement a souligné la complexité des enjeux liés aux demandes anticipées. Par la suite, de la fin novembre 2024 à la mi-février 2025, le gouvernement du Canada a mené une consultation nationale sur les demandes anticipées afin de recueillir l’avis du public canadien, des patients, des responsables provinciaux et territoriaux de la santé, des professionnels de la santé, des experts, des intervenants, des représentants autochtones et d’autres personnes sur cette question complexe. Plus de 47 000 personnes de partout au pays ont participé à ces consultations sur les demandes anticipées d’AMM au moyen d’un questionnaire public en ligne, de tables rondes virtuelles régionales et nationales et d’un sondage d’opinion publique. Les résultats ont été récemment publiés dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui résume les principaux thèmes de cette consultation. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation, il reflète l’éventail des perspectives exprimées au cours de la consultation nationale. Il est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-demandes-anticipees-aide-medicale-mourir/nous-avons-entendu.html. Comme le souligne le rapport, la question des demandes anticipées d’AMM est complexe et des travaux et consultations supplémentaires sont nécessaires avant que l’on puisse envisager les demandes anticipées. Les renseignements contenus dans le rapport « Ce que nous avons entendu » éclaireront les travaux d’un nouveau Comité mixte spécial du Parlement sur l’aide médicale à mourir à l’hiver 2026.