Maintenir le statut des organismes religieux
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette les recommandations 429 et 430, les exclue du budget et confirme le statut d'organismes religieux. Le gouvernement répond qu'il n'envisage pas de supprimer la promotion de la religion ni de révoquer le statut des organismes religieux.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Préserve la capacité des organismes religieux à fournir des services sociaux ancrés dans la foi (banques alimentaires, soutien aux nouveaux arrivants, programmes communautaires), en maintenant leur admissibilité aux dons et avantages fiscaux.
- Affirme la liberté de religion en s'opposant à la suppression de la « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance, réduisant le risque de ciblage des organisations pour leurs croyances.
- Maintient le pluralisme et la cohésion sociale en conservant les groupes religieux dans le secteur caritatif plutôt que de les exclure pour leur doctrine.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les partisans des recommandations soutiennent que certains groupes religieux participent à des activités de plaidoyer politique (p. ex. anti‑avortement), ce qui peut dépasser le cadre des fins de bienfaisance et justifier une révocation ou révision.
- Conserver largement la « promotion de la religion » peut permettre à des organismes de réclamer des avantages fiscaux tout en défendant des positions contraires aux politiques publiques ou à l'égalité, posant des problèmes d'équité.
- Une approche plus précise consisterait à clarifier les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu pour distinguer la prestation de services caritatifs du plaidoyer politique ou partisan, plutôt qu'une protection générale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons attirer l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit: Attendu que: La recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires présenté par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes propose d’éliminer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance reconnue au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu; La recommandation 429 propose de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement; Les organismes de bienfaisance à caractère religieux au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, du soutien aux nouveaux arrivants, des programmes pour les jeunes et des services de santé mentale, tous ancrés dans leurs traditions religieuses; Ces groupes font la promotion de l'espoir, de l'appartenance, de la cohésion sociale et de la compassion, ce qui est bénéfique tant pour leurs membres que pour la population en général; Au Canada, la liberté de religion et de croyance fait partie des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés; Le fait de cibler ou d'exclure les organismes de bienfaisance à caractère religieux du milieu caritatif en raison de leurs croyances religieuses nuit à la diversité et au pluralisme qui sont à la base de la société canadienne. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport relatif aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances; 2. De s’abstenir d’inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou dans toute législation connexe; 3. D'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses dont les activités sont motivées par des convictions sincères et dont les contributions contribuent au bien commun au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible ou pour révoquer le statut des organismes de bienfaisance confessionnels qui expriment leurs convictions religieuses sincères ou exercent des activités conformes à leurs croyances religieuses.