Conserver le statut caritatif religieux
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter la recommandation 430 du comité FINA et de maintenir la « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance, empêchant des mesures financières punitives. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de la supprimer.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient la « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance afin que les organismes religieux conservent les avantages fiscaux et les reçus officiels qui soutiennent leurs activités.
- Protège la liberté des citoyens de promouvoir la religion sans subir des mesures financières punitives ni perdre l’enregistrement caritatif.
- Contribue à préserver les services fournis par les organismes religieux aux personnes vulnérables en évitant des changements brusques aux règles fiscales.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La recommandation 430 peut viser un examen des règles sur les organismes de bienfaisance; la rejeter empêche d’envisager des changements utiles à la régulation des organismes caritatifs.
- Une protection générale risque de permettre à certains groupes d’utiliser le statut caritatif pour des fins hors des activités d’intérêt public; des réformes ciblées pourraient mieux prévenir les abus.
- Conserver le statu quo peut restreindre les possibilités d’améliorer la transparence, la reddition de comptes ou l’équité fiscale; des règles clarifiées pourraient concilier liberté religieuse et intérêt public.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rejeter la recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du comité FINA, de réaffirmer l’engagement du Canada envers une culture d’ouverture et de soutenir la liberté de chaque citoyen de contribuer au bien commun par la promotion de la religion, sans mesures financières punitives.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.