Inscrire la protection politique
Les pétitionnaires demandent l'adoption du projet C-257 pour inscrire la croyance et l'activité politiques comme motifs interdits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et protéger l'expression politique pacifique. Le gouvernement répond qu'il appuie ces protections mais que C-257 a pris fin à la dissolution du Parlement et qu'un nouveau projet est nécessaire.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela inscrirait explicitement la croyance et l'activité politiques dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, offrant une base juridique claire pour contester la discrimination politique dans les secteurs fédéraux.
- Cela renforcerait la protection de l'expression politique pacifique et la participation civique, contribuant à préserver le débat public et l'engagement démocratique.
- Modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne instaurerait un processus formel d'enquête et de réparation des allégations de discrimination politique plutôt que des mesures ponctuelles.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L'ajout de la croyance politique comme motif protégé pourrait créer des tensions avec la liberté d'expression garantie par la Charte et rendre plus difficile la distinction entre critique licite et discrimination illicite.
- Prouver une discrimination politique peut être difficile en pratique, entraînant complexité d'application et charge administrative pour les employeurs et les tribunaux.
- Des politiques ciblées en milieu de travail ou des orientations législatives plus claires pourraient traiter ces préjudices avec moins de compromis juridiques qu'une large modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : attendu que les Canadiens ont le droit à une protection contre la discrimination; attendu que les Canadiens peuvent être victimes de discrimination politique et que cette discrimination est pratiquée; attendu que le droit d’être actif et de s’exprimer politiquement est un droit fondamental au Canada; attendu qu’il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne de protéger le débat public et l’échange d’idées divergentes, attendu que le projet de loi C-257 vise à inscrire la protection contre la discrimination politique dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. soutenir le projet de loi C-257, qui interdit la discrimination fondée sur les convictions ou les activités politiques, 2. défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques de manière pacifique.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Protéger les Canadiens et Canadiennes contre la discrimination au sein des secteurs sous règlementation fédérale constitue un principe fondamental de la Loi canadienne sur les droits de la personne et représente une valeur essentielle de notre démocratie. Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir et à renforcer ces protections, en œuvrant continuellement pour que toutes les personnes au Canada puissent vivre à l’abri de la discrimination et bénéficier de chances égales de participer pleinement à la société. Le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique), visait à amender la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter « la croyance ou l’activité politique » à la liste des motifs de distinction illicite. À la dissolution de la 44e session du Parlement, le 23 mars 2025, toutes les affaires parlementaires, y compris les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités, ont cessé au Sénat et à la Chambre des communes. Cela signifie que le projet de loi C-257, en tant que projet de loi émanant d’un député, a également été abrogé avant la fin du processus législatif. Étant donné qu’une nouvelle session parlementaire a débuté, un nouveau projet de loi devrait être présenté afin de recommencer le processus législatif. Le gouvernement estime que tous les membres de la population canadienne méritent le même respect, la même considération, et la même protection contre la discrimination. Les droits des Canadiens à la liberté d’expression et de réunion pacifique sont des aspects fondamentaux de notre démocratie et sont constitutionnellement garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La capacité d’exprimer ses opinions ou ses convictions donne vie aux droits et aux valeurs démocratiques tels que la liberté d’expression et la liberté d’association. Le gouvernement est donc fermement déterminé à respecter et à préserver la Charte et ses garanties, y compris en ce qui a trait à l’expression politique.