Interdire propriété étrangère des permis de pêche
Les pétitionnaires demandent que le Canada interdise tout transfert de permis et quotas de pêche commerciaux à des propriétaires ou bénéficiaires étrangers. Le gouvernement répond que le MPO a sondé la propriété, mené une mobilisation au Pacifique et analysera la location et la propriété avant tout changement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient l’accès commercial à la pêche sous contrôle canadien, soutenant les pêcheurs-propriétaires, les emplois de transformation locaux et la stabilité économique des communautés côtières.
- Réduit la concurrence des investisseurs étrangers pour les permis et quotas, aidant le gouvernement et les groupes autochtones à obtenir les licences nécessaires à la réconciliation.
- Donne la priorité à la sécurité alimentaire nationale et au lien économique entre la récolte locale et la transformation en favorisant la propriété canadienne des droits d’accès.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une interdiction générale pourrait créer des conflits juridiques ou commerciaux avec des obligations internationales et être complexe à mettre en œuvre.
- Les investissements étrangers peuvent parfois soutenir la viabilité de certaines pêches; une interdiction totale pourrait priver certaines activités de capitaux ou de débouchés nécessaires.
- Surveiller la propriété effective et encadrer la location est administrativement difficile; des obligations de transparence, des règles sur la location ou des mesures par pêche pourraient régler le problème avec moins d’effets indésirables.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : Le mandat du MPO comprend la promotion de la stabilité et de la viabilité économique des entreprises de pêche; L’acquisition de permis et de quotas de pêche commerciale canadiens par des étrangers entraîne un déplacement accru des pêcheurs-propriétaires canadiens; À l’heure actuelle, le Canada n’impose pas de restriction quant à la propriété étrangère des permis et quotas de pêche commerciale dans la région du Pacifique; Le Canada ne consigne pas et ne surveille pas la citoyenneté dans les opérations liées aux permis et aux quotas de pêche; L’absence de restrictions quant à la propriété étrangère des permis et des quotas de pêche commerciale porte atteinte à la viabilité économique des entreprises de pêche de propriété canadienne, aux pêcheurs canadiens et à leurs familles ainsi qu’aux communautés côtières; Les investissements étrangers dans les pêches commerciales canadiennes font directement concurrence au MPO et aux Premières Nations dans leurs efforts d’acquisition de permis et de quotas de pêche commerciale, aggravant les problèmes liés à l’atteinte des objectifs de réconciliation; La propriété étrangère des droits d'accès à la pêche commerciale compromet la sécurité alimentaire nationale et est directement liée aux pertes économiques dans la transformation du poisson ainsi qu'à la diminution des emplois liés à cette industrie au Canada; Dans son rapport de 2019 sur le partage des risques et des retombées, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes recommande : « Que, compte tenu du principe voulant que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes sont une ressource appartenant aux Canadiens (c’est-à-dire une propriété commune), aucun permis de pêche à quotas ou autre permis ne puisse être détenu par un propriétaire bénéficiaire qui n’est pas Canadien, à la lumière des enjeux liés à l’autorisation légale et des répercussions sur le commerce et les accords internationaux. » Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement d’interdire immédiatement tout autre transfert de permis et de quotas de pêche commerciale canadiens à des propriétaires étrangers ou à des propriétaires bénéficiaires étrangers.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Pêches Signé par Ernie Klassen Pêches et Océans Canada (MPO) prend très au sérieux les défis décrits dans cette pétition. Le Ministère est pleinement conscient que les pêcheurs impliqués dans les pêches du Pacifique s'inquiètent du contrôle et de la consolidation de l'accès commercial au sein des participants étrangers aux pêches. Depuis que le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a publié ses rapports intitulés « Les pêches sur la côte ouest : Partager les risques et les retombées » en 2019 et « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » en 2023, le MPO a fait avancer les travaux fondamentaux nécessaires pour mieux comprendre l'étendue du contrôle étranger sur l'accès à la pêche commerciale, a engagé un dialogue à l'échelle régionale avec les Premières Nations et les parties prenantes afin de discuter d'une série de préoccupations interdépendantes liées à la pêche, et prévoit maintenant de mener une analyse plus approfondie. À la suite de la Réponse du gouvernement au rapport de 2019, le MPO a lancé un examen des politiques relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la pêche commerciale. En 2021, le MPO a renforcé la mise en œuvre de son exigence d'une participation canadienne minimale de 51 % pour les pêches semi-hauturières, hauturières et exemptées de l'Atlantique et du Québec, en veillant à ce que cette exigence s'applique à l'ensemble de la structure de l'entreprise. En 2022, le MPO a lancé le sondage obligatoire sur la propriété effective afin d'identifier les bénéficiaires de l'accès à la pêche commerciale. Les résultats du sondage ont été publiés en septembre 2023, indiquant que 98 % des répondants étaient entièrement détenus par des Canadiens. Le MPO s'est ensuite intéressé aux moyens indirects de contrôler l'accès à la pêche commerciale, tels que les contrats de location privés. Conscient des préoccupations que suscitent ces contrats, le ministère s'est engagé à approfondir sa compréhension des pratiques de location de permis et de quotas avant d'envisager tout changement de politique. À la suite de la Réponse du gouvernement au rapport de 2023, le MPO a lancé une mobilisation à l'échelle de la région du Pacifique auprès des Premières Nations et des principaux intervenants dans le cadre de la Modernisation des pêches commerciales de la côte ouest (MPCCO). La MPCCO a été mise sur pied pour répondre aux demandes suivantes : une représentation plus équilibrée au sein des comités consultatifs, une transparence accrue concernant les données socio-économiques et les détenteurs de permis ou quotas, des limites à la propriété étrangère, ainsi que l'élaboration de politiques et de solutions en matière de permis selon une approche « conçue en Colombie-Britannique » afin de soutenir les acteurs du secteur de la pêche et de faire profiter les communautés côtières des retombées économiques. Le MPO a tenu 75 réunions bilatérales avec les Premières Nations et les acteurs du secteur au cours du second semestre 2024, et a récemment organisé six ateliers régionaux multipartites en février 2025. Les discussions sur la propriété étrangère lors de ces réunions en lien avec la MPCCO ont donné lieu à divers points de vue concernant l'impact de la propriété étrangère sur les pêches commerciales du Pacifique. Certains ont exprimé le souhait que le MPO empêche de nouvelles acquisitions étrangères, tandis que d'autres ont souligné l'importance des investissements étrangers pour soutenir la viabilité de certaines pêches. Le MPO prévoit d'effectuer une analyse plus approfondie de la propriété étrangère en examinant les pratiques de location de permis et de quotas dans la région du Pacifique afin de mieux comprendre le contrôle indirect de l'accès commercial, et comment cela pourrait influencer la forme que pourrait prendre l’approche « conçue en Colombie-Britannique » visant à moderniser les politiques de gestion des pêches. Les prochaines activités de mobilisation en lien avec la MPCCO tiendront compte des commentaires recueillis à ce jour, notamment le fait qu'une approche spécifique à chaque pêche pour répondre aux préoccupations des parties prenantes est prudente, compte tenu de l'évolution unique des pêches de la côte ouest et des environnements opérationnels propres à chaque pêche. Le MPO continuera également à collaborer avec ses homologues provinciaux dans le cadre des forums fédéraux ou provinciaux existants afin de discuter des préoccupations liées à la propriété étrangère au sein de la chaîne d'approvisionnement des produits de la mer relevant de la compétence respective de chaque gouvernement. Le MPO continuera à mener des analyses supplémentaires et une mobilisation significative avant d'apporter des changements importants aux régimes de permis existants.