Abroger l'équivalence PSN‑médicaments
Les pétitionnaires demandent l'abrogation des articles 500‑504 de la Loi d'exécution du budget 2023 pour que les produits de santé naturels ne soient plus régis comme des médicaments thérapeutiques. Le gouvernement répond que ces règles protègent la sécurité par homologation et surveillance, permettent un recouvrement des coûts et seront assouplies.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Supprime des changements réglementaires que les pétitionnaires estiment augmenter les coûts et limiter l’accès aux suppléments, préservant l’abordabilité et la disponibilité pour les consommateurs concernés.
- Protège l’industrie canadienne des produits de santé naturels contre des règles jugées inappropriées ou lourdes, réduisant les coûts de conformité et les conséquences pour les entreprises.
- Maintient un régime réglementaire distinct et plus léger pour des produits à risque moindre, selon les pétitionnaires, évitant d’appliquer les normes pharmaceutiques aux PSN.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Maintient la surveillance que le gouvernement dit empêcher la mise sur le marché de produits dangereux, contaminés ou mal étiquetés, protégeant la santé publique.
- Préserve l’homologation et les inspections sur site citées par le gouvernement pour vérifier la sécurité, l’efficacité et les bonnes pratiques de fabrication, facilitant les rappels et la vigilance.
- Conserve un cadre permettant le recouvrement partiel des coûts et des modifications réglementaires prévues pour assouplir l’étiquetage et adapter la vigilance postcommercialisation, plutôt que de supprimer la surveillance.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Alors que les produits de santé naturels (PSN) coûtent déjà cher, le gouvernement libéral a décidé de les assujettir à la même réglementation que les médicaments chimiques thérapeutiques; Cette décision superflue met en péril l’accès des Canadiens aux PSN, nuit à l’industrie canadienne des PSN et fait grimper le prix des suppléments et vitamines dont les Canadiens ont besoin; Les PSN étaient déjà correctement réglementés avant les changements apportés par les libéraux. Il est donc évident que l’alourdissement des contraintes administratives a pour but de donner davantage de pouvoirs à Ottawa et non de protéger les Canadiens. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abroger les articles 500 à 504 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, anciennement connue sous le nom de projet de loi C-47, afin que les PSN ne soient plus assujettis à la même réglementation que les médicaments chimiques thérapeutiques.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens utilisent quotidiennement des produits de santé naturels pour préserver et maintenir leur santé, et qu'ils s'attendent à ce que ces produits soient sûrs, efficaces et de haute qualité. Notre gouvernement reconnaît également que les produits de santé naturels présentent généralement moins de risques que les médicaments conventionnels, c'est pourquoi ils sont réglementés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, un cadre réglementaire distinct de celui des produits pharmaceutiques. Cependant, les produits de santé naturels peuvent tout de même présenter des risques pour la santé et le bien-être des Canadiens s'ils sont contaminés, mal étiquetés ou mal utilisés. Les avis de rappel et de sécurité concernant les produits de santé naturels sont disponibles en ligne, et l'examen de cette liste met en évidence le fait que des produits largement utilisés peuvent être dangereux et démontre la nécessité pour Santé Canada d'exercer une surveillance continue. C'est pourquoi les produits de santé naturels doivent être homologués par Santé Canada afin de garantir qu'ils répondent aux exigences en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité, et que les établissements qui fabriquent, emballent, étiquettent ou importent ces produits doivent être autorisés afin de vérifier que les bonnes pratiques de fabrication appropriées sont respectées. Les modifications apportées à la Loi de Vanessa par le gouvernement précédent visaient à tenir compte de l'évolution du marché des produits de santé naturels. Ces modifications aident les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé, tout en protégeant la réputation de la grande majorité des entreprises de produits de santé naturels qui s'engagent à fournir des produits sûrs et de haute qualité. De plus, la nouvelle réglementation garantit que les activités réglementaires liées aux produits de santé naturels ne sont plus entièrement financées par les contribuables canadiens, en permettant à Santé Canada de recouvrer une partie des coûts des services qu'il fournit à l'industrie, tels que l'évaluation des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits et leur surveillance une fois commercialisés. Bien que les modifications apportées à la Loi de Vanessa permettent à Santé Canada de retirer du marché les produits dangereux si une entreprise refuse de le faire volontairement, ces nouvelles dispositions ne seront utilisées que si un risque grave pour la santé est identifié et si une entreprise refuse de coopérer avec les mesures volontaires. Autrement dit, les entreprises proposant des produits conformes et sûrs ne sont pas concernées. De plus, les pouvoirs conférés par la Loi d'exécution du budget de 2024 permettent au ministre de la Santé de réagir de manière adaptée aux problèmes spécifiques qui se présentent. Ce pouvoir a été utilisé en mars 2025 pour accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage des produits de santé naturels, une mesure saluée par l'industrie. L'arrêté d'exemption ministériel accorde un délai supplémentaire de trois ans, soit jusqu'en juin 2028, aux entreprises pour mettre leurs produits en conformité avec les nouvelles exigences d'étiquetage. Notre gouvernement comprend que tous les défis auxquels sont confrontées les entreprises de produits de santé naturels ne peuvent être résolus par un simple délai supplémentaire. C'est pourquoi le ministère s'est engagé à modifier le Règlement sur les produits de santé naturels dans le cadre de sa réponse à l'initiative gouvernementale de réduction du fardeau réglementaire. Le 8 septembre 2025, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont publié un rapport sur la réduction du fardeau réglementaire, qui indique que le ministère : Modifiera le Règlement sur les produits de santé naturels afin de rendre les exigences d'étiquetage plus flexibles ; Mettra en place un processus d'enregistrement préalable à la mise en marché simplifié pour les produits présentant un degré de certitude plus élevé, comme ceux conformes à une monographie approuvée par Santé Canada ; Introduira des exigences de surveillance post-commercialisation plus flexibles et adaptées au niveau de risque ; et Révisera le régime de recouvrement des coûts une fois les modifications réglementaires et les ajustements aux programmes terminés.