Annuler changements budgétaires PNS
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les changements budgétaires imposant des frais de recouvrement et des pouvoirs accrus sur les produits de santé naturels. Le gouvernement répond que les mesures protègent la sécurité et permettent un recouvrement partiel des coûts.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Annuler ces changements empêcherait les nouveaux frais de recouvrement que les pétitionnaires disent augmenter les prix et réduire l'offre de produits.
- Cela aiderait à maintenir l'accès pour les Canadiens qui dépendent quotidiennement de produits de santé naturels.
- Cela supprimerait les pouvoirs réglementaires ministériels accrus décrits par la pétition, restaurant le cadre réglementaire antérieur.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Conserver les changements soutient la capacité de Santé Canada à retirer les produits dangereux et à faire respecter la sécurité, motif invoqué par le gouvernement.
- Le recouvrement des coûts fait reposer une partie des frais sur l'industrie plutôt que sur les contribuables; le renversement les maintiendrait publics.
- Le gouvernement propose des assouplissements réglementaires et des examens qui pourraient résoudre les problèmes de l'industrie sans abroger entièrement les mesures.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Les libéraux menacent l’accès aux produits de santé naturels par de nouvelles règles qui se traduiront par des coûts plus élevés et moins de produits disponibles sur les tablettes des magasins; Les nouvelles dispositions dites de « recouvrement des coûts » imposeraient des coûts massifs à tous les consommateurs de produits de santé naturels et mineraient l’accès des Canadiens qui dépendent de ces produits; Les dispositions du dernier budget omnibus libéral ont donné au gouvernement de nouveaux pouvoirs arbitraires importants en matière de réglementation des produits de santé naturels. Par conséquent, nous, les soussignés, demandons au gouvernement du Canada d’annuler les changements apportés dans le dernier budget libéral en ce qui concerne les produits de santé naturels.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens utilisent quotidiennement des produits de santé naturels pour préserver et maintenir leur santé, et qu'ils s'attendent à ce que ces produits soient sûrs, efficaces et de haute qualité. Notre gouvernement reconnaît également que les produits de santé naturels présentent généralement moins de risques que les médicaments conventionnels, c'est pourquoi ils sont réglementés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, un cadre réglementaire distinct de celui des produits pharmaceutiques. Cependant, les produits de santé naturels peuvent tout de même présenter des risques pour la santé et le bien-être des Canadiens s'ils sont contaminés, mal étiquetés ou mal utilisés. Les avis de rappel et de sécurité concernant les produits de santé naturels sont disponibles en ligne, et l'examen de cette liste met en évidence le fait que des produits largement utilisés peuvent être dangereux et démontre la nécessité pour Santé Canada d'exercer une surveillance continue. C'est pourquoi les produits de santé naturels doivent être homologués par Santé Canada afin de garantir qu'ils répondent aux exigences en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité, et que les établissements qui fabriquent, emballent, étiquettent ou importent ces produits doivent être autorisés afin de vérifier que les bonnes pratiques de fabrication appropriées sont respectées. Les modifications apportées à la Loi de Vanessa par le gouvernement précédent visaient à tenir compte de l'évolution du marché des produits de santé naturels. Ces modifications aident les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé, tout en protégeant la réputation de la grande majorité des entreprises de produits de santé naturels qui s'engagent à fournir des produits sûrs et de haute qualité. De plus, la nouvelle réglementation garantit que les activités réglementaires liées aux produits de santé naturels ne sont plus entièrement financées par les contribuables canadiens, en permettant à Santé Canada de recouvrer une partie des coûts des services qu'il fournit à l'industrie, tels que l'évaluation des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits et leur surveillance une fois commercialisés. Bien que les modifications apportées à la Loi de Vanessa permettent à Santé Canada de retirer du marché les produits dangereux si une entreprise refuse de le faire volontairement, ces nouvelles dispositions ne seront utilisées que si un risque grave pour la santé est identifié et si une entreprise refuse de coopérer avec les mesures volontaires. Autrement dit, les entreprises proposant des produits conformes et sûrs ne sont pas concernées. De plus, les pouvoirs conférés par la Loi d'exécution du budget de 2024 permettent au ministre de la Santé de réagir de manière adaptée aux problèmes spécifiques qui se présentent. Ce pouvoir a été utilisé en mars 2025 pour accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage des produits de santé naturels, une mesure saluée par l'industrie. L'arrêté d'exemption ministériel accorde un délai supplémentaire de trois ans, soit jusqu'en juin 2028, aux entreprises pour mettre leurs produits en conformité avec les nouvelles exigences d'étiquetage. Notre gouvernement comprend que tous les défis auxquels sont confrontées les entreprises de produits de santé naturels ne peuvent être résolus par un simple délai supplémentaire. C'est pourquoi le ministère s'est engagé à modifier le Règlement sur les produits de santé naturels dans le cadre de sa réponse à l'initiative gouvernementale de réduction du fardeau réglementaire. Le 8 septembre 2025, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont publié un rapport sur la réduction du fardeau réglementaire, qui indique que le ministère : Modifiera le Règlement sur les produits de santé naturels afin de rendre les exigences d'étiquetage plus flexibles ; Mettra en place un processus d'enregistrement préalable à la mise en marché simplifié pour les produits présentant un degré de certitude plus élevé, comme ceux conformes à une monographie approuvée par Santé Canada ; Introduira des exigences de surveillance post-commercialisation plus flexibles et adaptées au niveau de risque ; et Révisera le régime de recouvrement des coûts une fois les modifications réglementaires et les ajustements aux programmes terminés.