Refuser les demandes anticipées d'AMM
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement n'appuie pas l'autorisation des demandes anticipées d'AMM (recommand. 21) et qu'il finance plutôt les soins palliatifs, d'hospice et la prévention du suicide. Le gouvernement répond qu'il a consulté et poursuivra l'examen parlementaire tout en soutenant les soins palliatifs.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela évite d'appliquer de vieilles directives quand une personne a pu changer d'avis, protégeant l'autonomie actuelle et réduisant le risque d'AMM non volontaire.
- Cela diminue le risque que des aînés ou des personnes handicapées subissent coercition ou pression pour choisir l'AMM afin de ne pas être un fardeau.
- Cela oriente les priorités et les fonds vers les soins palliatifs, d'hospice et la prévention du suicide qui soutiennent la vie et le confort.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- S'opposer aux demandes anticipées peut refuser le respect des choix antérieurs d'une personne compétente qui voulait que ses volontés soient suivies en cas de perte de capacité.
- Un cadre réglementé avec garanties strictes et surveillance pourrait autoriser les demandes anticipées tout en protégeant les vulnérables; une interdiction totale empêche ce compromis.
- Prioriser seulement le financement palliatif peut être lent ou insuffisant pour certains besoins; certains estiment que les deux options devraient exister avec des garanties.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : En ce qui concerne l’autorisation des demandes anticipées à la suite d’un diagnostic de problème de santé, de maladie ou de trouble grave et incurable menant à l’incapacité, comme le suggère la recommandation no 21 du rapport produit en 2023 par le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. La recommandation no 21 pose plusieurs problèmes d’ordre éthique, juridique et pratique : Il se peut qu’une personne qui a demandé l’aide médicale à mourir par anticipation ne puisse plus confirmer son intention au moment de la mort, surtout si cette même intention a changé. Les demandes anticipées reposent sur des documents écrits qui décrivent l’état à venir de la personne concernée ainsi que ses souffrances. Les médecins et les proches peuvent interpréter la demande d’un patient autrement que le ferait celui-ci. Les demandes anticipées pourraient exposer les adultes âgés et les personnes handicapées à la coercition ou aux pressions indues afin qu’ils demandent l’aide médicale à mourir pour éviter de devenir un fardeau pour leur famille ou pour le réseau de la santé. Certains professionnels de la santé considèrent qu’il y a un problème d’ordre éthique à donner suite à une demande d’aide médicale à mourir qui date d’un certain temps et qui n’aurait pas été confirmée au dernier moment, car celle-ci pourrait alors être vue comme contraire à la volonté du patient. Il se peut également que la mort soit perçue comme un « avantage » contraire à ce que le patient aurait souhaité. En prédisant les souffrances d’une personne souffrant de certains problèmes comme la démence, on risque de traiter les personnes ayant une déficience cognitive comme des reliques du passé et non comme des personnes à part entière, qui méritent une évaluation récente de leur bien-être. Certaines personnes peuvent en arriver à un état équivalent à ce qu’elles craignaient au départ, mais quand même continuer à jouir de la vie. Le Canada devrait mieux financer les soins palliatifs et la prévention du suicide. Offrir l’euthanasie au lieu de services de soutien revient à dévaloriser les personnes souffrant de problèmes chroniques. Il se peut qu’une personne qui a demandé l’aide médicale à mourir par anticipation ne puisse plus confirmer son intention au moment de la mort, surtout si cette même intention a changé. Les demandes anticipées reposent sur des documents écrits qui décrivent l’état à venir de la personne concernée ainsi que ses souffrances. Les médecins et les proches peuvent interpréter la demande d’un patient autrement que le ferait celui-ci. Les demandes anticipées pourraient exposer les adultes âgés et les personnes handicapées à la coercition ou aux pressions indues afin qu’ils demandent l’aide médicale à mourir pour éviter de devenir un fardeau pour leur famille ou pour le réseau de la santé. Certains professionnels de la santé considèrent qu’il y a un problème d’ordre éthique à donner suite à une demande d’aide médicale à mourir qui date d’un certain temps et qui n’aurait pas été confirmée au dernier moment, car celle-ci pourrait alors être vue comme contraire à la volonté du patient. Il se peut également que la mort soit perçue comme un « avantage » contraire à ce que le patient aurait souhaité. En prédisant les souffrances d’une personne souffrant de certains problèmes comme la démence, on risque de traiter les personnes ayant une déficience cognitive comme des reliques du passé et non comme des personnes à part entière, qui méritent une évaluation récente de leur bien-être. Certaines personnes peuvent en arriver à un état équivalent à ce qu’elles craignaient au départ, mais quand même continuer à jouir de la vie. Le Canada devrait mieux financer les soins palliatifs et la prévention du suicide. Offrir l’euthanasie au lieu de services de soutien revient à dévaloriser les personnes souffrant de problèmes chroniques. Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Canada : De n’appuyer aucun projet de loi qui élargirait les critères liés à l’aide médicale à mourir et surtout qui donnerait suite à la recommandation no 21 et autoriserait les demandes anticipées. De soutenir davantage les soins palliatifs et le sentiment de compassion qui les caractérise.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes. Bien que les provinces et les territoires soient responsables de l’organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé sur leur territoire, y compris les services de soins de fin de vie comme l’AMM, le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que nos lois reflètent les besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et favorisent l’autonomie et la compassion. En 2022, un Comité mixte spécial du Parlement sur l’aide médicale à mourir a examiné la question des demandes anticipées, entendant de nombreux témoins qui ont exprimé diverses perspectives, notamment des expériences personnelles de personnes prenant soin de proches ayant perdu leur capacité de discernement, ainsi que les préoccupations des professionnels de la santé quant à la manière de fournir l’AMM en toute sécurité lorsque la personne est incapable de donner son consentement au moment de la prestation. Dans son rapport de 2023, le Comité a recommandé de modifier le Code criminel afin de permettre les demandes anticipées et que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires. Dans sa réponse, disponible en ligne, le gouvernement a souligné la complexité des enjeux liés aux demandes anticipées. Par la suite, de la fin novembre 2024 à la mi-février 2025, le gouvernement du Canada a mené une consultation nationale sur les demandes anticipées afin de recueillir l’avis du public canadien, des patients, des responsables provinciaux et territoriaux de la santé, des professionnels de la santé, des experts, des intervenants, des représentants autochtones et d’autres personnes sur cette question complexe. Plus de 47 000 personnes de partout au pays ont participé à ces consultations sur les demandes anticipées d’AMM au moyen d’un questionnaire public en ligne, de tables rondes virtuelles régionales et nationales et d’un sondage d’opinion publique. Les résultats ont été récemment publiés dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui résume les principaux thèmes de cette consultation. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation, il reflète l’éventail des perspectives exprimées au cours de la consultation nationale. Il est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-demandes-anticipees-aide-medicale-mourir/nous-avons-entendu.html. Comme le souligne le rapport, la question des demandes anticipées d’AMM est complexe et des travaux et consultations supplémentaires sont nécessaires avant que l’on puisse envisager les demandes anticipées. Les renseignements contenus dans le rapport « Ce que nous avons entendu » éclaireront les travaux d’un nouveau Comité mixte spécial du Parlement sur l’aide médicale à mourir à l’hiver 2026. Notre gouvernement est convaincu que tous les Canadiens méritent de vivre dans le confort et la dignité, avec un accès à des services, des soutiens et des soins adaptés à leurs besoins et respectueux de leurs volontés. Les accords bilatéraux « Travailler ensemble » conclus avec les provinces et les territoires comprennent des mesures visant à aider les Canadiens à vivre dignement en soutenant les efforts visant à améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs, et à des soins de longue durée sécuritaires. Ces accords permettent aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre diverses initiatives pour améliorer l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, notamment en élargissant les services communautaires et en renforçant les soutiens qui permettent aux personnes de recevoir des soins à domicile ou dans leur communauté. Les accords « Travailler ensemble » s'appuient sur les investissements réalisés dans le cadre du Plan d'action sur les soins palliatifs, dont vous trouverez plus d'informations à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/systeme-soins-sante/rapports-publications/soins-palliatifs/plan-action-soins-palliatifs.html.