Réformer la mise en liberté
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réformer la caution pour détenir les récidivistes violents, limiter armes/déclarations en cas de violation et exiger la détention après deux accusations. Le gouvernement répond qu'il a déposé le projet de loi C-14 pour durcir la caution et les peines.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient les délinquants dangereux hors des rues et peut réduire les récidives violentes, répondant aux préoccupations de sécurité évoquées par les pétitionnaires.
- Crée des infractions spécifiques, des obligations de déclaration et des restrictions sur les armes qui comblent des lacunes juridiques et facilitent la responsabilisation des auteurs de violations.
- L'obligation de détention après plusieurs accusations augmente la responsabilisation immédiate et pourrait dissuader la récidive lorsque la mise en liberté est perçue comme inefficace.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des règles de détention plus strictes et le renversement du fardeau peuvent affaiblir la présomption d'innocence et le pouvoir discrétionnaire des juges, entraînant la détention injuste de personnes à faible risque.
- Cela risque d'augmenter l'incarcération et les coûts connexes, mettant sous pression tribunaux, prisons et services de réadaptation sans garantie de réduction de la criminalité.
- Peut privilégier la répression sur la prévention et la réinsertion; des investissements alternatifs en services sociaux, police et capacité judiciaire pourraient mieux traiter les causes profondes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Les résidents des quartiers Fairhaven, Meadowgreen, Parkridge et Confederation et de l’ensemble de la ville de Saskatoon sont confrontés à de graves problèmes, car la criminalité, la désorganisation et le chaos règnent dans le secteur. En 2024, les crimes violents ont augmenté de 10 % à Saskatoon : les agressions, les meurtres et les vols qualifiés sont de plus en plus fréquents. Saskatoon a enregistré 14 homicides en 2024, soit une augmentation de près de 15 % par rapport au nombre de meurtres commis en 2023. Les habitants de Saskatoon ne se sentent pas en sécurité à la maison et dans les rues. NOUS, SOUSSIGNÉS, résidents de Saskatoon-Ouest, PRIONS le gouvernement du Canada de bien vouloir : 1. Réformer le système de capture et de remise en liberté afin d'éviter que les délinquants dangereux, récidivistes et violents puissent purger leur peine dans leur communauté. 2. Établir de nouvelles infractions punissables par mise en accusation, de nouvelles obligations de déclaration et de nouvelles restrictions sur la possession d'armes pour les récidivistes qui enfreignent les conditions de leur ordonnance de mise en liberté ou qui sont illégalement en liberté. 3. Adopter une loi selon laquelle une personne accusée plus de deux fois de certaines infractions punissables doit être placée en détention provisoire lorsqu'elle fait l'objet d'une citation à comparaître, d'une sommation ou d'une ordonnance de mise en liberté.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Tout le monde mérite de vivre dans une société où il est en sécurité et se sent en sécurité, et d’avoir confiance que le système de justice pénale le protégera et fonctionnera comme prévu. Le 23 octobre 2025, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, afin de rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour lutter contre la récidive et les infractions violentes. Les 80 réformes majeures proposées sont le fruit d’une collaboration étroite avec les provinces et les territoires et permettraient au gouvernement de respecter son engagement à faire avancer de toute urgence les réformes législatives qui contribuent à renforcer la sécurité publique et à promouvoir la confiance dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-14 rendrait la mise en liberté sous caution plus stricte et plus difficile à obtenir, notamment dans les cas de récidive et de violence. Entre autres, il créerait de nouveaux renversements du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution – ce qui signifie qu’un accusé doit être détenu à moins qu’il ne puisse démontrer pourquoi il devrait être libéré sous caution – pour les crimes violents et liés au crime organisé tels que le vol de voiture, l’introduction par effraction dans une maison, la traite des personnes, le trafic de migrants, l’extorsion avec violence, ainsi que les agressions et les agressions sexuelles impliquant l’étouffement, la suffocation ou l’étranglement. De plus, les modifications proposées dans le projet de loi C-14 obligeraient la police et les tribunaux à ne pas libérer un accusé lorsque la détention est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, notamment pour protéger les victimes ou les témoins. Les tribunaux seraient également tenus d’imposer des interdictions relatives aux armes lors de la mise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’extorsion et de crime organisé, sauf si cela n’est pas nécessaire pour des raisons de sécurité publique. Le projet de loi C-14 précise également que le « principe de la retenue » n’exige pas la une libération automatique lors des audiences de mise en liberté sous caution. Le projet de loi C-14 renforcerait les lois en matière de détermination de la peine pour les crimes graves et violents commis de façon répétée. Par exemple, les modifications proposées exigeraient des peines consécutives – ce qui signifie qu’un délinquant purgerait une peine après l’autre, au lieu de purger des peines pour plusieurs infractions en même temps – pour le vol de voiture avec violence, l’introduction par effraction, l’extorsion et l’incendie criminel. La loi permettrait également d’imposer des peines consécutives pour les récidivistes et les auteurs de crimes violents et mettrait fin aux peines avec sursis (également appelées «?assignation à résidence?») pour les infractions sexuelles graves, y compris celles commises contre des enfants. De nouveaux facteurs aggravants seraient également pris en compte lors de la détermination de la peine pour les crimes contre les premiers intervenants, le vol à l’étalage et le vol ou le méfait causant des dommages à des infrastructures essentielles. Le projet de loi C-14 est la dernière d’une série d’initiatives visant à renforcer la sécurité communautaire et le système judiciaire canadien. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada proposera d’autres changements afin de renforcer les droits des victimes, de mieux protéger les personnes confrontées à la violence sexuelle et entre partenaires intimes, de remédier aux délais dans les tribunaux et de protéger les enfants contre la criminalité. Tous les ordres de gouvernement ont un rôle important à jouer pour garantir le bon fonctionnement de notre système de justice pénale. Le système de justice pénale du Canada est une responsabilité conjointe entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) de la Justice et de la Sécurité publique en octobre 2025, les ministres ont convenu de continuer à faire progresser les mesures dans les domaines de la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, entre autres, afin de renforcer la sécurité des collectivités, de tenir les contrevenants responsables de leurs actes et de renforcer l’efficacité du système de justice pénale et la confiance du public à son égard. Les gouvernements FPT continuent de collaborer sur ces questions.