Relever l’âge des réseaux sociaux à 16
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement relève l’âge d’accès aux réseaux sociaux à 16 ans, impose la vérification d’âge et protège la vie privée des moins de 18 ans, y compris les données recueillies par cette vérification. Le gouvernement répond qu’il reste engagé à protéger les jeunes et qu’il étudie S‑209 et C‑216.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Relever l’âge à 16 ans réduirait l’exposition précoce aux contenus nocifs et correspond aux préoccupations des pétitionnaires pour la sécurité des enfants.
- La vérification d’âge obligatoire et son application donneraient aux plateformes un devoir clair de bloquer les mineurs et de rendre des comptes.
- Garantir la vie privée des moins de 18 ans, y compris en interdisant le partage des données de vérification, limiterait l’exploitation commerciale de leurs données.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les vérifications d’âge obligatoires peuvent être difficiles à mettre en œuvre, contournées facilement et poser des coûts et problèmes d’efficacité.
- Relever l’âge d’accès à 16 ans limite l’autonomie des adolescents et peut les pousser vers des services non régulés ou privés.
- Interdire le partage des données des mineurs, y compris celles de vérification, pourrait compliquer des usages légitimes comme la sécurité ou le contrôle parental.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Les téléphones intelligents sont devenus une porte d’entrée directe vers des contenus préjudiciables pour les enfants canadiens, la plupart d’entre eux possédant un appareil dès l’âge de 12 ans, selon MediaSmarts; Les plateformes de réseaux sociaux basées sur des algorithmes et conçues pour maximiser l’engagement sont susceptibles de créer une dépendance et nuisent à la santé mentale et émotionnelle des enfants; Les jeunes Canadiens sont confrontés à une crise croissante en matière de santé mentale due à l’utilisation des médias sociaux, ce qui exerce une pression de plus en plus forte sur notre système de santé et nos services sociaux; Les parents sont confrontés à des défis importants pour contrôler l’accès de leurs enfants aux réseaux sociaux sur plusieurs appareils et plateformes; L’Australie a adopté une loi fixant à 16 ans l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux. Des mesures similaires sont à l’étude en Nouvelle-Zélande, en Suède et en Espagne, ce qui témoigne d’une reconnaissance internationale croissante de cette question. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. De relever l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux à 16 ans grâce à une vérification obligatoire de l’âge et de faire respecter la conformité des entreprises du secteur des médias à l’aide de mesures efficaces; 2. De garantir le droit à la vie privée des jeunes de moins de 18 ans afin d’empêcher les entreprises de médias sociaux de partager les données recueillies sur les enfants, dont celles obtenues grâce aux technologies de vérification de l’âge utilisées pour empêcher les mineurs d’accéder à leurs plateformes.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Steven Guilbeault Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant l’importante question de la protection des jeunes en ligne, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des médias sociaux. Le gouvernement convient que les enfants devraient bénéficier d’une expérience en ligne adaptée à leur âge et souhaite s’assurer que la meilleure solution soit proposée pour assurer leur sécurité en ligne. Pendant la dernière législature, le gouvernement avait présenté un projet de loi sur les préjudices en ligne. Cette législation proposait d’établir la Loi sur les préjudices en ligne (la Loi), qui a eu pour objet de promouvoir la sécurité en ligne en réduisant l’exposition aux contenus préjudiciables sur les services de médias sociaux, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des enfants. La Loi sur les préjudices en ligne proposée aurait imposé trois obligations établissant les normes minimales que les services doivent respecter pour assurer la sécurité des Canadiens en ligne : l’obligation d’agir de manière responsable; l’obligation de protéger les enfants; l’obligation de rendre certains contenus inaccessibles. L’obligation d’agir de manière responsable aurait établi une norme de conduite que les services de médias sociaux doivent respecter pour garantir la sécurité des utilisateurs sur leurs plateformes et pour créer plus de transparence et de responsabilité sur la façon dont ils traitent les contenus préjudiciables. L’obligation de protéger les enfants aurait exigé que des services de médias sociaux fournissent des protections spéciales aux enfants en ligne, comme l'intégration de caractéristiques de conception adaptées à l'âge sur leurs plateformes. L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles aurait obligé les services de médias sociaux à retirer rapidement deux catégories de contenus de leurs services : Le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants Le contenu intime communiqué de façon non consensuelle La loi aurait également créé une nouvelle Commission de la sécurité numérique chargée de superviser et d'appliquer la loi, un Ombudsman de la sécurité numérique chargé de défendre et de soutenir les victimes et un Bureau de la sécurité numérique chargé de soutenir ces deux instances sur le plan administratif. Une partie du mandat de la commission de la sécurité numérique aurait consisté à: Imposer le retrait de contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et des contenus intimes communiqués de façon non consensuelle; Promouvoir la résilience de la société face aux préjudices en ligne et à établir de nouvelles normes de sécurité en ligne; Développer des ressources éducatives pour le public, y compris les enfants et les parents. Dans l’ensemble, la Commission aurait été en mesure d’adopter une série de lignes directrices et de règlements dans le cadre de ces trois obligations. En élaborant ces lignes directrices et règlements, la Commission a dû tenir compte d’une série de facteurs, notamment le droit à la vie privée des utilisateurs, y compris les enfants. Bien que la législation proposée soit morte au Feuilleton en janvier 2025, l’engagement du gouvernement en matière de protection des enfants et de lutte contre les préjudices en ligne demeurent. Le gouvernement a également déjà déposé une législation afin de créer la Loi de mise en œuvre de la Charte numérique, 2022 qui est également morte au Feuilleton. Cette législation aurait modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, afin de donner aux Canadiens un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels, des règles claires pour les organisations sur le traitement des renseignements personnels et un cadre plus solide pour les conséquences en cas de non-conformité. Le projet de loi proposait d’établir des protections supplémentaires pour les enfants en considérant que tous les renseignements personnels des mineurs sont 'sensibles’. Par conséquent, les renseignements personnels des mineurs auraient fait l’objet d’une protection renforcée dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne : Les organisations devraient utiliser leur consentement exprès lorsqu’elles recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements sur des mineurs; Les organisations devraient examiner attentivement si la raison pour laquelle elles collectent, utilisent ou divulguent des renseignements sur des mineurs – et la manière dont elles le font – est appropriée; et Des garanties de sécurité plus strictes devraient être utilisées pour protéger les informations des mineurs. Cette législation aurait également introduit un droit accru à la suppression des renseignements personnels pour les mineurs et la possibilité pour les parents d’exercer les droits et recours prévus par la loi au nom de leurs enfants. Présentement, le gouvernement examine attentivement deux autres mesures législatives visant à protéger les enfants en ligne : les projets de loi S-209 et C-216. Le projet de loi S-209 est une loi visant à restreindre l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, en obligeant les sites à mettre en œuvre des mesures de garantie de l’âge. Le projet de loi C-216 (Loi sur la protection des mineurs à l’ère numérique), propose entre autres d’imposer une obligation de diligence aux plateformes en ligne et les oblige à mettre en œuvre certaines mesures de protection pour leurs services. Dans l’ensemble, le gouvernement s’est engagé à travailler avec le Parlement, les intervenants et les Canadiens pour élaborer la meilleure solution possible afin de protéger les Canadiens – en particulier les enfants – contre les préjudices en ligne.