Protéger le privilège des agriculteurs
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement abandonne les modifications de l'ACIA qui supprimeraient le privilège des agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, légumes, ornementales, végétatives et hybrides. Le gouvernement répond que les changements visent à moderniser la POBV, restreindre le privilège pour protéger la PI et que la consultation sera prise en compte.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela préserve le droit des agriculteurs de conserver et de réutiliser le matériel de multiplication, réduisant les coûts et protégeant des pratiques agricoles établies.
- Cela aide les agriculteurs à adapter les semences et le matériel végétal aux conditions locales et au climat, renforçant la résilience à la ferme et la sécurité alimentaire.
- Cela évite des redevances annuelles et conserve l'accès aux variétés non commercialisées, avantageant les producteurs à petite échelle et diversifiés.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Restreindre le privilège protège la propriété intellectuelle des obtenteurs, créant des incitatifs plus forts à l'investissement public et privé en sélection végétale.
- Une meilleure protection peut financer la R‑D qui produit des variétés résilientes et performantes susceptibles de profiter aux agriculteurs à long terme.
- Le gouvernement rappelle que la consultation est en cours et que les agriculteurs peuvent choisir des variétés du domaine public non soumises à redevances.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur les points suivants : Attendu que : La Loi sur la protection des obtentions végétales (Loi) du Canada accorde aux obtenteurs le droit exclusif de produire et de reproduire du matériel de multiplication (semences, boutures, tubercules, plantes ou parties de plantes) de nouvelles variétés pendant 20 ans et de percevoir des redevances pour leur utilisation; La disposition relative au privilège des agriculteurs de la Loi sur la protection des obtentions végétales permet aux agriculteurs qui ont acheté une nouvelle variété d’utiliser le matériel de multiplication récolté pour cultiver de futures récoltes sur leurs propres terres; La modification réglementaire proposée par l’ACIA supprime le privilège des agriculteurs pour les variétés de fruits, de légumes, d’ornement et hybrides, obligeant les agriculteurs à acheter et à payer des redevances chaque année; Obliger les agriculteurs à acheter chaque année augmentera les coûts de production, permettra aux sélectionneurs de plantes d’augmenter leurs prix, empêchera l’accès à de nouvelles variétés qui ne sont pas disponibles dans le commerce et empêchera les agriculteurs d’adapter leurs cultures aux conditions climatiques changeantes de leurs exploitations; La suppression du privilège des agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, de légumes et de plantes ornementales porte injustement atteinte à la pratique ancestrale des agriculteurs qui consiste à utiliser des semences conservées à la ferme; L’ACIA souhaite que les investissements privés dans la sélection végétale deviennent plus rentables en prélevant davantage de revenus aux agriculteurs. Le Canada devrait apporter un soutien accru à notre système public de sélection végétale, qui profite aux agriculteurs et au public; Le privilège des agriculteurs est essentiel à la sécurité alimentaire et à la souveraineté du Canada, car il garantit que les agriculteurs peuvent reproduire des cultures dans leurs propres exploitations, même si la chaîne d’approvisionnement ou les effets du climat limitent l’offre de matériel de multiplication. Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’abandonner les modifications qu’il propose d’apporter au règlement sur la protection des obtentions végétales, qui supprimeraient le privilège des agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, de plantes ornementales et de légumes, les plantes reproduites par multiplication végétative et les variétés hybrides.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Signé par L’honorable Heath MacDonald, CP, député L’Agence canadienne d’inspection des aliments a récemment présenté les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications proposées visent à moderniser le cadre de la propriété intellectuelle du Canada pour les variétés végétales, dans le but de favoriser l’innovation et l’investissement dans le domaine de la sélection végétale, particulièrement dans les industries de l’horticulture et des plantes ornementales, en alignant plus étroitement le système canadien sur les normes internationales. Dans le cadre de ce processus de consultation, tous les commentaires reçus seront soigneusement examinés et rendus publics. Ils joueront un rôle essentiel dans l’élaboration du résultat réglementaire final. L’une des propositions consiste à réduire la portée de l’exemption relative au « privilège des agriculteurs ». L’exemption permet aux agriculteurs qui acquièrent légalement une variété protégée par la protection des obtentions végétales de conserver et de réutiliser les semences, généralement pour des cultures à pollinisation directe, comme les céréales et les légumineuses. Le but est de trouver un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et les pratiques agricoles traditionnelles. Il importe toutefois de préciser en quoi consiste le privilège de l’agriculteur, sans quoi celui-ci pourrait être utilisé injustement. La propagation sans restriction d’une variété végétale protégée compromet fondamentalement les droits de propriété intellectuelle de l’obtenteur. C’est pourquoi les modifications réglementaires proposées visent à préciser que le privilège de l’agriculteur ne doit pas s’appliquer aux hybrides, aux variétés de fruits et de légumes et aux plantes ornementales. Il est important de noter que les modifications proposées n’auraient aucune incidence sur la capacité des agriculteurs à conserver et à réutiliser du matériel de multiplication provenant de variétés qui ne bénéficient pas de la protection des obtentions végétales, c’est à dire les « variétés du domaine public », qui constituent toujours la majorité des variétés végétales offertes sur le marché. Les agriculteurs ont finalement le choix des plantes qu’ils souhaitent cultiver, soit des variétés protégées par la protection des obtentions végétales, soit des variétés non protégées. Le gouvernement du Canada reste déterminé à favoriser un écosystème d’innovation végétale dynamique et ouvert, qui appuie les efforts de sélection tant publics que privés. Les institutions publiques, telles qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada et nos universités agricoles canadiennes, comptent parmi les utilisateurs les plus actifs du cadre de la protection des obtentions végétales. En protégeant les nouvelles variétés, le système de protection des obtentions végétales permet à ces institutions de générer des flux de financement durables qui soutiennent la recherche et le développement en cours. Ce modèle de collaboration permet de veiller à ce que les agriculteurs canadiens bénéficient d’un accès continu à des variétés végétales novatrices, résilientes et adaptées aux conditions locales, qu’elles soient développées par des institutions publiques ou des programmes de sélection privés. La modernisation du cadre de la protection des obtentions végétales du Canada s’aligne sur les normes internationales et encourage les investissements nationaux et internationaux dans le domaine de la sélection végétale. Cela permettra d’améliorer l’accès des agriculteurs à des cultures résistantes à haut rendement, tout en soutenant la sécurité alimentaire et l’agriculture durable au Canada.