Modifier le Code criminel pour campements
Les pétitionnaires demandent au Canada de modifier le Code criminel pour autoriser la police à démanteler les campements illégaux qui bloquent les espaces publics, permettre une intervention rapide et financer le traitement. Le gouvernement répond que le droit et les programmes actuels s'appliquent.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Donne à la police une autorité plus claire pour enlever les campements qui bloquent les espaces publics, aidant à rétablir l'ordre et la sécurité publique.
- Combine l'application avec des orientations et des investissements en traitement, ce qui pourrait améliorer l'accès aux services de rétablissement pour les personnes dans les campements.
- Met fin aux politiques d'approvisionnement sécurisé et de décriminalisation que les pétitionnaires jugent avoir aggravé la dépendance, en privilégiant rétablissement et réadaptation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Modifier la loi fédérale pour diriger le contrôle et l'utilisation du territoire peut entrer en conflit avec la compétence provinciale en matière de justice et de propriété, compliquant l'application.
- Un renforcement de l'application pourrait déplacer les personnes sans abri si la capacité d'hébergement et de traitement n'est pas immédiatement disponible.
- Supprimer l'approvisionnement sécurisé ou la décriminalisation pourrait éliminer des options de réduction des méfaits utilisées par certaines provinces, réduisant les choix pour les personnes consommatrices de drogues.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Les habitants de Saskatoon-Ouest sont maintenant habitués à voir des campements de tentes un peu partout dans la ville. Ces lieux sont devenus des symboles de désordre, de mépris des lois et de l'inaction du gouvernement; Ces installations, initialement temporaires, deviennent rapidement le théâtre d'activités criminelles et constituent une menace pour la sécurité publique ainsi qu'un danger pour les personnes vulnérables prisonnières de leur dépendance et pour les familles vivant à proximité; Conformément aux lois en vigueur, les autorités disposent déjà de certains pouvoirs, mais en raison d'ambiguïtés et de lacunes dans l'application de la loi, les villes canadiennes hésitent à démanteler ces camps; L'approche laxiste et irresponsable du gouvernement Carney en matière de criminalité ainsi que les politiques antidrogue radicales de celui-ci ont favorisé la propagation incontrôlée de cette crise partout au pays. NOUS, SOUSSIGNÉS, résidents de Saskatoon-Ouest, PRIONS LE gouvernement du Canada de bien vouloir : Modifier le Code criminel afin de conférer aux forces de l'ordre le pouvoir clair et sans équivoque de démanteler les campements illégaux qui bloquent les espaces publics et menacent la sécurité de la population; Veiller à ce que la police ait le pouvoir d'agir rapidement et de manière décisive pour rétablir l'ordre public et à ce qu'elle puisse mettre les personnes vivant dans ces campements en contact avec des centres de traitement et d'hébergement; Mettre fin aux politiques inefficaces d'approvisionnement sécuritaire et de décriminalisation qui n'ont fait qu'aggraver la crise de la toxicomanie et compromettre la sécurité publique; Favoriser une réelle guérison en investissant dans des programmes de traitement et de réadaptation, et non dans des politiques qui perpétuent la consommation de drogue.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que la crise des drogues toxiques et des surdoses est l’une des menaces les plus graves pour la santé publique de l’histoire récente du Canada, et elle est alimentée par l’approvisionnement de plus en plus toxique et imprévisible en drogues illégales. Le fentanyl demeure répandu, mais la montée ou l’apparition d’autres substances, comme des opioïdes synthétiques plus puissants, des stimulants et des sédatifs, a compliqué davantage les efforts pour faire face à la crise. Le coût des méfaits liés à la consommation de substances va au-delà de la perte de vies, touchant la santé, le bien-être, la sécurité publique et la prospérité du Canada. Le gouvernement fédéral n'approuve pas, n'autorise pas et ne met pas en œuvre les programmes d'« approvisionnement plus sûr ». La prestation des services de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires peuvent choisir de mettre en place des programmes d'« approvisionnement plus sûr » sur leur territoire et peuvent réglementer les professionnels de la santé afin qu'ils dispensent ces programmes dans le cadre de leur pratique médicale. Santé Canada a financé certains projets pilotes provinciaux et territoriaux d'« approvisionnement plus sûr » dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS). Cependant, tout le financement fédéral accordé au titre du PUDS pour ces projets pilotes a pris fin le 31 mars 2025, et il n'est pas prévu de financer de nouveaux projets de ce genre. Tous les projets pilotes financés devaient démontrer qu'ils respectaient toutes les exigences législatives et réglementaires de leurs juridictions respectives et devaient également mettre en place des stratégies d'atténuation pour prévenir le détournement des médicaments. Tout détournement de ces programmes était illégal et relevait de la définition du trafic de stupéfiants au Canada. Santé Canada a appuyé et continue d'appuyer les mesures d'application de la loi visant à lutter contre le trafic de stupéfiants et à assurer la sécurité des collectivités, où qu'il se produise. Bien que les provinces et les territoires soient responsables du financement et de la prestation des services de traitement, des installations et des lits, le gouvernement fédéral appuie leurs efforts grâce au financement fourni dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cette stratégie vise à promouvoir la santé publique et à protéger la sécurité publique, et soutient les efforts des forces de l'ordre pour lutter contre le trafic de drogues, en plus de garantir un accès rapide aux services et aux mesures de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le financement fédéral à l'appui de la Stratégie est versé par l'intermédiaire de plusieurs programmes. Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances finance les provinces, les territoires et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les organismes communautaires, autochtones et sans but lucratif, et soutient un large éventail de projets novateurs et fondés sur des données probantes en matière de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le gouvernement fédéral finance également le Fonds de traitement d'urgence (FUT), qui contribue à répondre rapidement aux besoins urgents et critiques des municipalités et des communautés autochtones confrontées à la crise des surdoses. En date d’octobre 2025, Santé Canada avait financé plus de 90 projets soutenant les communautés autochtones et les municipalités partout au Canada, et d'autres projets sont à l'étude. Le financement du FUT appuie diverses activités, notamment le soutien au traitement, la réduction des méfaits et la prévention des surdoses, les programmes culturels et communautaires, les activités de sensibilisation et certaines dépenses en immobilisations. La liste des projets actifs du FUT est disponible sur le site Web de Santé Canada et est mise à jour régulièrement à mesure que de nouveaux projets sont annoncés. Le FUT a lancé un appel national de propositions le 6 octobre 2025 pour de nouveaux projets débutant au cours de l'exercice financier 2026-2027. Les mesures prises par notre gouvernement s'appuient sur le travail accompli par le gouvernement précédent, notamment les accords bilatéraux « Travaillons ensemble ». Ces accords prévoient un financement de 25 milliards de dollars sur dix ans pour les provinces et les territoires afin de répondre aux priorités communes en matière de santé, notamment l'amélioration de l'accès à des services de qualité en santé mentale et en toxicomanie. Des renseignements complémentaires sur les mesures entreprises à ce jour concernant la crise des surdoses sont disponibles sur le site Web suivant. Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le Code criminel confère déjà à la police un éventail de pouvoirs qui peuvent s'appliquer lorsque les comportements associés à un campement posent des risques pour la sécurité publique ou nuisent à l'utilisation légitime d'une propriété. Il s'agit notamment des méfaits visés à l'article 430 (entrave ou obstruction à l'utilisation légitime d'une propriété), des troubles à l'ordre public visés à l'article 175, des nuisances publiques visées à l'article 180 et de l'intrusion de nuit visée à l'article 177. Dans les cas impliquant des menaces ou l'entrave à l'action des agents de la paix, la police conserve également ses pouvoirs en vertu des dispositions relatives au harcèlement criminel (article 264), aux menaces (article 264.1), aux voies de fait (articles 266 à 268) et à l'intimidation (article 423). Les agents de police disposent de vastes pouvoirs qui leur permettent d'enquêter sur les crimes. L'administration du système de justice pénale relève des provinces et des territoires, qui sont également responsables des droits de propriété et de la réglementation de l'utilisation du territoire. L'application de ces dispositions est assurée par les services de police agissant de manière indépendante. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE 2. Au Canada, la prestation des services de police est une responsabilité partagée entre tous les paliers de gouvernement. En vertu de la Constitution, les provinces sont responsables de l’administration de la justice, y compris les services de police. Du point de vue du gouvernement fédéral, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service national de police du Canada responsable de l’application des lois fédérales. La GRC est également sous contrat avec toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Ontario et du Québec, ainsi qu’avec plus de 150 municipalités à travers le Canada, pour assurer les services de police de première ligne dans le cadre du programme de services de police contractuels. Le Service de police de Saskatoon a pour responsabilité la prestation de services de police locale à Saskatoon et opère conformément aux lois provinciales et aux règlements municipaux. À Saskatoon, la Ville de Saskatoon et le service d’incendie de Saskatoon sont les premiers intervenants lorsque les campements sont jugés comme posant un risque pour la sécurité ou la santé publique. Le service d’incendie de Saskatoon et les organismes partenaires travaillent en collaboration afin de fournir des ressources d’urgence aux personnes en situation d’itinérance, telles que du soutien en santé mentale et/ou en toxicomanie, un refuge d’urgence sécuritaire et salubre, et un accès aux services sociaux. En 2024, dans le cadre de l’Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et les campements, le gouvernement fédéral a signé une entente avec la Ville de Saskatoon pour octroyer une contribution pouvant atteindre jusqu’à 4 483 162 $ sur plus de deux ans afin de soutenir un plan de réponse communautaire aux campements. La Ville de Saskatoon s’engage à verser une contribution équivalente à ce financement en collaboration avec des partenaires communautaires pour mettre en œuvre cette initiative.