Supprimer le délai de cinq ans
Les pétitionnaires demandent au ministre de supprimer la limite de cinq ans pour les paiements rétroactifs de l'allocation d'invalidité et d'assurer un versement rapide et juste. Le gouvernement répond qu'Anciens Combattants travaille à accélérer le traitement, permet des paiements rétroactifs jusqu'à la date de la demande ou trois ans avant la décision, et modernise les services.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait les vétérans de perdre des paiements rétroactifs en raison des retards d'Anciens Combattants, garantissant que les demandes ne soient pas pénalisées par l'arriéré administratif.
- Supprimer le délai de cinq ans permettrait à plus de vétérans d'obtenir la compensation rétroactive complète visée par la pétition.
- La mesure s'alignerait sur l'engagement « un vétéran, une norme » et montrerait un soutien à des réparations rapides et équitables.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Supprimer le plafond pourrait accroître les coûts et engagements financiers de l'État et compliquer la budgétisation et la gestion des prestations.
- Une suppression générale pourrait favoriser des dépôts tardifs volontaires ou des risques de fraude; des exceptions ciblées ou garanties pourraient mieux concilier équité et intégrité.
- Accélérer le traitement, améliorer la résolution des litiges ou étendre les paiements provisoires pourrait régler le problème sans abroger la limite légale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, citoyens ou résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : ATTENDU QUE la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes stipule que le Canada a l’obligation de « rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada »; ET ATTENDU QUE de nombreux vétérans qui ont subi des blessures pendant leur service n’ont pas obtenu de compensation adéquate; ET ATTENDU QUE le processus employé par Anciens Combattants Canada pour évaluer les demandes de prestations d’invalidité dépasse les délais auxquels on pourrait raisonnablement s’attendre; ET ATTENDU QUE le délai prescrit de cinq ans pour être admissible au paiement rétroactif punit injustement les vétérans pour les délais de traitement des demandes par Anciens Combattants Canada; ET ATTENDU QUE la lettre de mandat du ministre indique spécifiquement la volonté d’adopter l’approche « un vétéran, une norme ». PAR CONSÉQUENT, LES PÉTITIONNAIRES exhortent le ministre des Anciens combattants à éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d’invalidité et à collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d’invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale Signé par M. Sean Casey Anciens Combattants Canada favorise l'excellence du service en se fondant sur l'approche « un vétéran, une norme », qui a pour objectif de s'assurer que tous les vétérans bénéficient d'une expérience positive et respectueuse en matière de service. Anciens Combattants Canada s'efforce d'apporter des améliorations et des changements utiles afin de faciliter la transition de la vie militaire à la vie civile et d'améliorer la prestation de ses services. La réduction des délais de traitement des demandes de prestations d'invalidité est une priorité pour Anciens Combattants Canada. Anciens Combattants Canada reconnaît l’importance de prendre des décisions rapides pour les vétérans et leur famille, et continue à travailler pour remédier aux retards à mesure qu’ils surviennent et pour trouver des moyens d’améliorer le traitement des demandes et de renforcer les interactions avec le public. La norme de service pour les demandes de prestations d'invalidité est de 16 semaines pour les premières demandes et les réévaluations, et de 12 semaines pour les révisions ministérielles, dans 80 % des cas. Certains dossiers sont complexes et il faut donc plus de temps pour les traiter. Entre 2015-2016 et 2024-2025, Anciens Combattants Canada a constaté une augmentation de 92 % du nombre de demandes de prestations d'invalidité reçues. En 2019-2020, Anciens Combattants Canada a reçu en moyenne 5 200 demandes par mois, et ce nombre est passé à 6 700 demandes par mois en 2023-2024. Cette moyenne a encore augmenté en 2024-2025 pour atteindre 7 200 demandes par mois. Pour l'exercice 2024-2025, dans la mesure où il faut reconnaître que le délai moyen de traitement des premières demandes était de 20,9 semaines, Anciens Combattants Canada demeure résolu à identifier et à résoudre les problèmes lorsqu'ils surviennent et à rétablir les normes de service auxquelles s’attendent les vétérans et leur famille. Ainsi, Anciens Combattants Canada travaille pour mettre en œuvre plusieurs mesures visant à réduire l'arriéré et à accélérer la prise de décisions, y compris l'automatisation de certains outils utilisés dans le processus décisionnel et la modernisation des services au moyen de la transformation numérique. Anciens Combattants Canada a mis en place des mesures pour protéger les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans et éviter qu'ils soient pénalisés lorsqu'une période prolongée est nécessaire pour traiter une demande de prestation d'invalidité. La pension d'invalidité mensuelle prévue par la Loi sur les pensions et l'indemnité mensuelle pour douleur et souffrance, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019 en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans, peuvent être versées pour une période antérieure à la date de la décision. Elles peuvent être versées à la date la plus tardive entre la date à laquelle le membre ou le vétéran a présenté sa première demande et la date de la décision accordant la pension d'invalidité ou l'indemnité pour douleur et souffrance. Cela permet à Anciens Combattants Canada de verser au membre ou au vétéran le paiement pour la totalité de la période comprise entre la date de la demande et la date de la décision dans la majorité des cas. De plus, dans certaines situations limitées, Anciens Combattants Canada ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), à la demande des vétérans, peut accorder un paiement supplémentaire lorsque le membre ou le vétéran a fait face à des délais pour obtenir des documents ou à d'autres difficultés administratives indépendantes de sa volonté. Ce paiement supplémentaire peut correspondre à un maximum de deux années supplémentaires de pension d'invalidité ou d'indemnité pour douleur et souffrance. Le membre ou le vétéran n'est pas responsable des délais dans le traitement des demandes liés aux fonctions d'Anciens Combattants Canada. Anciens Combattants Canada continue de tout mettre en œuvre pour apporter des changements visant à améliorer la qualité des services offerts aux membres, aux vétérans et à leur famille.