Annuler l’admissibilité AMM pour maladie mentale
Les pétitionnaires demandent le soutien du projet de loi C‑218 pour annuler l’élargissement de l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la seule condition sous‑jacente est une maladie mentale. Le gouvernement répond que l’AMM pour maladie mentale seule demeure exclue pendant que des examens d’experts, des lignes directrices et la préparation du système de santé avancent.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait l’AMM pour les personnes dont la seule condition est une maladie mentale, réduisant le risque pour des personnes potentiellement vulnérables en l’absence de soutiens ou de traitements.
- Cela priorise l’investissement dans le traitement de la santé mentale et la prévention du suicide plutôt que l’élargissement de l’AMM pour cette population.
- Étant donné que la maladie mentale peut comporter des symptômes suicidaires et une complexité clinique, reporter l’admissibilité est une approche prudente tant que des évaluations et des soutiens sont en place.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela refuserait à certaines personnes atteintes de maladie mentale résistante aux traitements l’option de l’AMM, restreignant l’autonomie de ceux qui jugent leur souffrance irrémédiable.
- Une annulation pourrait maintenir une inégalité d’accès par rapport à d’autres affections graves et prolonger la souffrance de personnes ayant épuisé les soins.
- Plutôt que d’annuler, renforcer les garanties, les normes cliniques et la préparation du système pourrait réduire les risques tout en préservant l’accès pour les cas dûment évalués.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes ATTENDU QUE Les Canadiens qui souffrent de maladies mentales devraient recevoir un traitement et du soutien; La maladie mentale est complexe et peut comprendre des pensées suicidaires comme symptôme; La vie des Canadiens aux prises avec une maladie mentale sera en danger lorsque ceux dont la seule affection est une maladie mentale seront admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM), en particulier lorsqu’un traitement et du soutien ne sont pas facilement accessibles; Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218, qui entraînerait l’annulation de la loi visant à élargir l’admissibilité à l’AMM aux personnes pour qui la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes. Bien que les provinces et les territoires soient responsables de l’organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé sur leur territoire, y compris les services de soins de fin de vie comme l’AMM, le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que nos lois reflètent les besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et favorisent l’autonomie et la compassion. L’aide médicale à mourir est un service de santé offert par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans le cadre des soins de fin de vie. Il est offert dans un cadre juridique fédéral qui établit des critères stricts concernant qui peut recevoir l’aide médicale à mourir et dans quelles circonstances. L’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition sous-jacente n’est actuellement pas permise par le Code criminel, mais fait l’objet d’études et de débats importants depuis l’adoption de la législation originale du Canada sur l’aide médicale à mourir en 2016. L’aide médicale à mourir lorsqu’une maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente a d’abord été relevée par le Parlement comme un sujet nécessitant une étude supplémentaire dans le cadre de l’ancien projet de loi C-14, qui a reçu la sanction royale en 2016. Le Conseil des académies canadiennes a mené cet examen, qui a été déposé au Parlement en 2018. Le rapport final a fourni un résumé complet des preuves disponibles sur l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente, s’appuyant principalement sur des recherches des Pays-Bas et de la Belgique, où l’aide médicale à mourir est permise dans de telles circonstances, a cerné des lacunes dans les connaissances et a exposé les risques et les bénéfices de l’autorisation de l’aide médicale à mourir dans ces circonstances. Le rapport ne comprenait aucune recommandation, mais visait à éclairer le dialogue en cours sur le sujet. En 2021, le Parlement a modifié le Code criminel dans le cadre du projet de loi C-7 pour permettre l’admissibilité aux personnes souffrant de conditions médicales graves et irrémédiables dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible, à condition qu’elles remplissent les critères d’admissibilité stricts et les garanties énoncées dans le Code criminel. L’ancien projet de loi C-7 comprenait une exclusion temporaire de deux ans de l’admissibilité pour les personnes dont la seule condition grave et irrémédiable était la maladie mentale. Cette exclusion temporaire était accompagnée d’une obligation de la part du ministre de la Santé et du ministre de la Justice de confier à des experts un examen indépendant « respectant les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladies mentales. » Le Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et les maladies mentales (le Groupe d’experts) a été formé pour entreprendre cet examen. Un rapport final des conclusions et des recommandations du Groupe d’experts a été déposé au Parlement en 2022. L’ancien projet de loi C-7 exigeait également qu’un comité mixte des deux chambres du Parlement entreprenne un « examen complet des dispositions du Code criminel relatives à l’aide médicale à mourir et à leur application », notamment la maladie mentale. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été créé en 2021 pour entreprendre cet examen. Deux des trois rapports présentés par le Comité portent sur l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente. Son premier rapport, déposé en juin 2022, soulignait l’importance des normes de pratique, des lignes directrices claires, d’une formation adéquate, des évaluations exhaustives des patients et d’une supervision significative avant que l’exclusion d’admissibilité ne soit levée. Son troisième rapport, déposé en janvier 2024, a noté des points de vue contradictoires sur la préparation du Canada à l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente. Alors que certains témoins ont indiqué que les gouvernements, les organismes de réglementation, les associations professionnelles et les praticiens avaient travaillé fort pour préparer la levée de l’exclusion, d’autres percevaient un manque de préparation à l’admissibilité pour cette population. Le Comité a conclu que le Canada n’était pas encore prêt à aller de l’avant avec l’admissibilité à cette population. L’exclusion temporaire de l’admissibilité pour les personnes atteintes d’une maladie mentale en tant que seule condition médicale sous-jacente devait initialement prendre fin le 17 mars 2023. Le gouvernement précédent a déposé un projet de loi visant à prolonger l’exclusion d’admissibilité jusqu’au 17 mars 2024, par l’intermédiaire de l’ancien projet de loi C-39, puis de nouveau jusqu’au 17 mars 2027, à l’aide de l’ancien projet de loi C-62. Cela a été fait en réponse aux préoccupations des provinces et des territoires, ainsi que des experts médicaux concernant la préparation du système de santé à répondre à ce type de demandes d’aide médicale à mourir. L’ancien projet de loi C-62 prévoit qu’un comité mixte des deux chambres du Parlement amorce « un examen complet concernant l’admissibilité des personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale à recevoir l’aide médicale à mourir ». Comme il est indiqué dans la législation, cet examen doit commencer d’ici février 2026. Pendant la période d’exclusion, Santé Canada a travaillé avec les provinces et les territoires pour soutenir la préparation du système de santé en échangeant les meilleures pratiques, en renforçant la collaboration et en approfondissant le travail avec les experts et les parties prenantes sur les soutiens nécessaires afin de permettre la mise en œuvre sécuritaire de l’aide médicale à mourir au Canada. De plus, Santé Canada a soutenu l’élaboration de directives et de formations pour les praticiens en prenant les mesures suivantes : Financement de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir pour élaborer et exécuter le Programme canadien de formation sur l’AMM, un programme bilingue accrédité pour les cliniciens. Il comprend des modules sur des scénarios complexes d’aide médicale à mourir et présente les principales considérations de pratique clinique liées à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies mentales. Publication du Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir (AMM) et du document de référence Aide médicale à mourir (AMM), élaborés par un groupe de travail expert de cliniciens. Financement de l’élaboration de lignes directrices de pratique clinique pour soutenir les professionnels de la santé dans l’évaluation des demandes d’AMM lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente. Ces lignes directrices aborderont les questions liées à la suicidalité et à l’irrémédiabilité des troubles mentaux, et elles seront mises en pratique par l’Association des psychiatres du Canada. Les travaux devraient être terminés au début de 2026. La protection des personnes vulnérables, notamment celles en situation de crise ou souffrant de maladie mentale, est une priorité pour notre gouvernement. Grâce au premier Plan d’action national de prévention du suicide du Canada, nous coordonnons nos efforts avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et des experts afin de réduire les risques et de sauver des vies. Un élément essentiel de ce travail est la ligne d’écoute téléphonique 9-8-8, la ligne d’écoute téléphonique en cas de crise suicidaire du Canada. Ce service gratuit et confidentiel est offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en français et en anglais, par message vocal et texto. Entre novembre 2023 et juillet 2025, le 9-8-8 a répondu à plus de 600 000 appels et messages textes. Il s’agit d’un lien vital pour les personnes en situation de crise, et nous sommes déterminés à le renforcer.