Conserver le statut d’organisme de bienfaisance
Les pétitionnaires demandent que la Chambre rejette de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux institutions religieuses, comme recommandé par le Comité des finances. Le gouvernement répond qu'il n'envisage pas de supprimer la promotion de la religion de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Évite des difficultés financières et des fermetures pour des institutions religieuses déjà fragilisées, et prévient la perte d'actifs communautaires.
- Maintient les avantages fiscaux qui soutiennent les services fournis par ces institutions aux aînés, familles et personnes vulnérables.
- Évite un changement massif et protège la reconnaissance caritative de longue date des organisations confessionnelles qui offrent des programmes communautaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Soutient que l'inscription comme organisme de bienfaisance doit dépendre des activités conformes aux fins de bienfaisance, pas de l'identité religieuse.
- Soutient la nécessité d'examiner si les institutions respectent les critères légaux pour prévenir l'abus des privilèges fiscaux et garantir la responsabilisation.
- Privilégie des examens au cas par cas ou des règles ciblées pour concilier la continuité des services sociaux avec l'équité et la clarté fiscale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que les députés libéraux et néo-démocrates du Comité permanent des finances ont recommandé de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux églises et autres institutions religieuses, Attendu que cette mesure causera des difficultés financières aux institutions religieuses et mènera à la fermeture d’institutions déjà en mauvaise posture partout au Canada, Attendu que les institutions religieuses soutiennent de multiples façons les personnes âgées, les familles et les personnes vulnérables. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de rejeter la proposition du Comité des finances visant à retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux institutions religieuses.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible.