Inscrire et réglementer le charbon
Les pétitionnaires demandent d'inscrire le charbon thermique à la LCPE et de réglementer son extraction, son usage et son commerce. Le gouvernement répond que le charbon thermique n'est pas une seule substance et ne peut être inscrit; toutefois, des évaluations LCPE peuvent être demandées.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela donnerait au fédéral le pouvoir d’inscrire et de réglementer le charbon thermique, permettant des contrôles ciblés sur l’extraction, le commerce et l’utilisation pour réduire les émissions.
- Cela renforcerait l’alignement du Canada sur l’Accord de Paris et accélérerait la transition hors du charbon, conformément aux objectifs des pétitionnaires.
- Cela permettrait d’agir contre les effets sanitaires et environnementaux de la combustion du charbon en autorisant des mesures pour limiter la pollution et les risques.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La LCPE n’utilise plus de liste prioritaire et les autorités affirment que le « charbon thermique » n’est pas une substance unique, rendant l’inscription juridiquement difficile.
- Le Canada réglemente déjà la production d’électricité au charbon et prévoit son élimination, de sorte que la pétition pourrait dupliquer des politiques existantes.
- La réglementation large de l’extraction, des importations et des exportations entraînerait des compromis économiques et juridiques avec les provinces, l’industrie et des partenaires internationaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : le charbon thermique, celui que l’on brûle pour produire de l’électricité, est le combustible fossile le plus sale au monde; le charbon thermique est à l’origine de la moitié des émissions de carbone dans le monde, et la pollution qu’il génère tue plus de 800 000 personnes chaque année; le gouvernement a un plan pour mettre fin progressivement aux exportations de charbon thermique, mais ce plan est dépassé et insuffisant; le monde doit se détourner rapidement du charbon thermique pour avoir une chance de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius, qui est l’objectif de Paris; les effets physiques des changements climatiques présentent des risques sérieux pour la population, la faune et la flore ainsi que l’économie du Canada, notamment en raison de la fonte du pergélisol, des sécheresses, des vagues de chaleur, des feux de forêt, des inondations, de l’élévation du niveau des mers, de l’augmentation des maladies à transmission vectorielle, des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement, de la destruction des infrastructures et des dommages causés à des secteurs clés, comme l’agriculture et la foresterie; le Canada a connu une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis la signature de l’Accord de Paris, de sorte qu’il affiche le pire bilan de tous les pays du G7 depuis la Conférence des Parties de 2015 à Paris, en France. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. d’ajouter le charbon thermique à la Liste des substances d’intérêt prioritaire de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et, dès que possible par la suite, à la Liste des substances toxiques de la LCPE; 2. de réglementer l’exploitation minière, l’utilisation, l’exportation et l’importation du charbon thermique au Canada, conformément à nos engagements internationaux visant à réduire les émissions de carbone au pays et à l’étranger.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE ou la Loi) a été modernisée en juin 2023. La Loi modifiée exige que les ministres de l’Environnement et de la Santé publient, à la suite de consultations, un Plan des priorités pluriannuel pour l’évaluation et la gestion des substances qui sera réexaminé tous les 8 ans. Bien que le charbon thermique ne figure pas actuellement dans le Plan des priorités, en date de juin 2023, au titre du paragraphe 76(1) de la LCPE, il est possible de demander que les ministres procèdent à l’évaluation d’une substance afin de déterminer si elle satisfait aux critères définis à l’article 64 de la LCPE. Les ministres peuvent accepter la demande et ajouter la substance au Plan des priorités, ou encore refuser la demande. Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander l’évaluation d’une substance au titre de l’article 76 de la LCPE, consultez la page web sur les demandes d’évaluation d’une substance au titre de la LCPE. S’il est déterminé qu’une substance répond aux critères énoncés à l’article 64, des mesures de gestion des risques peuvent être mises en œuvre. Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable JULIE DABRUSIN Les mesures demandées au point 1 de la pétition concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) sont impossibles. Dans le cadre des modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en 2023, les dispositions relatives à la Liste des substances prioritaires ont été abrogées. De plus, l’expression « charbon thermique » désigne un usage ou une application spécifique du charbon, et non une substance en tant que telle et ne peut donc pas être inscrit lui-même comme substance toxique. Le charbon thermique est un type de charbon principalement utilisé pour produire de la chaleur et de l’électricité. Il est brûlé dans des chaudières pour produire de la vapeur, qui alimente ensuite des turbines pour produire de l’électricité. La combustion du charbon produit des émissions de dioxyde de carbone. Le dioxyde de carbone a été ajouté à l’annexe 1 – Liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en novembre 2005. [1]Liste des substances toxiques : dioxyde de carbone - Canada.ca Le Canada reste déterminé à mettre en œuvre l'Accord de Paris et à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Ces objectifs nécessitent des actions continues et sont essentiels pour positionner le Canada comme un acteur clé dans l'économie émergente à faible émission de carbone. Le Canada a déjà réalisé des progrès concrets en matière de réduction des émissions. Depuis 2005, nous avons réduit nos émissions de 8,5 %, tandis que notre économie a connu une croissance de 38 %. Les émissions du Canada devraient continuer à diminuer à mesure que des politiques et des mesures continuent d'être mises en œuvre dans tout le pays. L'approche du Canada en matière d'atténuation des changements climatiques repose sur un ensemble coordonné de mesures qui favorisent la réduction des émissions tout en renforçant notre économie. En particulier, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la décarbonation du réseau électrique et les changements structurels dans l'économie ont largement contribué à notre succès jusqu'à présent. En 2018, le gouvernement fédéral a modifié le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité à partir du charbon afin que, d’ici le 1er janvier 2030, toutes les unités de production d’électricité au charbon au Canada respectent une norme de performance en matière d’intensité des émissions de 420 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure, la même norme de rendement que celle qui s’applique aux nouvelles unités de production d’électricité au gaz naturel conformément au Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité au gaz naturel. Cela signifie que toute l’électricité produite au charbon sans réduction des émissions au Canada sera éliminée progressivement d’ici 2030. À partir de 2035, toutes les unités au charbon devront se conformer à la limite annuelle d’émissions prévue par le Règlement sur l’électricité propre. Entre 2013 et 2023, les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’électricité au Canada ont diminué de 29 mégatonnes (une réduction de 34 pour cent) grâce aux efforts déployés par le gouvernement fédéral et les provinces pour éliminer progressivement la production d’électricité au charbon et passer à une production d’électricité plus propre2. L’Ontario a cessé d’utiliser le charbon pour produire de l’électricité en 2014. En 2023, le charbon était utilisé pour produire moins de quatre pour cent de l’électricité3 du Canada et cette proportion a continué de diminuer, l’Alberta ayant achevé l’élimination progressive de l’électricité produite à partir du charbon en 2024, plusieurs années avant la date prévue. Aujourd’hui, seules la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick utilisent encore le charbon pour produire de l’électricité. La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick mettent en œuvre leurs plans de transition vers des sources à faibles émissions ou sans émissions, telles que les importations d’hydroélectricité, l’énergie nucléaire, l’énergie éolienne et la biomasse. De plus, l’abandon des exportations de charbon s’harmonise avec le rôle de chef de file du Canada à titre de coprésident de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon. Les membres de l’Alliance s’engagent à éliminer progressivement la production traditionnelle d’énergie à partir du charbon d’ici 2030 chez les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et d’ici 2040 dans le reste du monde. Dans le cadre d’une évaluation environnementale d’un projet désigné par le gouvernement fédéral, Environnement et Changement climatique Canada examine la caractérisation des effets relevant de la compétence fédérale faite par le promoteur, ainsi que les mesures proposées pour atténuer ces effets, dans les domaines relevant du mandat du ministère, notamment les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, la biodiversité, la préparation environnementale et les situations d’urgence. Sur la base de ces examens, Environnement et Changement climatique Canada fournit des informations ou des connaissances spécialisées à l’autorité responsable de la décision pour qu’elle les examine. Les projets qui ne sont pas visés par le Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact et qui ne sont donc généralement pas assujettis à une évaluation d’impact fédérale doivent tout de même être réalisés conformément à toutes les lois fédérales pertinentes et peuvent donc nécessiter des permis ou des autorisations fédéraux afin d’assurer leur conformité à ces lois, si le projet est mis en œuvre. Environnement et Changement climatique Canada coopérera également avec une province dans le cadre d’un processus d’évaluation environnementale provincial lorsque notre aide sera sollicitée par la province. Environnement et Changement climatique Canada peut fournir des informations ou des connaissances spécialisées à l’autorité responsable du processus d’évaluation en ce qui concerne les effets relevant de la compétence fédérale dans les domaines relevant du mandat du ministère. 1 https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-substances-toxiques/liste-loi-canadienne-protection-environnement/dioxyde-carbone.html 2https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2025/03/le-rapport-dinventaire-national-2025-confirme-que-le-plan-daction-pour-le-climat-du-canada-fonctionne--les-emissions-ont-atteint-leur-plus-bas-nive.html 3 https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/eccc/En81-4-2023-3-fra.pdf