Maintenir le statut d'organisme de bienfaisance
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette les recommandations 429 et 430 et maintienne le statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels et pro vie. Le gouvernement répond qu'il n'envisage pas de supprimer la promotion de la religion comme fin admissible de bienfaisance.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Conserve l'admissibilité des organismes confessionnels et pro vie afin que les services communautaires existants — banques alimentaires, refuges, soins et éducation — continuent de servir les personnes qui en dépendent.
- Évite selon les pétitionnaires la perturbation et le coût de remplacement estimés à 16,5 milliards de dollars et préserve les retombées économiques locales des dépenses des congrégations.
- Empêche de cibler des organismes pour des positions morales et maintient un traitement neutre des organismes religieux selon les règles fiscales actuelles.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- On peut soutenir qu'une mise à jour des critères permettrait de traiter des cas où des organismes promeuvent des positions contraires aux politiques publiques ou aux droits et d'aligner le statut sur l'intérêt public actuel.
- Des règles plus strictes peuvent garantir que les avantages fiscaux soutiennent des activités vraiment caritatives plutôt que le plaidoyer politique, protégeant ainsi les intérêts des contribuables.
- Conserver le statut sans examen pourrait permettre à certains organismes d'obtenir des avantages tout en menant des activités jugées incompatibles avec des services publics inclusifs, nécessitant des critères plus clairs.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à Scott Reid, député de Lanark Frontenac Nous soussignés appelons urgemment au rejet de tous les changements législatifs à l’admissibilité au statut d’organisme de bienfaisance que le Comité permanent des finances a recommandés lors de ses consultations préalables au budget de 2025. Les recommandations 429 et 430 auraient de vastes et graves conséquences sur les organismes confessionnels et pro-vie qui fournissent des services communautaires essentiels. Attendu que, La recommandation 429 s’en prend spécifiquement à un sous-groupe du secteur des organismes de bienfaisance et semble pénaliser des organismes non pas pour des motifs juridiques mais pour leur positionnement moral qui peut ne pas correspondre à celui du gouvernement en place; La recommandation 429 porterait injustement préjudice aux organismes qui, sur la base de convictions morales légitimes, fournissent des services de soutien social et de soins de santé en cas de grossesse. La recommandation 430 menace le secteur des organismes de bienfaisance catholiques du Canada, lequel fait partie intégrante du tissu social du pays et regroupe une large gamme de services communautaires, dont des banques alimentaires, des comptoirs de soupe populaire, des programmes de réinstallation des réfugiés, des initiatives de justice sociale et climatique, des garderies, des écoles, des hôpitaux, des maisons de soins de longue durée et des centres de soins palliatifs. Une étude récente estime que le remplacement des services fournis par les groupes confessionnels au Canada coûterait 16,5 milliards de dollars. Pour chaque dollar que dépensent les groupes confessionnels, la collectivité locale reçoit des avantages économiques de 3,39 $ en moyenne. Nous demandons respectueusement à tous les députés de rejeter toute loi mettant en œuvre les recommandations 429 et 430 et de protéger le statut d’organisme de bienfaisance des organismes confessionnels et pro-vie. Ce faisant, le gouvernement aidera à ce que ces organismes vitaux continuent de servir des millions de Canadiens, quelle que soit leur appartenance religieuse. Veuillez signer cette pétition pour que les organismes confessionnels et pro-vie partout au Canada puissent conserver le statut d’organisme de bienfaisance.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.