Mettre fin aux interdictions d'armes de chasse
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de suspendre toutes les interdictions des armes de chasse et de tir sportif. Le gouvernement répond qu’il renforce le contrôle des armes, prohibe de nombreuses armes de type assaut, offre amnistie et indemnisation et investit dans l’application.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait les interdictions touchant la chasse et le tir sportif, préservant ces activités et l’accès aux armes nécessaires.
- Cela protégerait agriculteurs et chasseurs contre la saisie de fusils et carabines légalement utilisés pour le travail, l’alimentation ou les loisirs.
- Cela défend les droits de propriété des détenteurs légitimes et évite des prohibitions larges affectant des utilisateurs non criminels.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Bloquer les interdictions pourrait limiter la capacité du gouvernement à retirer les armes de type assaut qu’il dit liées aux pires tragédies.
- Empêcher les interdictions peut entraver des mesures que le gouvernement juge nécessaires pour améliorer la sécurité communautaire et réduire les méfaits liés aux armes.
- Un moratoire général pourrait gêner la mise en œuvre de l’amnistie, de l’indemnisation et des interdictions ciblées que propose le gouvernement.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, les citoyens et résidents du Canada soussignés, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE : Le gouvernement Carney poursuit l’interdiction et la saisie des fusils de chasse et des carabines de millions de Canadiens; Le ciblage des agriculteurs et des chasseurs ne permet pas de lutter contre la criminalité; Le gouvernement Carney laisse tomber ceux qui participent aux traditions canadiennes de la chasse et du tir sportif. PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, demandons à la Chambre des communes : de mettre fin à l’interdiction présente et future des armes de chasse et de tir sportif.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs communautés. C’est pourquoi le gouvernement du Canada travaille à l’adoption d’une approche globale pour renforcer le contrôle des armes à feu et lutter contre la violence liée aux armes à feu. Cette approche comprend des modifications apportées par l’entremise de l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), dans le but d’augmenter les sanctions pénales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu, de renforcer les pouvoirs d’enquête, de s’attaquer aux armes fantômes et de réduire les risques associés à la violence liée aux armes à feu dans les situations de violence familiale, entre partenaires intimes et fondée sur le genre. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des initiatives ciblées, dont plus de 560 millions de dollars pour équiper la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada d’outils avancés pour détecter les armes à feu et les pièces d’armes à feu, ainsi que du financement pour aider les communautés à prévenir la violence liée aux gangs et aux armes à feu au moyen de programmes de prévention. Cette approche complète s’attaque également aux armes à feu de style arme d’assaut qui ont été utilisées dans les pires tragédies de l’histoire de notre pays. Pour ce faire, les armes à feu prohibées visées par l’ancien projet de loi C-21 conçues et fabriquées le 15 décembre 2023 ou après cette date et qui répondent à des critères techniques précis (p. ex., une arme à feu qui n’est pas une arme de poing, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui a été conçue avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus). Cela fera en sorte que les nouvelles armes à feu qui ne sont pas sûres pour une utilisation civile ne soient pas introduites dans nos communautés. En outre, plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut qui se trouvaient auparavant sur le marché canadien ont été prohibés depuis mai 2020. Une période d’amnistie est en place pour protéger les propriétaires touchés qui étaient en possession légitime de ces armes à feu le jour où elles ont été interdites et qui continuent de détenir un permis d’armes à feu valide pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Afin d’atténuer les répercussions sur les Canadiens respectueux des lois, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. Ce programme permettra de s’assurer que ces armes à feu prohibées sont retirées de nos collectivités en toute sécurité, et que les personnes qui y participent aient la possibilité de recevoir une indemnisation pour leur contribution à la sécurité publique. Grâce à ces initiatives, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour rendre le Canada moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu tout en étant juste envers les propriétaires et les entreprises responsables.