Créer des normes fédérales de recyclage
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada adopte des normes fédérales de recyclage des navires équivalentes ou supérieures au règlement de l'UE, qu'il accorde prêts ou subventions aux recycleurs établis et qu'il élabore une stratégie pour les navires fédéraux. Le gouvernement répond qu'il étudie des options; il n'existe ni règle fédérale ni programme d'aide; SPAC élabore une stratégie.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit des normes exécutoires alignées sur l’UE pour réduire la libération de matières dangereuses et mieux protéger les côtes et les travailleurs.
- Un soutien financier (prêts ou subventions) aide les recycleurs établis à moderniser leurs installations et à respecter les nouvelles normes, favorisant un recyclage national plus sûr.
- Une stratégie fédérale pour les navires fédéraux centralise la planification, améliore la coordination interministérielle et facilite le respect des obligations internationales comme la Convention de Bâle.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La gestion des déchets et la santé au travail relèvent en grande partie des provinces; des normes fédérales pourraient dupliquer ou entrer en conflit avec les règles provinciales, compliquant l’application.
- L’octroi de prêts, de subventions et l’application de nouvelles normes exigeraient des fonds et des capacités administratives fédérales, soulevant des questions de coût et de faisabilité.
- Des exigences fédérales plus strictes pourraient accroître le coût du recyclage national et, à court terme, inciter les propriétaires à exporter les navires ou réduire l’activité de recyclage domestique.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : 1. Le recyclage des navires comporte des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison des nombreuses matières dangereuses présentes dans les navires en fin de vie, comme le montrent les activités de recyclage non autorisées menées à Union Bay, en Colombie-Britannique; 2. Contrairement à d’autres pays, le Canada ne s’est pas doté de normes en matière de recyclage des navires, et les activités de recyclage non réglementées mettent en danger nos océans, nos collectivités côtières et nos travailleurs; 3. Le manque de surveillance nationale à l’égard du recyclage des navires et de l’élimination des navires en fin de vie compromet la capacité du Canada à respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’appuyer la motion M-68 et de : 1. Élaborer des normes fédérales exécutoires qui réduiront les répercussions négatives du recyclage des navires sur le plan environnemental et social et qui respecteront ou dépasseront les normes des règlements de l’Union européenne en la matière; 2. Fournir un soutien sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de recyclage de navires de longue date et de bonne réputation pour les aider à mettre en œuvre les nouvelles normes fédérales; 3. Élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Mike Kelloway Le secteur du transport maritime, qui est essentiel à l'économie canadienne, comprend le recyclage sécuritaire et écologique des navires en fin de vie. Au Canada, la responsabilité de la réglementation de la gestion des déchets est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Les provinces et les territoires, pour leur part, sont responsables de la protection des travailleurs et de la santé et de la sécurité au travail dans les installations de recyclage des navires. Ils réglementent également la manipulation, le stockage, le transport et l'élimination des déchets dangereux produits lors du recyclage d'un navire, réglementent et autorisent les opérations de gestion des déchets telles que les décharges et les activités de recyclage, et sont habilités à réglementer les droits de propriété et les droits civils. Certaines règles de Transports Canada existantes peuvent s'appliquer aux activités de recyclage des navires. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, le ministère a des pouvoirs pour traiter les rejets de pollution ou d'atténuer le risque des rejets de pollution d’un navire qui est encore dans l'eau. De plus, sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), Transports Canada réglemente les propriétaires qui envisagent de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de démanteler des ouvrages qui se trouvent dans, sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables. Cependant, en vertu de la LENC, le mandat de Transports Canada se concentre sur l'interférence de l'ouvrage sur la navigation plutôt que sur l'opération de recyclage du navire. Transports Canada analyse actuellement s’il existe des possibilités de renforcer l’approche fédérale en ce qui concerne le recyclage sûr et écologique rationnel des navires. Il s’agit notamment d’examiner les exigences particulières aux navires en vertu du Règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires et de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sécuritaire et écologiquement rationnel des navires. Il n’existe actuellement aucune exigence fédérale spécifique au recyclage des navires. Pour cette raison, aucun programme d’aide fédérale n’a été envisagé pour le moment. Réponse du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec Signé par Jenna Sudds Les ministères qui gèrent la flotte maritime dans l'ensemble du gouvernement fédéral continuent de travailler pour s'assurer que la flotte fédérale est gérée d'une manière durable qui permet d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens, ce qui comprend la préparation opérationnelle, la protection de l'environnement, l'optimisation des ressources et une collaboration accrue avec les communautés autochtones. Des séances et des ateliers de mobilisation de l'industrie sont en cours pour l'exercice 2025-2026 et au-delà pour s'assurer que les fournisseurs, les collectivités touchées et les organisations maritimes comprennent le programme de travaux prévu du Canada. Comme nous l'avons déjà mentionné, Services Publics et Approvisionnement Canada dirige une initiative interministérielle visant à établir une stratégie officielle de recyclage des navires fédéraux en fin de vie. Cette stratégie comprenait : un aperçu du volume prévu de véhicules de la flotte fédérale à recycler, le cadre réglementaire et stratégique applicable, l'incidence des accords commerciaux applicables, la cartographie des exigences en matière de permis de recyclage de bâtiments dans l'ensemble du Canada, une analyse des diverses méthodes d'élimination, la capacité nationale actuelle de recyclage de bâtiments et des schémas de processus pour les ministères partenaires concernés. Au cours de l'été et de l'automne 2025, des progrès ont été réalisés, notamment la mobilisation continue des intervenants au sein de l'industrie et du gouvernement, et l'avancement des efforts par le biais de la gouvernance interne du ministère. Entre autres moyens de mobilisation, Services Publics et Approvisionnement Canada s'est joint au groupe de leadership pour le recyclage des navires d'Alberni Valley et utilisera ce forum pour recevoir des commentaires et fournir des mises à jour lorsqu'elles seront disponibles.