Réponse du gouvernementPapier451-00228 · Législature 45

Assurer l’accès humanitaire onusien

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada rejette l’aide militarisée et achemine toute aide à Gaza par des canaux humanitaires onusiens, neutres et impartiaux, en rétablissant l’accès des ONG et du personnel. Le gouvernement répond qu’il appuie l’aide onusienne, a financé et livré de l’aide, et exhorte Israël à permettre un accès sans entrave.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela donnerait la priorité à une distribution neutre dirigée par l’ONU, rétablissant l’accès des agences expérimentées et réduisant la dépendance aux canaux militarisés qui entravent l’impartialité.
  • Conditionner le financement à la neutralité viserait à faire respecter le droit humanitaire et les droits humains, conformément aux obligations du Canada.
  • Permettre l’entrée sûre des soignants et du personnel humanitaire canadiens augmenterait la capacité médicale et de secours sur le terrain lorsque l’accès le permet.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • La mesure pourrait tendre les relations diplomatiques et compliquer la coordination avec des partenaires et autorités hôtes nécessaires à l’acheminement de l’aide.
  • Refuser des fonds aux entités jugées non conformes pourrait retarder ou réduire les flux d’aide si peu d’organisations satisfont rapidement aux critères stricts.
  • Vérifier la neutralité et assurer la sécurité du personnel est opérationnellement difficile, et canaliser l’aide uniquement via l’ONU peut réduire la flexibilité en situation d’urgence.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : L’article 1 des dispositions générales des Conventions de Genève impose au Canada l’obligation de respecter les règles du droit humanitaire international; Selon l’article 59 de la quatrième Convention de Genève, Israël, en sa qualité de puissance occupante, doit accepter et faciliter le travail d’aide humanitaire mené par des organisations impartiales; Le Canada est tenu par sa propre loi sur la responsabilité en matière d’aide internationale de s’assurer que toute l’aide qu’il apporte à l’étranger respecte les droits de la personne et les normes juridiques internationales; La politique et les actes d’Israël enfreignent toutes ces obligations. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De rejeter publiquement et sans équivoque le modèle d’aide militarisée actuellement utilisé en Palestine; 2. D’exiger le rétablissement complet des droits d’accès des organismes de l’ONU et des ONG humanitaires reconnus comme l’UNRWA et le Programme alimentaire mondial; 3. D’insister pour que l’on accorde immédiatement aux travailleurs de la santé canadiens et aux autres travailleurs humanitaires internationaux le droit d’entrer en Palestine en toute sûreté; 4. De refuser de financer tout organisme et tout modèle qui ne se conforme pas aux principes de neutralité, d’impartialité, d’indépendance et d’humanité; 5. De veiller à ce que toute l’aide canadienne envoyée à Gaza soit acheminée par des organismes humanitaires internationalement reconnus.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le gouvernement du Canada salue le plan de paix global pour Gaza proposé par le président Trump et le considère comme une voie viable vers une paix durable. Nous sommes prêts à collaborer avec les États-Unis et nos partenaires internationaux pour réaliser tout le potentiel de ce plan. Le cessez-le-feu offre une occasion cruciale d’intensifier l’aide humanitaire. Bien que l’augmentation des flux d’aide soit la bienvenue, le Canada s’inquiète des restrictions qui continuent d’être imposées à la distribution de l’aide. Dans ses interventions diplomatiques et ses déclarations publiques, le Canada continue d’exhorter Israël à permettre l’accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire dirigée par les Nations Unies à destination et à l’intérieur de Gaza, conformément à ses obligations en vertu du droit international humanitaire. Le Canada condamne sans équivoque l’attaque brutale perpétrée par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les pertes humaines effroyables qu’elle a causées et les actes de violence odieux qui ont été commis. Le Canada pleure chaque vie innocente, israélienne ou palestinienne, qui a été perdue dans le conflit qui a suivi et présente ses condoléances à toutes les familles et collectivités touchées par la violence. Les civils et les infrastructures civiles doivent être protégés. Le Canada a exhorté et continuera d’exhorter toutes les parties à protéger les civils, y compris le personnel médical et humanitaire, ainsi que les infrastructures civiles, telles que les hôpitaux, et à assurer la continuité des services médicaux à la population civile. Le Canada a clairement indiqué que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international. Nous demeurons horrifiés par la situation humanitaire catastrophique à Gaza et sommes tout aussi préoccupés par la détérioration des conditions en Cisjordanie. Nous continuons de condamner l’expansion illégale des colonies et l’augmentation considérable de la violence des colons, qui provoquent des déplacements continus en Cisjordanie. Cela compromet notre engagement de longue date en faveur d'une solution à deux États. Le gouvernement s’est exprimé sur tous ces messages et continue d’agir. En voici quelques exemples : Le 10 juin 2025, le Canada a annoncé l’imposition de sanctions et d’autres mesures visant les ministres israéliens Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich pour incitation à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie. Ces mesures ont été prises en coordination avec le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège et visent à répondre à la récente montée de la violence par les colons extrémistes israéliens et d’autres parties affiliées contre les civils palestiniens et leurs biens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, violence qui contribue à l’insécurité à la fois pour les Palestiniens et les Israéliens. Les colonies contreviennent au droit international et nuisent à la viabilité d’un futur État palestinien et d’une paix juste et durable fondée sur une solution à deux États. Le 21 août 2025, la ministre des Affaires étrangères, ainsi que les ministres des Affaires étrangères de 24 pays, ont émis une déclaration publique condamnant la décision prise par le Comité supérieur de planification israélien d’approuver les plans de construction de colonies dans la zone E1, à l’est de Jérusalem, et appelant à son annulation immédiate. Le 21 août 2025 également, la ministre des Affaires étrangères, ainsi que les ministres des Affaires étrangères de 29 pays, ont émis une déclaration publique appelant le gouvernement d’Israël à autoriser l’accès des organisations non gouvernementales internationales afin de débloquer les opérations humanitaires essentielles et de faciliter l’accès sûr et à grande échelle des Nations Unies, des organisations non gouvernementales internationales et d’autres partenaires humanitaires. Le 13 octobre 2025, le premier ministre du Canada a publié une déclaration à la suite de sa participation au Sommet pour la paix au Moyen-Orient en Égypte, soulignant la nécessité de tirer parti des progrès accomplis en prenant des mesures immédiates et durables, y compris en appelant Israël à permettre l’acheminement sans entrave, durable et à grande échelle de l’aide humanitaire aux civils à Gaza, ainsi qu’en s’engageant à renforcer les efforts de réforme et de renforcement des capacités de l’Autorité palestinienne, afin de lui permettre de reprendre ses responsabilités de gouvernance à Gaza. Le 12 novembre 2025, le Canada a dirigé une déclaration du G7, dans laquelle les dirigeants réitèrent leur soutien au plan de paix global du président Trump et appellent toutes les parties à permettre l’acheminement sans entrave d’une aide humanitaire à grande échelle, au moyen du système dirigé par les Nations Unies. Le Canada a également pris des mesures importantes pour soutenir l’aide humanitaire en Palestine et jeter les bases d’une paix et d’une stabilité durables en appuyant le développement des institutions et des conditions socioéconomiques nécessaires à une solution viable à deux États. Depuis le 7 octobre 2023, le Canada a consacré plus de 400 millions de dollars à l’aide internationale pour répondre à la crise humanitaire en Palestine. Ce financement comprend plus de 270 millions de dollars d’aide humanitaire à des partenaires expérimentés des Nations Unies, de la Croix-Rouge et d’organisations non gouvernementales disposant des capacités nécessaires sur le terrain pour intervenir lorsque les conditions d’accès le permettent. Le Canada dispose d’un système solide pour d’assurer que ses fonds sont uniquement versés à des organisations qui soulagent les souffrances en respectant les principes humanitaires, en défendant les droits de la personne et en respectant le droit international humanitaire. Citons par exemple le Programme alimentaire mondial, l’Organisation mondiale de la santé, la Croix-Rouge canadienne et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Le Canada soutient depuis longtemps l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui joue un rôle essentiel dans l’aide aux Palestiniens, en particulier grâce à son personnel expérimenté travaillant dans les domaines de l’éducation et des soins de santé. Le 27 octobre 2024, le Canada a dirigé une déclaration avec des pays partenaires d’optique commune afin de s’opposer à la législation israélienne contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. En août 2025, les Forces armées canadiennes ont effectué un largage humanitaire à Gaza, livrant près de 10 000 kilogrammes d’aide alimentaire. L’armée de l’air royale jordanienne a également effectué plusieurs largages d’aide financée par le Canada. Cela s’inscrivait dans le cadre d’un effort international coordonné visant à remédier aux restrictions sévères imposées à l’acheminement de l’aide par voie terrestre. Le gouvernement du Canada reconnaît que les largages aériens ne peuvent se substituer à l’acheminement terrestre et qu’ils ne changent en rien la position du Canada quant à la nécessité urgente d’acheminer à grande échelle de l’aide humanitaire par voie terrestre à l’intérieur de Gaza dans le cadre du système dirigé par les Nations Unies. Nous continuons d’exhorter Israël à faciliter cet acheminement et à mettre en place toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des travailleurs humanitaires. Le 21 septembre 2025, le Canada a annoncé sa reconnaissance de l’État de Palestine, une mesure nécessaire pour préserver la perspective d’une solution à deux États face aux efforts continus visant à la compromettre. Cette décision a été prise de concert avec des alliés clés, reconnaissant qu’il n’y avait pas de place pour le retard dans la coordination de l’action internationale visant à soutenir la paix, la sécurité et la dignité de toute vie humaine. La reconnaissance de l’État de Palestine par le Canada reposait sur les engagements pris par l’Autorité palestinienne : mettre en œuvre les réformes indispensables, y compris les engagements pris par le président Abbas de réformer en profondeur la gouvernance; tenir des élections générales en 2026 auxquelles le Hamas ne pourra pas participer; et ne pas militariser l’État de Palestine. Préserver la solution à deux États signifie se tenir aux côtés de tous ceux qui choisissent la paix plutôt que la violence ou le terrorisme et honorer leur désir inné de coexistence pacifique entre les États israélien et palestinien comme seule voie vers un avenir sûr et prospère. De plus, le Canada intensifiera ses efforts afin d’aider l’Autorité palestinienne à mettre en œuvre son programme de réformes pour qu’elle puisse assurer une gouvernance efficace et démocratique pour les Palestiniens. Le 23 septembre 2025, le Canada a annoncé un nouveau financement de plus de 47 millions de dollars pour renforcer la résilience économique, les systèmes judiciaires, les structures de gouvernance et les efforts de démocratisation en Cisjordanie et à Gaza. Le Canada appuie fermement les efforts déployés par les États-Unis, l’Égypte et le Qatar pour mettre fin à la guerre. Le Canada exhorte les parties à respecter pleinement le cessez-le-feu et à participer de manière constructive aux étapes suivantes du plan de paix. Les prochaines étapes cruciales consistent, pour le Hamas, à restituer dès que possible les dépouilles de tous les otages et à respecter son engagement de transférer le pouvoir, et, pour Israël, à rester en retrait derrière les lignes convenues et à faciliter l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire vers Gaza. Le gouvernement a clairement indiqué que le Hamas, organisation terroriste inscrite sur la liste canadienne, doit se désarmer et ne jouer aucun rôle dans la gouvernance future de la Palestine. Le Canada a déployé des représentants civils et militaires au Centre de coordination civil-militaire créé pour surveiller la mise en œuvre du cessez-le-feu et faire progresser les efforts dans le cadre du plan de paix global. Les responsables canadiens continueront de travailler avec leurs homologues pour soutenir l’intensification de l’aide humanitaire dirigée par les Nations Unies, conformément aux principes humanitaires. Il n’existe pas de solution militaire à ce conflit : seule une solution politique négociée permettra d’apporter la paix aux Israéliens et aux Palestiniens. Il est essentiel que les parties continuent de participer de manière constructive aux négociations afin de parvenir à un accord de paix global et durable, comme le prévoit le plan des États-Unis. Préserver les perspectives de paix et de stabilité dans la région doit être notre priorité collective.