S’opposer au projet de loi C‑21
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes s’oppose au projet de loi C‑21, cesse d'interdire les armes de chasse et protège les droits de propriété des chasseurs. Le gouvernement répond qu'il renforce le contrôle des armes à feu et offre prohibitions, amnistie et indemnisation.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait les interdictions visant les fusils et carabines de chasse courants, permettant aux chasseurs de poursuivre leurs activités traditionnelles.
- Cela vise à protéger les droits de propriété des chasseurs contre la saisie ou l’interdiction gouvernementale.
- Cela défend l’accès des nouveaux Canadiens qui participent à la chasse et comptent sur la possession légale d’armes pour cette activité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme renforcer le contrôle des armes à feu pour réduire la violence liée aux armes, donc s’opposer au projet C‑21 pourrait nuire aux mesures de sécurité publique.
- La loi prévoit une amnistie et un programme d’indemnisation pour atténuer les impacts sur les propriétaires légitimes, répondant à certaines préoccupations d’équité.
- La protection des droits de propriété peut entrer en conflit avec la réduction des risques communautaires; des exemptions ciblées ou ajustements réglementaires pourraient mieux concilier sécurité et intérêts des chasseurs.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: Attendu que : La chasse et la possession d’armes à feu font partie intégrante de l’histoire et de la culture du Canada; Un grand nombre de nouveaux Canadiens aiment participer à cette tradition de chasse; En amendant le projet de loi C-21, les libéraux cherchent à interdire un large éventail de fusils de chasse et de carabines; Les fusils à verrou latéral sont visés par cette interdiction; Par ce projet de loi, les libéraux trahissent les chasseurs. Pour ces raisons, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre de communes de : 1) Laisser nos armes tranquilles; 2) Voter contre le projet de loi C-21; 3) Défendre et protéger les droits de propriété des chasseurs canadiens.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs communautés. C’est pourquoi le gouvernement du Canada travaille à l’adoption d’une approche globale pour renforcer le contrôle des armes à feu et lutter contre la violence liée aux armes à feu. Cette approche comprend des modifications apportées par l’entremise de l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), dans le but d’augmenter les sanctions pénales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu, de renforcer les pouvoirs d’enquête, de s’attaquer aux armes fantômes et de réduire les risques associés à la violence liée aux armes à feu dans les situations de violence familiale, entre partenaires intimes et fondée sur le genre. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des initiatives ciblées, dont plus de 560 millions de dollars pour équiper la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’outils avancés pour détecter les armes à feu et les pièces d’armes à feu, ainsi que du financement pour aider les communautés à prévenir la violence liée aux gangs et aux armes à feu au moyen de programmes de prévention. Cette approche complète s’attaque également aux armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) qui ont été utilisées dans les pires tragédies de l’histoire de notre pays. Pour ce faire, les armes à feu prohibées visées par l’ancien projet de loi C-21 conçues et fabriquées le 15 décembre 2023 ou après cette date et qui répondent à des critères techniques précis (p. ex., une arme à feu qui n’est pas une arme de poing, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui a été conçue avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus). Cela fera en sorte que les nouvelles armes à feu qui dépassent les limites d’une utilisation civile sûre ne soient pas introduites dans nos communautés. En outre, plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut qui se trouvaient auparavant sur le marché canadien ont été prohibés. Une période d’amnistie est en place pour protéger les propriétaires touchés qui étaient en possession légitime de ces armes à feu le jour où elles ont été interdites et qui continuent de détenir un permis d’armes à feu valide pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Afin d’atténuer les répercussions sur les Canadiens respectueux des lois, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. Ce programme permettra de s’assurer que ces armes à feu prohibées sont retirées de nos collectivités en toute sécurité, et que les personnes qui y participent reçoivent une indemnisation pour leur contribution à la sécurité publique. Grâce à ces initiatives, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour rendre le Canada moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu tout en étant juste envers les propriétaires et les entreprises responsables.