Limiter la libération des récidivistes sexuels
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement modifie le Code criminel pour restreindre la mise en liberté provisoire et anticipée des récidivistes d'infractions sexuelles contre des enfants. Le gouvernement répond qu'il a présenté le projet de loi C-14 pour durcir la mise en liberté.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela réduirait la probabilité que des récidivistes sexuels condamnés soient libérés puis récidivent, améliorant la sécurité communautaire, surtout pour les enfants.
- Des règles plus strictes en matière de mise en liberté concentreraient les moyens juridiques sur les dossiers à haut risque, comblant des lacunes que les pétitionnaires dénoncent.
- L’action parlementaire comme le projet de loi C‑14 (mentionnée par le gouvernement) montre que des changements législatifs sont possibles; signer témoigne d’un soutien public pour renforcer cautions et peines.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des règles plus restrictives peuvent augmenter la détention préventive, suscitant des préoccupations sur les libertés individuelles et l’engorgement des tribunaux.
- Des politiques de libération plus strictes peuvent solliciter davantage les ressources correctionnelles et de surveillance, diminuant l’efficacité de la réadaptation et du suivi.
- Des changements juridiques larges sont parfois des mesures brutales; des critiques privilégieraient des évaluations de risque ciblées, une meilleure surveillance ou des programmes de réadaptation.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Le 31 août 2025, une fillette de 3 ans de Welland (Ontario) a été agressée sexuellement de manière brutale dans sa demeure par un homme de 25 ans qui s'est introduit de force dans la résidence familiale. Après l’avoir arrêté, les policiers ont accusé l’homme d’agression sexuelle grave sur un enfant, d’agression, d’étouffement, d’entrée avec effraction et de contacts sexuels avec un enfant. Il ressort des documents judiciaires que le prévenu avait déjà été reconnu coupable d’agression sexuelle sur un mineure et qu’il avait reçu l’ordre de s’inscrire au registre des délinquants sexuels, mais qu’il avait été remis en liberté des mois avant la fin de sa peine initiale et moyennant très peu de conditions. En vertu du droit pénal canadien, les délinquants reconnus coupables des crimes les plus graves et qui constituent encore un danger pour la population peuvent être remis en liberté et commettre d’autres infractions, y compris contre des enfants. Les réformes de la justice pénale du gouvernement libéral ont rendu possible ce genre de crime parce qu’elles ont relâché les règles relatives à la remise en liberté sous caution, à la détermination de la peine et à la remise en liberté des délinquants violents, y compris ceux qui sont reconnus coupables de crimes sexuels contre des enfants. Depuis 2015, les nominations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada effectuées par le gouvernement libéral se sont traduites par une hausse de la proportion de délinquants qui purgent leur peine en liberté conditionnelle et par une baisse de l’impartialité au sein de la Commission. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin de resserrer les règles de remise en liberté anticipée et sous caution pour les récidivistes violents reconnus coupables d’infractions de nature sexuelle contre des enfants, afin de protéger les enfants et de mettre fin au cycle sans fin de la justice pour les crimes visant les Canadiens les plus vulnérables.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Tout le monde mérite de vivre dans une société où il se sent en sécurité. La protection de la sécurité et du bien-être des enfants et des victimes vulnérables et des survivants est une priorité fondamentale pour le gouvernement, comme en témoigne notre engagement électoral à renforcer le droit pénal afin de les protéger contre le leurre d'enfants et d'autres crimes horribles. Le jeudi 23 octobre 2025, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, qui vise à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et à durcir les lois sur la détermination de la peine. Le projet de loi C-14 propose plus de 80 dispositions visant à modifier le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et la Loi sur la défense nationale. Ce projet de loi est le fruit d'une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, ainsi que les forces de l'ordre de tout le pays. La Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine renforcerait la sécurité communautaire et augmenterait la confiance dans l'administration de la justice en rendant plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution dans les cas de récidive et d'infractions violentes et en imposant un cadre de détermination de la peine plus strict. En vertu des modifications proposées, de nouvelles inversions du fardeau de la preuve seraient créées pour certaines infractions graves, notamment celles impliquant des voies de fait et des agressions sexuelles avec étranglement, suffocation ou strangulation, ce qui signifie que la position par défaut serait la détention et que l'accusé devrait démontrer pourquoi il devrait être libéré sous caution. La législation imposerait également à la police de ne pas libérer un accusé lorsque cela serait contraire à l'intérêt public ou lorsque la détention est nécessaire pour protéger les victimes ou les témoins. Les tribunaux seraient tenus d'évaluer soigneusement le plan de cautionnement de l'accusé afin de s'assurer qu'il est crédible et fiable avant d'accorder la mise en liberté. En plus de ces réformes en matière de mise en liberté sous caution, le projet de loi C-14 permettrait de sévir contre les récidivistes et les auteurs de crimes violents en renforçant les dispositions régissant les peines consécutives pour les récidivistes violents et en rendant les ordonnances de sursis conditionnel (également appelées « assignation à résidence ») inapplicables aux infractions sexuelles graves, y compris celles commises contre des enfants. Ensemble, ces mesures représentent une étape décisive vers un système judiciaire qui protège mieux les Canadiens, soutient les victimes et tient les délinquants responsables de leurs actes.